Dans son arrêt rendu le 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide désormais que la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir.
En l’espèce :
Il est désormais possible (sous conditions évidemment !) d’autoriser par un permis unique plusieurs destinations successives de la construction envisagée.
Précisément, par la Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, est introduit un nouvel article L. 431-5 dans le Code de l’Urbanisme, qui permet, dans les secteurs délimités à cette fin par le Plan Local d’Urbanisme, qui crée un permis pouvant autoriser plusieurs destinations qui pourront se développer dans le temps dans le bâtiment autorisé.
Lire la suite …Le 23 juin dernier, Me Sandrine Fiat et Me David Roguet ont été respectivement élus bâtonnière et vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Grenoble. Ils succéderont à Me Michèle Girot-Marc, le 1er janvier prochain, pour un mandat de deux ans.
Après ses études de droit et d’avocat, Me Sandrine Fiat a prêté serment au Barreau de Grenoble en 1997. Elle exerce comme avocat spécialiste en droit public, en particulier en droit immobilier et de l’urbanisme, au sein du cabinet CDMF, à Grenoble. Du fait d’une formation universitaire axée (…)
Un seul tour aura suffi pour élire le seul binôme candidat à l’élection du bâtonnier 2025-2026. Ce sera donc Me Sandrine Fiat, accompagnée de son vice-bâtonnier Me David Roguet qui prendront leurs fonctions en janvier 2026.
Lundi 23 juin, un nouveau binôme de bâtonniers a été élu par les avocats du barreau de Grenoble. Ce sont Me Sandrine Fiat et Me David Roguet (…)
Chers Confrères, Chères Consoeurs,
Les élections du Barreau approchent, et votre voix compte plus que jamais.
Notre profession traverse des enjeux cruciaux – indépendance, conditions d’exercice, représentation, avenir des jeunes confrères… C’est le moment de faire entendre votre vision, vos attentes, vos convictions.
Même si le quotidien est exigeant, prendre quelques minutes pour voter, c’est affirmer notre attachement à un Barreau vivant, uni et fort.
Chaque voix est précieuse, chaque bulletin renforce la légitimité de ceux qui nous représenteront demain.
Voter, c’est s’engager.
Avec toute notre confraternité,
Par une décision du 21 février 2025, le Conseil d’Etat porte un éclairage bienvenu sur la façon d’apprécier la péremption des autorisations d’urbanisme.
La lettre des dispositions de l’article R. 424-17 du Code de l’Urbanisme fixe, pour mémoire, un délai de validité de l’autorisation de trois ans à compter de sa délivrance, faute de quoi elle encourt la péremption.
Lire la suite …Retour sur le colloque Loi ZAN que j’ai eu le plaisir d’animer organisé le 27 novembre 2024 par la commission droit public de l’Ordre des Avocats de Grenoble que je préside.
Un grand merci à tous les intervenants et participants à ce colloque qui a rassemblé plus de 80 personnes sur le thème : « Zan : quels défis pour les collectivités ».
Mes remerciements également à tous les membres de la commission qui se sont investis pour que ce colloque soit une réussite et un beau moment d’échanges sur un thème ô combien d’actualité.
Sandrine FIAT
En ma qualité de présidente de la commission Droit Public du barreau de GRENOBLE, j’ai le plaisir de vous inviter à participer au colloque que nous organisons le mercredi 27 novembre de 16h à 19 sur le thème : ZAN Quels défis pour les collectivités publiques ?
Décideurs locaux, élus, fonctionnaires territoriaux, promoteurs, acteurs économiques… vous êtes tous concernés par ces nouveaux enjeux.
Le colloque sera suivi d’un cocktail. La participation est gratuite sur simple inscription préalable à #ordredesavocatsdegrenoble
Au plaisir d’échanger avec vous !
