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Publications: Actualités

29
Août

Revirement de jurisprudence : l’incompétence de la Cour d’appel prend le pas sur l’irrecevabilité de l’appel en cas de saisine d’une cour d’appel incompétente !

Dans son arrêt rendu le 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide désormais que la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir.

En l’espèce :

  • Dans la première affaire (pourvoi n°22-23.979), l’appelant saisit une cour d’appel incompétente sur le plan strictement territorial. Le Conseiller de la Mise en Etat rend une fin de non-recevoir tirée de son incompétence.
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25
Juil

Innovation législative récente : institution du permis de construire « réversible », où l’évolution de la destination du bien à l’épreuve du temps

Il est désormais possible (sous conditions évidemment !) d’autoriser par un permis unique plusieurs destinations successives de la construction envisagée.

Précisément, par la Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, est introduit un nouvel article L. 431-5 dans le Code de l’Urbanisme, qui permet, dans les secteurs délimités à cette fin par le Plan Local d’Urbanisme, qui crée un permis pouvant autoriser plusieurs destinations qui pourront se développer dans le temps dans le bâtiment autorisé.

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30
Juin

Me Sandrine Fiat a été élue bâtonnière du Barreau de Grenoble

Le 23 juin dernier, Me Sandrine Fiat et Me David Roguet ont été respectivement élus bâtonnière et vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Grenoble. Ils succéderont à Me Michèle Girot-Marc, le 1er janvier prochain, pour un mandat de deux ans.

Après ses études de droit et d’avocat, Me Sandrine Fiat a prêté serment au Barreau de Grenoble en 1997. Elle exerce comme avocat spécialiste en droit public, en particulier en droit immobilier et de l’urbanisme, au sein du cabinet CDMF, à Grenoble. Du fait d’une formation universitaire axée (…)

30
Juin

Me Sandrine Fiat et Me David Roguet, élus bâtonniers de Grenoble pour le mandat 2025-2026

Un seul tour aura suffi pour élire le seul binôme candidat à l’élection du bâtonnier 2025-2026. Ce sera donc Me Sandrine Fiat, accompagnée de son vice-bâtonnier Me David Roguet qui prendront leurs fonctions en janvier 2026.

Lundi 23 juin, un nouveau binôme de bâtonniers a été élu par les avocats du barreau de Grenoble. Ce sont Me Sandrine Fiat et Me David Roguet (…)

19
Juin

Barreau de Grenoble : élections au bâtonnat et vice-bâtonnat. Le 23 juin : VOTEZ!

Chers Confrères, Chères Consoeurs,

Les élections du Barreau approchent, et votre voix compte plus que jamais.

Notre profession traverse des enjeux cruciaux – indépendance, conditions d’exercice, représentation, avenir des jeunes confrères… C’est le moment de faire entendre votre vision, vos attentes, vos convictions.

Même si le quotidien est exigeant, prendre quelques minutes pour voter, c’est affirmer notre attachement à un Barreau vivant, uni et fort.

Chaque voix est précieuse, chaque bulletin renforce la légitimité de ceux qui nous représenteront demain.

Voter, c’est s’engager.
Avec toute notre confraternité,

24
Avr
07
Avr

Durée de suspension de la validité du permis contesté et consistance des travaux : précisions utiles du Conseil d’Etat

Par une décision du 21 février 2025, le Conseil d’Etat porte un éclairage bienvenu sur la façon d’apprécier la péremption des autorisations d’urbanisme.

La lettre des dispositions de l’article R. 424-17 du Code de l’Urbanisme fixe, pour mémoire, un délai de validité de l’autorisation de trois ans à compter de sa délivrance, faute de quoi elle encourt la péremption.

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06
Déc

Retour sur le colloque Loi ZAN

Retour sur le colloque Loi ZAN que j’ai eu le plaisir d’animer organisé le 27 novembre 2024 par la commission droit public de l’Ordre des Avocats de Grenoble que je préside.

Un grand merci à tous les intervenants et participants à ce colloque qui a rassemblé plus de 80 personnes sur le thème : « Zan : quels défis pour les collectivités ».

Mes remerciements également à tous les membres de la commission qui se sont investis pour que ce colloque soit une réussite et un beau moment d’échanges sur un thème ô combien d’actualité.

Sandrine FIAT

18
Nov

Colloque sur le thème : ZAN Quels défis pour les collectivités publiques

En ma qualité de présidente de la commission Droit Public du barreau de GRENOBLE, j’ai le plaisir de vous inviter à participer au colloque que nous organisons le mercredi 27 novembre de 16h à 19 sur le thème : ZAN Quels défis pour les collectivités publiques ?

Décideurs locaux, élus, fonctionnaires territoriaux, promoteurs, acteurs économiques… vous êtes tous concernés par ces nouveaux enjeux.

Le colloque sera suivi d’un cocktail. La participation est gratuite sur simple inscription préalable à #ordredesavocatsdegrenoble

Au plaisir d’échanger avec vous !

22
Avr

1ère édition de GRENOBLE ART UP !

La 1ère édition de GRENOBLE ART UP ! a ouvert ses portes le 4 avril, avec une avant-première marquée par la tenue du Club de Droit Immobilier organisé par le Groupe CDMF AVOCATS et ses partenaires : ALLIANZ, la FNAIM et BEAUX QUARTIERS. L’occasion l’aborder le Droit Immobilier sous différents aspects avec l’intervention notamment de Me Sandrine FIAT – CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, Me Jean-Luc MEDINA, CDMF AVOCATS, et Romain BARRAT, Ingénieur Patrimonial d’ALLIANZ EXPERTISE et CONSEIL, en la présence également de Me Sarah TISSOT.
A cette occasion, 50 des plus prestigieuses galeries d’art contemporain et près de 270 artistes étaient présents afin de permettre cette aventure culturelle, et nous offrir l’opportunité d’admirer des œuvres uniques.