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09
Mar

Fiscal. SCI et activité de marchand de biens : l’impossible coexistence

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 4 février 2021, n°19MA01430, vient rappeler qu’il ne faut, en la matière, tout mélanger.

En l’espèce, une SCI avait classiquement pour objet social l’acquisition, la gestion et l’administration des biens immobiliers, et de façon générale toutes opérations se rapportant à cet objet, tant qu’elles ne modifient pas son caractère civil.

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09
Mar

Juridique. Investisseurs en location meublée de courte durée : attention au changement de destination de l’immeuble

De nombreux investisseurs souhaitant développer leur patrimoine se sont tournés, ces dernières années, vers la location meublée de courte durée (LCD) que certaines plateformes connues, telles AirBnb, ont contribué à promouvoir.

L’engouement pour cette activité fut parfois tel qu’il a pu entraîner un déséquilibre du marché de l’immobilier locatif et certaines communes ont réagi en tentant de réglementer cette activité.

C’est ainsi qu’un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2021 (n°17-26.156) vient confirmer les principes énoncés par un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes le 22 septembre 2020.

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09
Mar

Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation

(Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 3 décembre 2020 n°19-22.443)

Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail.

Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux.

La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais qui pose de sérieux problèmes juridiques.

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08
Mar

Renforcement de l’obligation de conseil de l’avocat

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité civile de l’avocat et du notaire, en matière de perte de chance fiscale. 

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05
Mar

Le « Rendez vous manqué » de la copropriété

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN, habilitait le gouvernement, à codifier le droit de la copropriété. Or l’adoption par voie d’ordonnance, de la partie législative d’un code est abandonnée.

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03
Mar

Maître d’œuvre et devoir de conseil

Dans cet arrêt de principe mentionné au recueil Lebon, le Conseil d’Etat  juge que  la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’il s’est abstenu d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, de sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.

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01
Mar

Défiscalisation et responsabilité quasi délictuelle

La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a récemment posé le principe selon lequel le rejet de la demande principale en nullité d’une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d’investissement immobilier défiscalisé et en indemnisation du préjudice en résultant pour les acquéreurs demeurés propriétaires du bien (Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 1924881)

26
Fév

Apports divers et variés de la loi ASAP

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, apporte diverses évolutions en droit immobilier. A noter notamment, que le seuil des marchés de travaux est porté à 100000€ et que la loi ajoute dans le code de la commande publique une série de règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles pour la passation et l’exécution des marchés et des concessions.

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25
Fév

Report des élections partielles : ce n’est pas automatique !

Dans ce jugement,  le Tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Vaour, s’agissant d’une élection municipale partielle.

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23
Fév

Régulation des autorisations d’urbanisme et mixité sociale

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale auquel est subordonnée l’autorisation de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vertu de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme. 

De plus, il précise la portée de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, en précisant que la mesure de régularisation prise au titre de cette disposition, peut le cas échéant, prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables, sur le fondement notamment des dispositions de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément aux dispositions de l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme.

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