Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 450707
Dans cet arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat apporte deux éléments à prendre en compte.
Dans un premier temps, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient au juge de l’instruction, en application de l’article R.613-4 du code de justice administrative, de décider de l’opportunité ou non de faire usage de son pouvoir de rouvrir l’instruction dans le cas où le requérant se désiste après la date de clôture de celle-ci et ce bien que le défendeur ait accepté ce désistement.
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