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PUBLICATIONS

23
Sep

Libellé d’une marque : soigner sa rédaction

Dans cette affaire, une société suisse Tertianum propose des services de maisons de retraite et maisons médicalisées sous sa marque internationale déposée en 1995 en classes 35 et 42 et couvrant notamment l’Allemagne.

Une société allemande DPF, qui a déposé en 2016 la marque internationale désignant l’Union européenne pour des services en classes 35, 36, 41, 43 et 44.

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20
Sep
18
Sep

Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation

Référence : Cass, Civ, 3ème, 11 juillet 2024, n° 22-22.058, FS-B

Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation est venue préciser que le point de départ du délai de prescription d’une action en restitution de l’indemnité d’immobilisation est constitué par la date d’exigibilité de l’obligation qui a donné naissance à la créance, soit la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.

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16
Sep

Le droit au traitement pour service fait : deux éclairages utiles de la part du Conseil d’Etat

Référence : CE, 25 juillet 2024, n° 493433

Saisi d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait ordonné la suspension de l’exécution d’un arrêté par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer avait suspendu le traitement d’un agent pour absence de service fait, le Conseil d’Etat apporte deux éclairages utiles en matière de traitement des fonctionnaires :

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13
Sep

Refus de reconnaissance d’un accident comme imputable au service

Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère de franchissement du seuil de propriété.

En effet, Mme A… travaillait au Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS. Cette dernière rentre en voiture depuis son travail afin de se rendre à son domicile. Cependant, après avoir pénétré l’enceinte de sa propriété, Mme A… n’a pas correctement immobilisé son véhicule et s’est alors fait percuter par son propre véhicule.

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11
Sep

L’irrecevabilité de la requête initiée par des voisins immédiats du projet pour défaut d’intérêt à agir

Référence : tribunal administratif de GRENOBLE, Ordonnance du 29 mai 2024, n°2403146

Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 29 mai 2024, rejetant la requête présentée par les requérants, pourtant voisins immédiats du projet, pour défaut d’intérêt à agir.

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09
Sep

Environnement – Le maire peut-il mettre en demeure un particulier d’éliminer les déchets qu’il a laissé sur son terrain

Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, n°457040

Oui ! Sous réserve d’identifier au préalable si les biens concernés constituent ou non des déchets…

Le maire dispose, en vertu de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, de pouvoirs de police spéciale à l’encontre d’un producteur ou d’un détenteur de déchets à qui il est reproché d’avoir abandonné des déchets.

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06
Sep

Environnement : obligation d’assurer « à tout moment » la prévention des atteintes aux espèces protégées

Référence : Conseil d’Etat, 8 juillet 2024, n°471174

Saisi par la ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la protection des espèces protégées s’agissant d’une installation classée pour l’environnement (ICPE), en l’espèce un parc éolien, déjà autorisé et en fonctionnement. L’arrêté contesté avait levé l’interdiction de fonctionnement des éoliennes en dehors des périodes nocturnes en contrepartie de diverses mesures destinées à prévenir le risque de collision (mise en place d’un dispositif de détection automatisé notamment).

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04
Sep

Sort des autorisations d’urbanismes délivrées par erreur

Références : Conseil d’Etat, 25 juin 2024, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 474026

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que, si une autorisation d’urbanisme tacite apparaît alors même que l’autorité dont l’avis doit être conforme à refusé son accord, l’autorité compétente ayant statué sur la demande doit retirer cette autorisation.

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02
Sep

Contentieux de l’urbanisme : une autorisation d’urbanisme ne constitue pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme en vigueur

Référence : Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 31 mai 2024, n° 467427

Par une décision récente portant sur le contentieux de l’urbanisme, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’opérance du moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme.

En l’espèce, le maire de la commune de Corenc a délivré à la société du Domaine de la Tour un permis d’aménager portant division parcellaire en vue de bâtir. Cet arrêté a été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble.

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