Référence : Cass. Civ. 3^ème, 21 mars 2024, n° 22-18694

Au terme d’un arrêt dont la motivation est pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence pourtant bien établie depuis 2017 retenant que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination » (Cf. 3ème Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.640, Bull. 2017, III, n° 71 ; 3e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.323, Bull. 2017, III, n° 100).

Cass. 3 21 mars 2024 n° 22-18694 :

Au terme d’un arrêt dont la motivation est pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence pourtant bien établie depuis 2017 retenant que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination » (Cf.3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.640, Bull. 2017, III, n° 71 ; 3e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.323, Bull. 2017, III, n° 100).

Après avoir fait état des objectifs affichés de la jurisprudence adoptée en 2017,

Cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-20.093

Maître Louise HAREL

Les articles 1643 et 1645 du code civil disposent respectivement :

« Il [le Vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023 n°466321

Dans son arrêt du 27 septembre 2023 dernier, le Conseil d’Etat rappelle le régime de plein contentieux très spécifique de l’action en démolition d’un ouvrage public construit ou implanté irrégulièrement sur une propriété privée à savoir :

La preuve de l’insanité d’esprit au moment de la conclusion du contrat est particulièrement difficile à rapporter

Commentaire de l’arrêt de la 3^ème chambre civile de la Cour de Cassation 14 septembre 2023 n° 22-19223

Pour rappel l’article 414-1 du code civil dispose :

Référence : Cf. Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin

L’arrêt de la Cour de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 est l’occasion pour cette dernière de rappeler par une motivation particulièrement pédagogique l’existence d’un délai butoir général énoncé par l’article 2232 du code civil résultant de la réforme de la prescription civile. (Cf. Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin)

Référence : Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin

La chambre mixte de la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’articulation des règles de prescription en matière de vices cachés qui ont donné lieu à des prises de position opposées entre la 1ère chambre civile, la chambre commerciale et la 3ème chambre civile.

Référence :  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22.816, Publié au bulletin

Une Commune a donné à bail emphytéotique à une société hydro-électrique une centrale hydraulique installée sur un barrage.

Dans le cadre de l’exploitation de cette centrale, la société a été mise en demeure de respecter le débit réservé, c’est-à-dire un débit minimal garantissant en permanence la vie la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux et empêchant la pénétration du poisson dans le canal d’entrée. La société exploitante s’est vu interdire l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique et a alors assigné la commune en condamnation à réaliser les travaux de mise en conformité et en indemnisation devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2023, 21-24.967, Inédit

Au visa de l’article 2224 du code civil, la cour de cassation rappelle que :

« Une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à un entrepreneur, non assortie d’une demande de reconnaissance d’un droit, fût- ce par provision, ne fait pas courir le délai de prescription de l’action en garantie de ce constructeur contre d’autres intervenants à l’acte de construire. »

Réf : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 23-10.824, Inédit

Au visa de l’article 32 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que :

« Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée. »

L’avocat au conseil un avocat au Conseil d’État avait déposé un pourvoi avec deux questions prioritaires de constitutionnalité à une date postérieure au décès de son client.

Les héritiers saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (724 du code civil) n’ont semble-il pas eu le temps ou été avisés du pourvoi et pu exercer cette voie de droit.

En conséquence, la Cour de cassation retient l’irrecevabilité du pourvoi et des deux questions prioritaires de constitutionnalité déposées.

Un recours ne peut être introduit au nom d’une personne décédée, son mandant étant dépourvu de qualité à agir par le simple effet du décès.