Après la réduction du délai de recours contentieux ouvert en matière d’autorisation environnementale, est-ce aujourd’hui le tour des autorisations d’urbanisme ?
C’est en tout cas la volonté du Gouvernement qui a déposé, le 6 mai dernier, un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables dont le chapitre II vise à « simplifier et accélérer les procédures » pour « produire plus, plus vite et mieux ».
Lire la suite …Référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT00745, Inédit au recueil Lebon
Si les dispositions de l’article L. 105-1 du Code de l’urbanisme disposent que l’interdiction de construire imposée par la loi Littoral n’ouvre droit à aucune indemnité, une action en responsabilité reste envisageable dans certaines hypothèses.
Lire la suite …Référence : Conseil d’Etat, Section, 13 mai 2024, n°466541, Publié au recueil Lebon
C’est un revirement jurisprudentiel mémorable qui a été opéré par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 13 mai 2024 : devant le juge administratif, et hors télérecours, c’est désormais le cachet de la poste qui fera foi pour apprécier la tardiveté du recours adressé à une juridiction administrative. Par un considérant de principe clair, le juge suprême abolit ainsi la règle de la date de réception aux greffes, en faveur de la règle de la date d’envoi :
Lire la suite …Référence : CAA Paris, 29 février 2024, n°22PA03860
Par un jugement du 29 février 2024, la Cour administrative d’appel de PARIS a confirmé le jugement de première instance (TA Montreuil, 29 juin 2022, n°2109919) annulant l’entière procédure de préemption pour une erreur de plume sur le prix exprimé à la fois en chiffres et en lettres.
Lire la suite …(Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2020, n° 18-15.614)
Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre de chaque année, la date du 30 juin est une date limite pour l’organisation de l’assemblée générale d’approbation des comptes et de décision de distribution des dividendes.
Dans les litiges entre associés, la volonté d’un bloc majoritaire de faire pression sur le minoritaire se matérialise le plus souvent par une non-distribution de dividendes afin d’étouffer cet associé récalcitrant, le maintenir à l’écart et lui démontrer que sa part minoritaire dans la société n’a quasi aucun intérêt pour lui.
Lire la suite …Toutes les sommes versées par un salarié sur un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) sont en principe bloquées durant 5 ans pour bénéficier d’une exonération d’impôts.
Il existe une liste de situations spécifiques permettent de les récupérer avant cette échéance, sans impôts à payer :
Lire la suite …Journaliste : Pouvez-vous nous parler un peu de votre parcours professionnel et de ce qui vous a conduit à vous orienter dans le droit de la copropriété ?
Mohamed DJERBI : Je suis avocat depuis plus de 8 ans et j’ai toujours été passionné par les questions relatives à la propriété et à la gestion immobilière. Le droit de la copropriété est un domaine complexe et en constante évolution, ce qui le rend particulièrement intéressant pour moi. J’ai commencé ma carrière en droit des affaires avant de me diriger dans la copropriété, car j’ai constaté une forte demande et de nombreux défis à relever dans ce secteur.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447)
Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 dit « Théâtre Saint Georges » (Cour de cassation, chambre civile III, 10 mars 1993, n° 91-13.418).
Cet arrêt a posé le principe que la fixation du loyer de renouvellement dans l’hypothèse d’un loyer binaire devait échapper au statut des baux commerciaux et n’était régie que par la convention des parties.
Lire la suite …La Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 qui vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a été promulguée le 21 mai 2024.
Elle propose un cadre juridique renforcé pour protéger les citoyens, encadrer les pratiques des acteurs du numérique et sécuriser l’utilisation du numérique.
Elle offre également des mesures spécifiques concernant l’informatique en nuage (cloud computing) en encadrant certaines pratiques des fournisseurs cloud au sein de l’article L442-12 du Code de commerce.
Lire la suite …Référence : CAA de NANCY, 4ème chambre, 2 avril 2024, 21NC00766, Inédit au recueil Lebon
Les cahiers des clauses administratives générales, fixés par arrêté, définissent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Il en existe 6, un marché public ne pouvant faire référence qu’à un seul d’entre eux à la fois.
Leur utilisation n’est pas obligatoire et ils ne s’appliquent qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément. Il est en outre possible de prévoir des dérogations à certaines de leurs clauses dans les documents particuliers du marché.
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