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THE BLOG

14
Mai

Nouvelles précisions sur la régularisation des permis de construire

Dans ce nouvel arrêt de principe, le Conseil d’Etat énonce les conditions dans lesquelles, sans méconnaître le droit au recours effectif, il est possible  de se fonder sur les articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l’urbanisme pour régulariser un permis de construire.

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12
Mai

Le Juge des référés liberté et les dauphins

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté, le 27 mars, le référé-liberté de l’association Sea Shepherd France qui lui demandait d’enjoindre à l’Etat de prendre une série de mesures réglementaires pour protéger les dauphins du golfe de Gascogne des risques de pêche accidentelle.

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10
Mai

Les collectivités territoriales, acteurs privilégiés du « zéro artificialisation nette »

Suite aux travaux de la convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets , dite « Climat et Résilience », a été présenté en Conseil des ministre le 10 février 2021.

Un des axes de ce texte attirera en particulier l’attention des collectivités territoriales : la lutte contre l’artificialisation des sols, avec un concept qui prend davantage d’ampleur , le « zéro artificialisation nette » (ZAN).

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10
Mai

Bail commercial et travaux prescrits par l’Administration (commerces de restauration)

(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2021, n° 20-13.854)

A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ?

Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaires.

L’arrêt commenté concerne un commerce de restauration, mais la solution est identique pour tous les types de commerce.

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10
Mai

Conflits entre marques figuratives : l’importance de l’orientation lors du dépôt

Courant 2017, une société chinoise Huawei Technologies a présenté une demande d’enregistrement de marque figurative de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) notamment pour des produits en classe 9 « Matériel informatique et logiciels pour l’intégration de textes, de contenu audio, d’illustrations graphiques, d’images fixes et d’images animées dans une livraison interactive pour applications multimédias.. ».

La société Chanel a formé opposition se fondant d’une part sur une marque française figurative en classe 9 et, d’autre part, une marque française figurative désignant des produits relevant d’autres classes mais prétendument renommée. Les marques détenues par Chanel sont des marques figuratives composées d’un cercle contenant deux courbes ressemblant à l’image de deux lettres « c » de couleur noire disposées horizontalement et en miroir inversé, qui se croisent et se coupent.

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10
Mai

Est-ce qu’un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu au compromis est conforme aux stipulations contractuelles ?

Dans l’affaire évoquée par la Cour de cassation, un couple achète une maison.

Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2016, il s’engage sous condition suspensive à obtenir un prêt principal et un prêt relais, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir en février 2017.

Postérieurement à la date limite de réitération, les acquéreurs n’avaient toujours pas justifié de l’obtention de la totalité des prêts, de sorte que le vendeur leur a notifié une renonciation à poursuivre l’exécution de la vente.

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10
Mai

La vaccination est ouverte à tous les salariés de plus de 55 ans même sans comorbidité

La vaccination par les services de santé au travail est désormais ouverte pour tous les salariés dès 55 ans.

Dorénavant, seul l’âge compte, peu importe que le salarié souffre ou non de comorbidité(s) et/ou d’une pathologie à très haut risque de forme grave de la Covid 19.

Depuis le 19 avril, un deuxième vaccin peut être utilisé en place du Vaccin AstraZeneca, le Janssen.

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10
Mai

Crypto monnaies : avancée juridique et rappel du régime fiscal

2020, année exceptionnelle à bien des égards, aura aussi été l’année de l’avènement des crypto monnaies. Cette attirance pour les actifs numériques a poussé le législateur a renforcé juridiquement le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). C’est ainsi que le 4 avril 2021 a été publié au journal officiel un décret n°2021-387 destiné à ce renforcement (I) alors que la cession de crypto monnaie par les particuliers n’a pas particulièrement évolué sur le plan fiscal, nous vous en rappellerons les principales dispositions (II).

I le cadre LCB-FT se renforce

Le décret n°2021-387 du 2 avril 2021 était attendu depuis l’ordonnance du 9 décembre 2020. Son principal effet est de supprimer les procédures allégées applicables pour les clients occasionnels. Il allège aussi les modalités d’identification.

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07
Mai

Suite et fin de l’affaire Le Signal

L’affaire dite du Signal, du nom de l’immeuble, construit en 1967 à Soulac-sur-Mer a défrayé la chronique. Rappelons qu’en l’espèce, suite à un arrêté municipal ordonnant l’interdiction définitive d’occupation de l’immeuble en raison des risques d’effondrement, engendrés par le recul du trait de côte, les copropriétaires ont voulu obtenir réparation du préjudice consécutif à cette situation. Le préfet a toutefois refusé de mettre en œuvre la procédure d’expropriation pour risque naturel majeur prévisible, décision alors contestée devant les juridictions administratives. Au final, suite à la décision du Conseil constitutionnel ( Cons. const., 6 avril 2018, n° 2018-698 QPC, Syndicat secondaire Le Signal) , le Conseil d’État rejette ce recours, jugeant que  l’article L. 561-1 du code de l’environnement n’impose pas à l’État de recourir à l’expropriation, le risque lié à l’érosion côtière ne pouvant être regardé comme un risque naturel prévisible majeur, menaçant gravement des vies humaines (CE, 16 août 2018, n° 398671 Syndicat secondaire Le Signal). 

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 vient mettre un terme à l’affaire dite du Signal en disposant que les propriétaires de lots de la copropriété Le Signal peuvent prétendre à une indemnisation des préjudices résultant de la perte d’usage de leur bien en tant que résidence principale ou secondaire. L’État indemnise à hauteur de 70% de la valeur vénale, qui ne tient pas compte du risque d’effondrement. 

05
Mai

Permis de construire et intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire

Un récent arrêt de principe du Conseil d’État vient préciser la notion d’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire.

Il énonce ainsi qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires.

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