Référence : (CE, 2 juin 2023, n° 449820)
En l’espèce, un permis de construire avait été délivré en août 1959 pour la construction, sur une parcelle, d’un immeuble comprenant un atelier, des bureaux et des vestiaires au rez-de-chaussée, ainsi que des appartements au premier étage. Ultérieurement, plusieurs baux commerciaux ont été conclus sur cette même parcelle, dont un bail consenti en 2013 à une société automobile pour un usage de bureau, de dépôt et de parc de matériel de véhicules.
Lire la suite …