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05
Mai

Formation des commissaires enquêteurs

Le cabinet CDMF Avocat Affaires Publiques participe ce matin Aux côtés du tribunal administratif de Grenoble à la formation continue des commissaires enquêteurs. L’annonce de la formation a rencontré un vif succès Avec une clôture des instructions en 24 heures.

03
Mai

Mode d’emploi des convocations au Conseil Municipal par voie dématérialisée.

Dans un arrêt du 30 mars 2021, le Conseil d’Etat vient interpréter les nouvelles dispositions de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. Cette dernière modifie l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, en imposant que la convocation au conseil municipal soit  transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Le juge administratif rappelle d’abord que la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d’illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance.

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28
Avr

Articulation entre recours contre un acte individuel puis un acte règlementaire

Dans cet arrêt de principe en date du 17 mars 2021, le Conseil d’État énonce que le rejet d’un recours contre un acte n’empêche pas de contester le refus d’abroger cet acte.

En l’espèce, le Conseil d’État avait à connaitre du refus du ministre des solidarités et de la santé d’abroger une partie de l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.  Le Ministre renvoyait à la décision du Conseil d’État du 4 avril 2018, où il rejetait le recours pour excès de pouvoir exercé contre l’arrêté ministériel.
Le Conseil d’État distingue d’une part le recours contre le refus d’abroger, dont l’effet utile réside dans l’obligation pour l’autorité compétente de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique, et d’autre part, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive.

« L’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l’effet utile réside dans l’obligation pour l’autorité compétente de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique, est différent de l’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive ».

 Le Conseil d’État en déduit alors que les conclusions du présent recours n’ont pas le même objet que celles du recours de 2018 (CE, 17 mars 2021, n°440228). 

28
Avr

Valeur contractuelle du cahier des charge d’une ZAC

Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation juge que le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone considérée, même si le cahier des charges est devenu caduc à la suite de la suppression de la ZAC (Civ. 3e, 4 mars 2021, n°1922987).

Le considérant de principe :

Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et L. 311-6, alinéa 3, du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018 :

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21
Avr

Décomptes Généraux Tacite : Attention à notifier les décomptes finaux et généraux à une personne compétente pour les signer (Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 8 juillet 2020, n° 19VE03392)

Pour dénier l’existence d’un décompte général et définitif tacitement né conformément à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux de 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a retenu l’argumentation selon laquelle la notification des décomptes finaux, puis des décomptes généraux avait été réalisée, à torts, à l’attention d’une personne dépourvue des délégations lui permettant de les signer, jugeant, ce faisant, que « dans ces conditions, l’envoi par le titulaire à ce dernier d’un projet de décompte final et d’un projet de décompte général n’a pu faire naître un décompte tacite ».

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19
Avr

MODIFICATION APRES ENQUETE PUBLIQUE – Plan Local d’Urbanisme

Dans un arrêt du 17 mars 2021, n°430244, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une modification apportée à la suite d’une recommandation du commissaire enquêteur peut être regardée comme procédant de l’enquête publique alors même, d’une part, que cette recommandation n’avait pas donné lieu à des observations préalables du public, et que d’autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur.

En l’espèce, le commissaire enquêteur avait recommandé dans un souci de clarté suite à des observations du public portant sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, de revoir la rédaction des articles du règlement des zones UC 1AU et 2AU relatifs aux espaces libres et plantations.

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16
Avr

POSSESSION ACQUISITIVE TRENTENAIRE : LES COMMUNES SONT-ELLES LOGEES A LA MEME ENSEIGNE ?

Le Cabinet CDMF AVOCATS – affaires publiques a accompagné une habitante d’une Commune de station savoyarde qui s’était vue déposséder d’une partie de sa propriété par la Commune, alors aménagée en voirie publique.

Le travail aura été de longue haleine!

Pour établir, en effet, la réalité de la dépossession, des recherches approfondies ont dû être réalisées par les avocats du Cabinet en partenariat avec leur cliente auprès des archives départementales de Savoie pour connaitre la superficie réelle du terrain qui avait pu être achetée par les ascendants de cette dernière dans les années 1950 lors de la création du lotissement.

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14
Avr

DECISION DE PREEMPTION DE LA SAFER : UN MARATHON JUDICIAIRE

Par trois décisions obtenues de haute lutte par le Cabinet CDMF AVOCATS – AFFAIRES PUBLIQUES et aux termes d’un véritable marathon judiciaire, la Cour d’Appel de Chambéry, sur renvoi de la Cour de Cassation, valide les conventions entre personnes publiques locales et les SAFER en jugeant légales les décisions de préemption prises par la SAFER Auvergne Rhône Alpes en 2011 (arrêts du 4 février 2021 n° 19/01601, n° 19/01602 et n° 19/01603) .

Ces arrêts sont intervenus après cassation, en date du 6 juin 2019, des arrêts rendus par la Cour d’Appel de Grenoble le 30 janvier 2018 pour violation du principe du contradictoire applicable en procédure civile.

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12
Avr

Requalification d’un prêt familial non remboursé en donation indirecte

L’affaire traitée par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique.

Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale.

Le jour même ils ont souscrit deux prêts immobiliers destinés à financer cette acquisition.

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12
Avr

Concession communale d’aménagement et route départementale

Dans ce jugement du Tribunal administratif de Melun, le juge rappelle que le département est seul compétent pour confier à un tiers l’aménagement d’une route départementale, alors même que la concession confiée par la Commune avait pour objet l’aménagement du centre ville. Ainsi, il ne suffit pas de mentionner dans le contrat de concession que  » le conseil départemental devra être consulté pour accord en cas de modification de ses biens ». De même, le juge considère que les clauses litigieuses ne pouvaient se rattacher aux pouvoirs de police du Maire sur les routes traversant son agglomération, dans la mesure où les travaux prévus n’avaient pas pour objet d’améliorer la sécurité des usagers. (TA Melun, 18 février 2021,  n°180033).