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La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 27 mars 2025 la nécessité d’examiner l’anormalité du trouble allégué en fonction de la densité de l’environnement dans lequel la construction s’insère.

Dans cette décision, la Cour de cassation censure la Cour d’appel qui avait considéré que la limitation de la vue dont se plaignaient les requérants constituait un trouble anormal du voisinage.

La construction du mur pignon avait réduit de 7,50 mètres à 4 mètres le vide devant l’immeuble des requérants et causé une limitation de vue.

03
Sep

Le mur de soutènement de la voie publique, propriété d’une personne privée, peut-il être qualifié d’ouvrage public ?

De CDMF / Manon LEROY

M. et Mme C. sont propriétaires d’un ensemble de parcelles situées en contrebas d’une voie communale et séparées d’elle par un mur édifié au début du XXème siècle.

A la suite de l’effondrement d’une partie du mur et de l’affaissement de la voie, le maire de la commune a pris un arrêté mettant en demeure M. et Mme C. de remédier à la menace d’effondrement du mur en réalisant les travaux nécessaires à son confortement.

01
Sep

Foire aux questions disponible pour l’application du changement d’usage !

De CDMF / Julie VINCENT

La Loi dite Le Meur (n° 2024-1039), adoptée le 19 novembre 2024 apporte à la procédure de changement d’usage, un certain nombre de modification dans le sens d’un renforcement des outils de régulation des meubles de tourisme à l’échelle locale, en dotant les acteurs locaux d’outils de lutte contre la transformation des logements en location touristique destinés à une clientèle de passage.

29
Août

LOI ATTAL SUR LA JUSTICE DES MINEURS : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RAPPELLE LA PRIMAUTE DE L’EDUCATIF SUR LE REPRESSIF

De CDMF / Frédéric LETANG

L. n° 2025-568, 23 juin 2025, JO 24 juin ;

Cons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886 DC

Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de 8 des 15 articles de cette loi.

29
Août

DEVOIR DE MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES PRECONISATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL, Y COMPRIS CHEZ LES CLIENTS

De CDMF / Romain JAY

Un salarié, victime d’un accident du travail, avait été déclaré apte à reprendre ses activités à condition de ne pas porter de charges supérieures à 10 kg et d’utiliser un transpalette électrique.

Or, l’employeur n’avait pas vérifié que cette exigence était respectée, notamment chez les clients, où le salarié était amené à intervenir.

Le salarié a saisi le juge des référés afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement par l’employeur à son obligation de sécurité.

29
Août

DE PLUS EN PLUS D’AMIABLE EN PROCEDURE JUDICIAIRE : LE DECRET DU 18 JUILLET 2025

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

Le décret du 18 juillet 2025 vient réécrire en un seul titre l’ensemble des règles relatives au mode de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires.

Les dispositions du décret sont applicables aux instances en cours à compter du 1^er septembre 2025, à l’exception des dispositions relatives aux conventions de mise en état, applicables aux seules instances introduites à compter de cette date.

Les textes généralisent la possibilité de nos juges de délivrer une injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice avec une amende civile encourue de 10 000 € maximum en cas de refus de l’exécuter.

29
Août

Revirement de jurisprudence : l’incompétence de la Cour d’appel prend le pas sur l’irrecevabilité de l’appel en cas de saisine d’une cour d’appel incompétente !

De CDMF / Actualités

Dans son arrêt rendu le 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide désormais que la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir.

En l’espèce :

Dans la première affaire (pourvoi n°22-23.979), l’appelant saisit une cour d’appel incompétente sur le plan strictement territorial. Le Conseiller de la Mise en Etat rend une fin de non-recevoir tirée de son incompétence.

29
Août

REVENDICATION D’ŒUVRES D’ART DU DEFUNT

De CDMF / Nathalie BASTID

Un auteur de bandes dessinées décédé en mars 2012, a laissé notamment pour lui succéder son épouse, gérante de la société Moebius production dont l’artiste était l’associé unique et à laquelle il avait cédé les droits d’exploitation de ses oeuvres graphiques.

L’épouse du défunt a découvert en octobre 2012 que neuf dessins signés de l’auteur décédé étaient mis en vente par une société tierce, elle a déposé une plainte pénale, qui a été classée sans suite à l’issue de l’enquête ayant révélé que ladite société avait reçu un mandat de vente de Madame X à laquelle les dessins saisis ont été restitués.

27
Août

De l’inexécution des décisions de justice par une collectivité publique à la commission d’infractions financières : quelles conséquences pour les maires ?

De CDMF / Sophie BENSMAINE

Aux termes de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières :

« Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 :
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public à une astreinte en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ;
2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public. »

25
Août

Qualification des combles

De CDMF / Emma SANSIQUET

L’appréciation de la hauteur des constructions au regard des documents d’urbanisme exprimant la limitation en nombre de niveaux (par exemple R+1+C) implique de déterminer si un volume situé en toiture constitue un comble ou un étage supplémentaire.

À cet égard, la jurisprudence administrative s’est fondée sur l’analyse de la forme architecturale de la toiture, en retenant que le comble est le volume situé au-dessus de l’égout du toit, c’est-à-dire en surplomb des gouttières ou chéneaux (CE, 5 janv. 1979, Dame Bizette, n° 10577 ; CE, 29 nov. 1996, Mme Huas, n° 116282 ; CAA Douai, 3 nov. 2020, n° 19DA00965).

Densité et troubles du voisinage ne font pas bon ménage !

De CDMF / SANDRINE FIAT

Le mur de soutènement de la voie publique, propriété d’une personne privée, peut-il être qualifié d’ouvrage public ?

De CDMF / Manon LEROY

Foire aux questions disponible pour l’application du changement d’usage !

De CDMF / Julie VINCENT

LOI ATTAL SUR LA JUSTICE DES MINEURS : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RAPPELLE LA PRIMAUTE DE L’EDUCATIF SUR LE REPRESSIF

De CDMF / Frédéric LETANG

DEVOIR DE MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES PRECONISATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL, Y COMPRIS CHEZ LES CLIENTS

De CDMF / Romain JAY

DE PLUS EN PLUS D’AMIABLE EN PROCEDURE JUDICIAIRE : LE DECRET DU 18 JUILLET 2025

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

Revirement de jurisprudence : l’incompétence de la Cour d’appel prend le pas sur l’irrecevabilité de l’appel en cas de saisine d’une cour d’appel incompétente !

De CDMF / Actualités

REVENDICATION D’ŒUVRES D’ART DU DEFUNT

De CDMF / Nathalie BASTID

De l’inexécution des décisions de justice par une collectivité publique à la commission d’infractions financières : quelles conséquences pour les maires ?

De CDMF / Sophie BENSMAINE

Qualification des combles

De CDMF / Emma SANSIQUET

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