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(Cass. 3ème Civ. 4 décembre 2025 n° 23-23.357)

La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur.

Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doit délivrer un local en bon état, la vétusté relevant de sa responsabilité. Le preneur doit restituer les lieux selon l’état des lieux sauf ce qui a péri par vétusté.

Le code du commerce interdit de mettre à la charge du locataire les travaux liés à la vétusté ou de mise en conformité quel que soit le type de travaux, l’article L145-40-1 du code de commerce est parfaitement clair à ce sujet.

23
Jan

DEMANDE SIMULTANEE A TITRE PRINCIPAL D’UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET EN CONTREFAÇON

De CDMF / Nathalie BASTID

« Cass. com., 13 nov. 2025, nº 24-14.355, B”

L’action en concurrence déloyale sanctionne un comportement fautif dans une relation commerciale et l’action en contrefaçon celle de l’atteinte notammant à un droit de propriété intellectuelle.

Dans cette affaire, en 1978, M. [B] [K] a fondé, la société [B] [K], spécialisée dans la menuiserie et les fermetures.

2. En 2001, M. [U] [K], frère de M. [B] [K], a créé, une entreprise active dans le même domaine sous le nom commercial « [K] fermetures ».

Le 11 juillet 2013, la société [B] [K] a déposé deux marques verbales françaises « [K] Fermetures », et « [K] ».

19
Jan

Adoption définitive de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local

De CDMF / Sophie BENSMAINE

A quelques mois des prochaines élections locales (15 et 22 mars prochains), les députés ont définitivement adopté la proposition de loi créant un statut de l’élu local le 8 décembre 2025.

Le texte traite des trois dimensions du statut de l’élu : avant, pendant et après l’exercice du mandat.

Afin de favoriser l’engagement, la loi crée un parcours d’accompagnement des élus locaux dans leur préparation à l’élection, double la durée du congé électif, qui passe de dix à vingt jours pour les salariés candidats et améliore également l’information des élus grâce à l’organisation de sessions d’information dans les premiers mois du mandat. L’engagement des étudiants ou des élus en situation de handicap sera facilité (remboursement de frais ou aménagement du poste de travail).

16
Jan

Urbanisme en Corse : le PADDUC comme norme de référence en l’absence de document local

De CDMF / Sarah BURLET

Par une décision du 9 décembre 2025, le Conseil d’État précise les modalités de contrôle des autorisations d’urbanisme en Corse en l’absence de tout document local de planification.

En l’espèce, la société Viagenti L’Avvene di Pianottoli exploitait une supérette à l’entrée du village de Pianottoli-Caldarello (Corse-du-Sud) et a sollicité un permis de construire en vue de l’agrandissement et du déplacement de son activité sur un terrain de 2,4 hectares. Le projet comprenait un ensemble immobilier mêlant commerces (supérette, drive, boulangerie) et 22 logements. Le permis de construire, valant également autorisation d’exploitation commerciale, avait été assorti de cinq permis modificatifs.

14
Jan

L’appréciation du caractère abusif d’une demande de communication d’un document administratif

De CDMF / Marion LOMBARD

Lorsque l’administration fait valoir que la communication de documents, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, de telle sorte que la demande de communication présente le caractère d’une demande abusive, elle doit apporter tous éléments de nature à établir la réalité de ce qu’elle avance.

Au cas d’espèce, les rapports d’inspection dont la communication était sollicitée par le syndicat requérant comportaient des mentions dont l’occultation était requise.

12
Jan

L’illégalité d’un PLU peut-il caractériser un manque à gagner indemnisable ?

De CDMF / Julie VINCENT

Par une décision intervenue le 18 décembre 2025, le Conseil d’Etat a eu à apprécier le lien causal entre l’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme, par nature fautive, et le préjudice en résultant pour celui qui s’en prévaut.

Précisément, les requérants avaient conclu une promesse de vente en vue de la vente d’un terrain auprès d’une SCI ; cette dernière ayant par suite obtenu le bénéfice d’un permis de construire délivré.

