Servitude de passage : l’intention d’user ne suffit pas à empêcher l’extinction
Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du régime de l’extinction des servitudes pour non-usage trentenaire, en rappelant avec netteté que la conservation d’un tel droit suppose un exercice matériel effectif. En effet, une servitude de passage peut disparaître après 30 ans sans usage, même si vous […]
Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
La rupture conventionnelle a initialement été rendue possible dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’expérimentation s’étant achevée le 31 décembre 2025, une période s’est ouverte durant laquelle […]
Refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction : date d’appréciation de la légalité et portée de l’injonction
Saisi par le Tribunal administratif de POITIERS sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’État précise les règles applicables au contentieux du refus du Maire de dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme. D’une part, il juge que l’effet utile du […]
Le cabinet CDMF-Avocats au soutien des victimes de la tragédie de Crans-Montana
Précisions sur le point de départ de la prescription d’une action en garantie des vices cachés
Dans son arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation vient préciser le point de départ de la prescription biennale de l’action en garantie des vices cachés à l’occasion de la vente d’un logement. En l’espèce, l’acquéreur ayant acheté une maison d’habitation le 25 juin 2008, a sollicité la désignation d’un expert judiciaire par […]
Le groupe CDMF AVOCATS vous souhaite ses meilleurs vœux
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Partie 2
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Partie 1
Devoir de réserve pendant la période préélectorale
En cette période préélectorale, notre Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, spécialisé dans l’accompagnement des collectivités locales, a souhaité vous proposer un point d’étapes sur les règles applicables en cette période cruciale. Vous trouverez, en pièce jointe ci-dessous, la note établie par notre Cabinet. Nous restons, bien évidemment, à votre disposition pour toute précision complémentaire que vous […]
Que penser de la crise des vocations pour le Bâtonnat ? Le point de vue de futurs bâtonniers élus.
Village de la Justice : On constate une certaine crise des vocations pour devenir Bâtonnier en France : qu’en pensez-vous ? Le système du bâtonnat aurait-il vécu ? Sandrine Fiat : Il est vrai que de moins en moins d’avocats souhaitent se porter candidats à la fonction de bâtonnier et même de membres du Conseil de l’Ordre. La charge est […]