Dans un arrêt du 13 septembre 2021 n°439653, le Conseil d’Etat rappelle un principe bien établi en jurisprudence. Le patrimoine communal ne se cède pas à vil prix. Il y a lieu en effet de rappeler que la cession par une Commune d’un bien immobilier à des personnes privées pour un prix inférieur à sa valeur n’est admis que lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contre parties suffisantes. En effet, le principe auquel il ne peut être dérogé que dans des conditions très restrictives est qu’une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêts privés.

Les seules exceptions concernent des motifs d’intérêt général et lorsque la cession comporte des contre parties suffisantes.

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 septembre 2021, n° 20-19.631)

La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location.

Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondement de l’article L 145-60 du Code de Commerce.

Le juge des loyers commerciaux doit donc être saisi dans un délai de deux ans faute de voir l’action du demandeur déclarée irrecevable et prescrite.

Au moment de leur rencontre, Maître Sandrine Fiat est avocate associée au sein du cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES à Grenoble. Elise Nallet-Rosado est quant à elle étudiante à la faculté de droit de Grenoble et membre de l’association dauphinoise du droit public.

Leur première rencontre a lieu lors d’un événement organisé par l’ADDP le 31 janvier 2019. A l’occasion de l’assemblée générale constitutive de l’ADDP, une table ronde… (lire la suite sur le site de l’ADDP)

Le cabinet CDMF Avocat Affaires Publiques participe ce matin Aux côtés du tribunal administratif de Grenoble à la formation continue des commissaires enquêteurs. L’annonce de la formation a rencontré un vif succès Avec une clôture des instructions en 24 heures.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité civile de l’avocat et du notaire, en matière de perte de chance fiscale. 

CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES est un Cabinet d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier.

Nous sommes une équipe de 7 avocats, 1 juriste et 5 assistantes.

D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée aux besoins de nos clients, nous sommes à la recherche d’un(e) collaborateur(trice)  avocat(e) en droit public et en droit de l’urbanisme.

A la requête du CIC Lyonnaise de Banque ,Le Cabinet CDMF-Avocats met aux enchères publiques un appartement T4 à Meylan le Mardi 27 Octobre 2020 à 14 h à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Grenoble

Visite le 19 Octobre à 15 h (voir affiche)

Pour enchérir appeler Madame Sylvie DURAND au 0476488982 ou  s.durand@cdmf-avocats.com

Nous espérons que vos équipes, vos proches, vous-même avez été épargné par ce virus.

Nous venons de vivre une période inédite où nous avons tous dû inventer de nouvelles façons de travailler, de communiquer.

Toute notre équipe est restée mobilisée afin de rester présente à vos côtés et nous avons continué notre activité de conseil et de rédaction d’actes malgré le fonctionnement ralenti voire stoppé de nos juridictions.