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L’ORIGINALITE D’UN SCENARIO

De CDMF / Nathalie BASTID

Tribunal judiciaire de Bordeaux – 1ère Chambre Civile 2 juillet 2024 / n° 21/09443

Au sein d’une école supérieure de cinéma le scénario de film intitulé “L’ombre qui grandit” présenté par une étudiante a été sélectionnée par un jury de l’école, aux fins de réalisation du film par les étudiants lors de leur cursus.

Une personne avait déposé auprès de la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) un scénario pour un film intitulé “L’ombre qui grandit” sous un fichier intitulé “ L’ombre qui grandit V0.4.1.pdf” inspiré du livre “Une histoire sans nom”.

28
Août

Prescription quadriennale : les communications des autorités ne sont pas interruptives du délai de prescription

De CDMF / SANDRINE FIAT

Références : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19 juin 2024, 473965, SOCIETE LES JARDINS FLEURY c/ COMMUNE DE DONNERY

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 19 juin 2024, reconnu que les arrêtés de délivrance, ou refus de délivrance, de permis de construire n’ont pas pour effet d’interrompre le délai de la prescription quadriennale relativement aux créances nées de l’annulation d’un PLU.

Dans le cas d’espèce, la société « Les Jardins Fleury » s’est vu accorder un permis d’aménager un lotissement destiné à accueillir 15 maisons d’habitation en zone AUg, mais alors que les travaux d’aménagement arrivaient à leur fin, le PLU fut annulé par le tribunal administratif au motif que la création du sous-secteur en zone AUg dont la seule fin était de permettre l’établissement de ce lotissement était illégal.

26
Août

Le recours contre une décision de dresser (ou non) un procès-verbal d’infraction doit-il être obligatoirement notifié ?

De CDMF / Alexandre COPIN

Références : Conseil d’Etat, 30 avril 2024, n°468912

Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur un article souvent redouté par les professionnels comme les particuliers souhaitant contester une décision relative à l’occupation des sols : l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme.

Alors que celui-ci prévoit : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », l’interrogation restait pendante sur une transposition aux recours à l’encontre de décisions (ou refus) de dresser un procès-verbal d’infraction par un maire.

23
Août

Tardiveté d’un recours : application du principe « le cachet de la poste fait foi » pour recours gracieux

De CDMF / Elise NALLET ROSADO

Références : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 01/07/2024, 21VE03465

Dans la continuité de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 mai 2024, dans lequel le juge administratif considérait que le cachet de la poste faisait désormais foi pour apprécier la tardiveté d’un recours, la Cour administrative d’appel de VERSAILLE a transposé ce principe aux recours administratifs :
8. D’autre part, le délai de l’article R. 421-1 du code de justice administrative est un délai franc. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Ces principes sont également applicables aux recours administratifs non obligatoires.

21
Août

Démolition exécutoire : c’est constitutionnel

De CDMF / Julie VINCENT

L’impossibilité de solliciter la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de restitution (notamment la démolition) prononcée par le Juge pénal est constitutionnelle

Références : Cons. constit., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC ; JO, 11 juill.

Par une décision du 10 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé en faveur de la constitutionnalité de l’application combinée des dispositions des articles L. 480-7 du Code de l’Urbanisme et 515-5 du Code de Procédure Pénale.

19
Août

L’ injonction doit être l’accessoire au principal

De CDMF / Cécilia BLUNDETTO

Référence : CE, 12 avril 2022 req n°458176, Publié au Recueil Lebon.

Dans un avis du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a :

d’abord rappelé qu’une personne subissant un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le Juge Administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement,

16
Août

L’usage de pièces photographiques et de caméras de chasse est-il possible pour la constatation de dépôts sauvages de déchets ?

De CDMF / Clémentine METIER

Référence : réponse ministérielle à la question écrite n° 06612, JO Sénat, 22 février 2024

Oui.

Le dépôt sauvage d’ordures est réprimé par quatre contraventions inscrites dans le code pénal et un délit prévu par le code de l’environnement. Les dispositions applicables à la vidéosurveillance ont récemment été adaptées pour faciliter l’identification des auteurs de ces infractions :

D’une part, l’article L251-2 du code de la sécurité intérieur autorise la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique en vue de prévenir et constater les infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets.

14
Août

Interruption du délai de forclusion de l’action en nullité des décisions d’assemblée générale par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier

De CDMF / Léna MATHON

Références : Cass, Civ, 3ème, 4 juillet 2024, n°22-24.060 ; 23-10.573

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour de cassation est venue préciser qu’il était tout à fait possible de solliciter, dans un premier temps, l’annulation en son entier d’une assemblée générale, puis dans un second temps, de présenter une demande subsidiaire en annulation de certaines résolutions adoptées lors de cette assemblée.

12
Août

En présence de clauses contradictoires, quel CCAG retenir ?

De CDMF / Mathieu BIANCHI

Référence : CAA de NANCY, 4ème chambre, 2 avril 2024, 21NC00766, Inédit au recueil Lebon

Les cahiers des clauses administratives générales, fixés par arrêté, définissent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Il en existe 6, un marché public ne pouvant faire référence qu’à un seul d’entre eux à la fois.

Leur utilisation n’est pas obligatoire et ils ne s’appliquent qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément. Il est en outre possible de prévoir des dérogations à certaines de leurs clauses dans les documents particuliers du marché.

09
Août

Expropriation et réserves foncières : l’imprécision est admise

De CDMF / Alexis CALMELS

Référence : CE, 30 avril 2024, n° 465919

Dans un arrêt du 30 avril 2024, n° 465919, le Conseil d’Etat donne des précisions sur le degré minimal de consistance des projets de collectivités constituant des réserves foncières par voie d’expropriation.

Pour rappel, aux termes de l’article L. 221-1 du Code de l’Urbanisme, la constitution de réserves foncières par voie d’expropriation permet l’acquisition d’immeubles « en vue de permettre la réalisation » d’une action ou d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code précité.

De CDMF / Nathalie BASTID

De CDMF / SANDRINE FIAT

De CDMF / Alexandre COPIN

De CDMF / Elise NALLET ROSADO

De CDMF / Julie VINCENT

De CDMF / Cécilia BLUNDETTO

De CDMF / Clémentine METIER

De CDMF / Léna MATHON

De CDMF / Mathieu BIANCHI

De CDMF / Alexis CALMELS

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