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Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère de franchissement du seuil de propriété.

En effet, Mme A… travaillait au Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS. Cette dernière rentre en voiture depuis son travail afin de se rendre à son domicile. Cependant, après avoir pénétré l’enceinte de sa propriété, Mme A… n’a pas correctement immobilisé son véhicule et s’est alors fait percuter par son propre véhicule.

11
Sep

L’irrecevabilité de la requête initiée par des voisins immédiats du projet pour défaut d’intérêt à agir

De CDMF / Cécilia BLUNDETTO

Référence : tribunal administratif de GRENOBLE, Ordonnance du 29 mai 2024, n°2403146

Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 29 mai 2024, rejetant la requête présentée par les requérants, pourtant voisins immédiats du projet, pour défaut d’intérêt à agir.

09
Sep

Environnement – Le maire peut-il mettre en demeure un particulier d’éliminer les déchets qu’il a laissé sur son terrain

De CDMF / Clémentine METIER

Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, n°457040

Oui ! Sous réserve d’identifier au préalable si les biens concernés constituent ou non des déchets…

Le maire dispose, en vertu de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, de pouvoirs de police spéciale à l’encontre d’un producteur ou d’un détenteur de déchets à qui il est reproché d’avoir abandonné des déchets.

06
Sep

Environnement : obligation d’assurer « à tout moment » la prévention des atteintes aux espèces protégées

De CDMF / Julie VINCENT

Référence : Conseil d’Etat, 8 juillet 2024, n°471174

Saisi par la ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la protection des espèces protégées s’agissant d’une installation classée pour l’environnement (ICPE), en l’espèce un parc éolien, déjà autorisé et en fonctionnement. L’arrêté contesté avait levé l’interdiction de fonctionnement des éoliennes en dehors des périodes nocturnes en contrepartie de diverses mesures destinées à prévenir le risque de collision (mise en place d’un dispositif de détection automatisé notamment).

04
Sep

Sort des autorisations d’urbanismes délivrées par erreur

De CDMF / SANDRINE FIAT

Références : Conseil d’Etat, 25 juin 2024, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 474026

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que, si une autorisation d’urbanisme tacite apparaît alors même que l’autorité dont l’avis doit être conforme à refusé son accord, l’autorité compétente ayant statué sur la demande doit retirer cette autorisation.

02
Sep

Contentieux de l’urbanisme : une autorisation d’urbanisme ne constitue pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme en vigueur

De CDMF / SANDRINE FIAT

Référence : Conseil d’Etat, 6^ème et 5^ème chambres réunies, 31 mai 2024, n° 467427

Par une décision récente portant sur le contentieux de l’urbanisme, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’opérance du moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme.

En l’espèce, le maire de la commune de Corenc a délivré à la société du Domaine de la Tour un permis d’aménager portant division parcellaire en vue de bâtir. Cet arrêté a été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble.

30
Août

SIX MOIS DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE LA VENTE IMMOBILIERE(JANVIER A JUIN 2024)

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

La rencontre entre l’offre et l’acceptation provoque du contentieux.

Les juges sont toujours réticents à reconnaître l’existence d’une vente parfaite par l’accord des parties et la rencontre des consentements.

Rappelons que la vente est un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements.

* La Cour de cassation a eu à rappeler que l’offre devait être acceptée définitivement (Cour de cassation III, 18 janvier 2024, n° 22-18.996).

30
Août

RESTITUTION DE LOCAUX PAR LE LOCATAIRE DANS UN ETAT NON CONFORME A SES OBLIGATIONS, QUEL EST LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERÊTS ?

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 27 juin 2024, n° 22-10.298 ; n° 22-21.272 et n° 22-24.502)

La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit.

Le bailleur espère récupérer son bien en bon état.

Le locataire, quant à lui, espère récupérer son dépôt de garantie sans aucune imputation d’éventuels travaux de remise en état.

30
Août

Réserve foncière et expropriation : degré de précision du projet

De CDMF / SANDRINE FIAT

Références : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30 avril 2024, 465919, public foncier de Nouvelle-Aquitaine

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 30 avril 2024, précisé à quel niveau un projet doit être défini pour permettre une expropriation avec constitution de réserves foncières.

Selon l’article L. 221-1 du code de l’urbanisme :

30
Août

UNE RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI APRES SON TERME EST UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

De CDMF / Romain JAY

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d’essai permet également au futur salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper dans l’entreprise.

Il n’existe pas de procédure particulière pour mettre un terme à la période d’essai. Il convient simplement de respecter le délai de prévenance qui varie en fonction du temps de présence du salarié concerné.

Refus de reconnaissance d’un accident comme imputable au service

De CDMF / Maxence ROCCARO

L’irrecevabilité de la requête initiée par des voisins immédiats du projet pour défaut d’intérêt à agir

De CDMF / Cécilia BLUNDETTO

Environnement – Le maire peut-il mettre en demeure un particulier d’éliminer les déchets qu’il a laissé sur son terrain

De CDMF / Clémentine METIER

Environnement : obligation d’assurer « à tout moment » la prévention des atteintes aux espèces protégées

De CDMF / Julie VINCENT

Sort des autorisations d’urbanismes délivrées par erreur

De CDMF / SANDRINE FIAT

Contentieux de l’urbanisme : une autorisation d’urbanisme ne constitue pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme en vigueur

De CDMF / SANDRINE FIAT

SIX MOIS DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE LA VENTE IMMOBILIERE(JANVIER A JUIN 2024)

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

RESTITUTION DE LOCAUX PAR LE LOCATAIRE DANS UN ETAT NON CONFORME A SES OBLIGATIONS, QUEL EST LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERÊTS ?

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

Réserve foncière et expropriation : degré de précision du projet

De CDMF / SANDRINE FIAT

UNE RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI APRES SON TERME EST UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

De CDMF / Romain JAY

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