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THE BLOG

12
Avr

L’inspection du travail renforce ses contrôles concernant le télétravail

Le protocole national sanitaire en entreprise a été une nouvelle fois mis à jour. Il renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail.

Le télétravail est une règle impérative pour les postes le permettant. Il doit être de 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance, avec un retour en présentiel possible un jour par semaine au maximum, avec l’accord de l’employeur, lorsque le salarié en exprime le besoin.

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12
Avr

Violation d’un contrat de licence de logiciel : quel fondement juridique ?

(CA Paris 19 mars 2021 n°19/17493)

Dans cette affaire une société a conçu un logiciel dénommé « Lasso » permettant la mise en place d’un système d’authentification unique afin que l’internaute ne s’identifie qu’une seule fois pour accéder à plusieurs services en ligne.

Elle l’exploite soit sous licence libre GNU GPL V 2, soit sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances quand le logiciel est intégré à une solution propriétaire.

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12
Avr

Lancement du guichet unique électronique de formalités des entreprises

Le décret 2021-300 du 18 mars 2021 met en œuvre le guichet unique électronique pour les formalités des entreprises, créé par la loi Pacte du 22 mai 2020, afin de simplifier et de moderniser cette étape de la procédure de création et de modifications des entreprises.

Pour mémoire, on rappelle que l’ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises peuvent être effectuées auprès de différents organismes tels que les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat ou l’urssaf.

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12
Avr

Refus d’accord préalable du bailleur à une cession de droit au bail et conséquences


(Cour de cassation, 3ème ch. civ. 9 mai 2019, n° 18-14.540)

Aux termes de l’article L 145-16 du Code de commerce, est réputée non écrite la clause qui interdirait à un locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.

Dans l’espèce évoquée par la Cour de cassation, le bail prévoyait que la cession du droit au bail devait être subordonnée à la condition expresse d’avoir recueilli l’accord préalable écrit du bailleur, mais est-ce que ce refus opposé par le bailleur est totalement discrétionnaire ou doit-il être légitime ?

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08
Avr

Office du juge des référés suspension statuant sur une demande d’invalidation du contrat

Le juge administratif a eu à préciser l’office du juge des référés en matière de commande publique. Il rappelle ainsi que la seule circonstance que la société évincée n’avait qu’une chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que l’attribution de celui-ci à une autre société fût regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. (CE, 15 février 2021, n°445488).

Sur l’urgence, le Conseil d’Etat rappelle les principes en la matière : la seule circonstance que la société évincée n’avait qu’une chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que l’attribution de celui-ci à une autre société fût regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. La commune de Toulon n’est donc pas fondée à soutenir que le juge des référés, dont l’ordonnance est suffisamment motivée et n’est entachée d’aucune contradiction de motifs, aurait commis une erreur de droit sur ce point. D’autre part, en constatant qu’il ressortait des pièces

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06
Avr

Sanction disciplinaire et fonction publique : Motivation de l’avis du Conseil de discipline

Dans cet arrêt mentionné au Recueil Lebon, le juge administratif énonce que  dans le cas où aucun avis motivé de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.( Conseil d’État – 3ème et 8ème chambres réunies, 12 février 2021 / n° 435352). Le conseil d’Etat annule l’arrêté de déplacement d’office en rappelant que lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent

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02
Avr

REGULARISATION MANQUEE : L’ANNULATION PARTIELLE EST POSSIBLE

Depuis la Loi ELAN du 23 novembre 2018, les dispositions de l’article L.600-5-1 du Code de l’Urbanisme peuvent conduire le juge à surseoir à statuer après avoir invité les parties à présenter leurs observations lorsque, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir, ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, il estime que certains des vices sont fondés mais susceptibles d’être régularisés.

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le juge administratif doit surseoir à statuer sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à l’article L.600-5 du Code de l’Urbanisme, si les conditions posées par l’article L.600-5-1 sont réunies, sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à l’article L.600-5 ou que le bénéficiaire de l’autorisation lui ait indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation.

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31
Mar

Lotissement – cristallisation

Un permis de construire ne valant pas lui-même division délivrée sur un terrain ayant constitué le périmètre d’un lotissement déclaratif autorisé depuis plus de 5 ans, ne bénéficie pas de la cristallisation des normes prévue par l’article L.442-14 du Code de l’urbanisme lorsque les divisions ainsi autorisées, n’ont pas été réalisées et que cette déclaration s’en trouve donc caduque (Cour Administrative d’Appel, MARSEILLE, 7 janvier 2021, n°19MA01691) :

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29
Mar

L.600-5-1 et L.600-5-2 : le PC modificatif ne se conteste que dans le cadre de l’instance contre le permis initial

En l’espèce, le tribunal avait ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la délivrance éventuelle d’un permis de construire modificatif susceptible de régulariser le vice entachant le permis initial. Les requérants avaient fait appel de cette décision et entre-temps le permis modificatif avait été délivré. Le Conseil d’Etat vient confirmer que le permis modificatif ne peut se contester par les requérants contre le permis initial que dans le cadre de l’instance contre le permis initial (Conseil d’Etat, 5 février 2021 n°430990) :

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26
Mar

Pas de sursis à statuer possible en présence d’une simple modification du Plan Local d’Urbanisme

Dans un arrêt récent en date du 28 janvier 2021 (n°433619), le Conseil d’Etat juge qu’une simple procédure de modification d’un document d’urbanisme n’autorise pas le Maire a opposé une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire, de lotir ou tout autorisation d’urbanisme :

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