CLAUSE RESOLUTOIRE : FAUT-IL ENUMERER TOUTES LES OBLIGATIONS DONT LA VIOLATION ENTRAINE LA RESILIATION DU CONTRAT ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une importante clarification sur les conditions de validité des clauses résolutoires prévues à l’article 1225 du Code civil. Cet arrêt ne concerne pas précisément un bail commercial mais […]
Loi de simplification économique : ce qui change vraiment en droit bancaire
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 comporte un volet bancaire précis, mais il ne figure pas à l’article 1 de la loi : il est principalement contenu dans son article 29. Son objet est d’aligner partiellement les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers. Première mesure : la clôture d’un compte […]
Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 (Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 vient confirmer une jurisprudence à l’importance pratique considérable.