Seulement, postérieurement, le Plan Local d’Urbanisme sur la base duquel ce permis avait été obtenu a été annulé, de même que, conséquemment, le permis obtenu sur son fondement.

09
Jan

La servitude de passage en cas de division d’un fonds unique : indifférence de l’enclave préexistante

De CDMF / Léna MATHON

Par un arrêt du 20 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec netteté les conditions d’application de l’article 684 du Code civil lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles résulte de la division d’un fonds unique alors non enclavé.

En l’espèce, M. [N] avait vendu, par acte du 25 août 2017, plusieurs parcelles à la société [P]. Antérieurement, M. [N] et Mme [I] avaient cédé, par acte du 7 mars 2013, des parcelles voisines qui assuraient l’accès à la voie publique de l’ensemble immobilier alors constitué. À la suite de cette vente, les parcelles conservées par M. [N], puis revendues à la société [P], se sont trouvées enclavées.

07
Jan

Le groupe CDMF AVOCATS vous souhaite ses meilleurs vœux

De CDMF / Actualités

07
Jan

Contrats de sous-occupation du domaine public entre entreprises privées : la limitation de la compétence du juge administratif confirmée

De CDMF / Maxime DIESNIS

La SEMMARIS, personne morale de droit privé investie d’une mission de service public, a conclu le 26 février 2010 un contrat de concession portant sur une occupation du domaine public avec la société Transport J.H. Mesguen. Le 28 septembre 2010, cette dernière, a à son tour conclu un contrat avec la société Caposud, mettant à sa disposition une portion des locaux, objets de la concession initiale.

Assignée par ordonnance de payer une certaine somme sur le fondement de ce contrat de sous-occupation, la société Caposud a soulevé l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. La Cour d’appel de Paris ayant rejeté cette demande par un arrêt du 5 octobre 2023, Caposud s’est pourvue en cassation.

05
Jan

Insuffisance des ressources en eau potable : le Conseil d’Etat valide le refus de permis de construire fonde sur l’article R.111-2 du code de l’urbanisme

De CDMF / Cécilia BLUNDETTO

Par une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d’État confirme la possibilité, pour les maires, de refuser la délivrance d’un permis de construire lorsque l’implantation du projet risque d’aggraver une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal.

En l’espèce, le maire d’une Commune avait refusé en février 2023 un permis portant sur un immeuble collectif de cinq logements, en raison de la tension déjà critique sur la ressource en eau. Le Tribunal administratif de Toulon avait validé ce refus un an plus tard, estimant que les éléments produits démontraient clairement l’incapacité du réseau communal à répondre aux besoins futurs.

BAIL COMMERCIAL : OBLIGATION DE DELIVRANCE, VETUSTE ET PRESCRIPTION QUINQUENNALE

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

DEMANDE SIMULTANEE A TITRE PRINCIPAL D’UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET EN CONTREFAÇON

De CDMF / Nathalie BASTID

Adoption définitive de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local

De CDMF / Sophie BENSMAINE

Urbanisme en Corse : le PADDUC comme norme de référence en l’absence de document local

De CDMF / Sarah BURLET

L’appréciation du caractère abusif d’une demande de communication d’un document administratif

De CDMF / Marion LOMBARD

L’illégalité d’un PLU peut-il caractériser un manque à gagner indemnisable ?

De CDMF / Julie VINCENT

La servitude de passage en cas de division d’un fonds unique : indifférence de l’enclave préexistante

De CDMF / Léna MATHON

Le groupe CDMF AVOCATS vous souhaite ses meilleurs vœux

De CDMF / Actualités

Contrats de sous-occupation du domaine public entre entreprises privées : la limitation de la compétence du juge administratif confirmée

De CDMF / Maxime DIESNIS

Insuffisance des ressources en eau potable : le Conseil d’Etat valide le refus de permis de construire fonde sur l’article R.111-2 du code de l’urbanisme

De CDMF / Cécilia BLUNDETTO

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