Dans son arrêt rendu le 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide désormais que la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir.
En l’espèce :
- Dans la première affaire (pourvoi n°22-23.979), l’appelant saisit une cour d’appel incompétente sur le plan strictement territorial. Le Conseiller de la Mise en Etat rend une fin de non-recevoir tirée de son incompétence.