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PUBLICATIONS

03
Mai

Le désistement du requérant après la clôture de l’instruction, le pouvoir du juge de rouvrir ou non l’instruction

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 450707

Dans cet arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat apporte deux éléments à prendre en compte.

Dans un premier temps, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient au juge de l’instruction, en application de l’article R.613-4 du code de justice administrative, de décider de l’opportunité ou non de faire usage de son pouvoir de rouvrir l’instruction dans le cas où le requérant se désiste après la date de clôture de celle-ci et ce bien que le défendeur ait accepté ce désistement.

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01
Mai

Pollution maritime issue de l’assainissement : sanction pour négligence du maire

TA de la Polynésie française, 18 octobre 2022, n°2200025

En raison de sa fonction, un maire dispose de pouvoirs de police administrative générales et spéciales. Sur l’usage ou non de ces pouvoirs, le juge administratif exerce un plein contrôle, il ne se limite pas aux cas d’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, le non-emploi de ses pouvoirs par un maire négligeant, peut même donner lieu à des poursuites pénales.

Cette décision du Conseil d’Etat illustre parfaitement cette sanction de l’abstention en se positionnant du côté de la protection de l’environnement.

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28
Avr

Le respect du délai pour agir : condition sine qua non !

Tribunal administratif de Dijon, 17 août 2022, n° 2201362, société Open Energie

Dans cette affaire, la société OPEN ENERGIE a déposé une déclaration préalable de travaux pour la pose de panneaux photovoltaïques à la mairie de la commune de Lucenay-L’Evêque, qui a pris un arrêté refusant d’accorder cette déclaration préalable au titre du défaut d’insertion paysagère du projet.

Par suite, la société OPEN ENERGIE a saisi le Tribunal administratif de Dijon soutenant, à juste titre, que l’arrêté attaqué était entaché d’erreur de droit en ce qu’il lui oppose des dispositions dont l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme disposant que :

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26
Avr

Orientations d’aménagements et permis de construire : rapport de compatibilité ou de conformité ?

Conseil d’État, Chambres réunies, Décision nº 406947 du 11 avril 2019

Dans un arrêt du 11 avril 2019 n°406947 le Conseil d’Etat vient préciser qu’un permis de construire doit respecter un critère de conformité et non de simple compatibilité dans la situation particulière d’un règlement de zone qui oblige à respecter les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone définies par le document d’orientations d’aménagement.

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24
Avr

Décret du 25 mars 2022 « Clause filet » – Obligation à la charge de l’autorité administrative d’effectuer une évaluation environnementale des projets répondant aux critères de l’article R.122-3-1

Conseil d’État, 6ème chambre, 20 janvier 2023, 464129, Inédit au recueil Lebon, ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur sa décision du 15 avril 2021 relative à l’exécution de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement.

Pour rappel, l’article R.122-2-1 du code de l’environnement dispose :

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24
Avr

SOCIETE EN FORMATION, BAIL COMMERCIAL ET NULLITE

La précipitation dans la création de société peut entraîner des conséquences graves.

Souvent, pris dans la précipitation de formalités administratives, une société en cours d’immatriculation est amenée à conclure des contrats que la société finalement immatriculée reprendra à son compte.

Il convient de rappeler que la jurisprudence a toujours considéré qu’un contrat conclu par une société en cours d’immatriculation, non pourvue de la personnalité morale, était nul sans que les signataires ne puissent être tenus des obligations en résultant (Cass. Com. 10 février 2021, n° 19-10.006).

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24
Avr

DEPUIS LE 1ER AVRIL 2023, L’OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL SIMPLE SUR LE LIEU DE TRAVAIL EST UN DELIT

L’outrage sexiste et sexuel est le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L’outrage sexiste et sexuel peut être retenu sur le lieu de travail.

L’outrage sexiste et sexuel est depuis le 1er avril 2023 une contravention de 5eme classe et donc un délit puni de 3750 euros.

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24
Avr

PACTE D’ASSOCIES AVEC CLAUSE SUR SUCCESSION FUTURE : NULLITE ?

Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou certains des actionnaires ou associés d’une société, afin de prévoir la mise en œuvre d’une stratégie d’investissement ou de gestion, ou les mouvements de titres de la société.

Ils rappellent souvent les valeurs de l’entreprise et prévoient la gestion de certains éléments de la vie des associés exerçant dans l’entreprise (absences, congés, maladie, décès, etc…).

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21
Avr

BAUX DEROGATOIRES ET BAUX COMMERCIAUX

Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de commerce le bailleur et le preneur peuvent lors de l’entrée dans les lieux déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.

A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail commercial pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

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21
Avr

Pas de condition de forme et de délai lors d’une contestation d’un permis de construire modificatif en cours d’instance contre l’autorisation initiale

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1 février 2023, 459243

Par un arrêt du 1er février 2023, le Conseil d’État est venu préciser l’interprétation à donner aux dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme relatif à la contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation délivré et communiqué au cours d’une instance portant sur l’autorisation initiale.

Pour rappel, l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme dispose :

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