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THE BLOG

21
Déc

SURELEVATION DES IMMEUBLES :LA SOLUTION MIRACLE ?

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a posé un objectif de 0 artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050.

Cet objectif permet d’interdire toute artificialisation nette des sols sur une période donnée.

Face aux difficultés et inquiétudes soulevées par ce texte, une nouvelle loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre des ZAN a été promulguée le 20 juillet 2023, accompagnée de 3 décrets publiés le 28 novembre 2023.

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21
Déc

BAIL COMMERCIAL :INCENDIE ET CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DU PRENEUR

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555)

L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique.

A la suite de l’incendie d’un local, conformément à l’article 1722 du Code Civil, le bail a été résilié.

L’article 1722 du Code Civil dispose :

« Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. »

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21
Déc

Fermeture des entreprises pendant les fêtes de fin d’année 

Lorsqu’un employeur souhaite fermer son entreprise, il doit se référer aux accords collectifs applicables au sein de l’entreprise.

En l’absence d’accords collectifs, l’employeur peut parfaitement décider de fermer son entreprise et imposer à ses salariés une période de congés sur la période de fermeture.

Cette fermeture doit se faire après consultation du Comité Social et Economique lorsqu’il existe et une information doit être donnée à chaque salarié.

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21
Déc

Travaux sur partie privative en copropriété : un droit conditionné

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis constitue la charte des droits et obligations des copropriétaires.

Ainsi, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

Il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes.

Il énumère, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

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21
Déc

Marque cédée : inscrire la licence sur le registre des marques

Tribunal UE, 22 novembre 2023, T-679/22, EU:T:2023:738, Oy Shaman Spirits Ltd / EUIPO – Global Drinks Finland Oy

Dans cette affaire, entre 2008 et 2016, une société finlandaise a demandé l’enregistrement de plusieurs marques de l’Union européenne. En 2016, elle a accordé une licence exclusive à un licencié. Le contrat de licence autorisait le licencié à faire inscrire la licence auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), mais le licencié ne l’a pas fait à cette époque.

En 2017, le titulaire des marques les cède à une société tierce.

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20
Déc

Pour contracter il faut être sain d’esprit

La preuve de l’insanité d’esprit au moment de la conclusion du contrat est particulièrement difficile à rapporter

Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation 14 septembre 2023 n° 22-19223

Pour rappel l’article 414-1 du code civil dispose :

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18
Déc

Association de chasse agréée : le juge judiciaire est compétent

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la compétence du Juge judiciaire pour connaitre des décisions prises par une association de chasse.

Il s’agissait en l’espèce d’une décision de refus d’adhésion d’une personne titulaire d’un permis de chasser.

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15
Déc

Les cartes d’aléas peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Référence : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 13 juillet 2023, 455803, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES

Dans cette affaire, il était question de déterminer si une carte d’aléa était un document susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative ou si celle-ci ne constituait qu’un simple acte préparatoire insusceptible de recours.

En espèce, un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a annulé un jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux qui avait rejeté la demande des requérants d’annuler le refus de l’administration de leur demande de modification de la carte d’aléa.

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13
Déc

Illégalité d’une décision de refus de renouvellement d’un CDD pour absence d’intérêt du service

Référence : Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2023, n° 2313266

Cette décision du Tribunal administratif de Paris apporte un éclairage intéressant en matière de renouvellement d’un CDD d’un contractuel de la fonction publique.

Dans cette affaire, la requérante est une professeur de danse vacataire des conservatoires de Paris depuis 2016, son contrat à durée déterminé n’a pas été renouvelé pour la première fois en 7 ans pour, a priori, l’intérêt du service.

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11
Déc

Respect du contradictoire lors du retrait d’une autorisation d’urbanisme

Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12 juin 2023, 465241, société Bobigny Indépendance

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dispose que :  » La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (…). « 

Ainsi, cet article accorde la possibilité à l’autorité qui a délivré une autorisation d’urbanisme de la retirer en cas d’illégalité.

Toutefois, et le Conseil d’Etat le rappelle dans cette décision du 12 juin 2023, il faudra au préalable respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire laisser la possibilité au pétitionnaire de s’exprimer sur ledit retrait. En outre, l’autorité administrative a l’obligation de faire droit aux demandes d’audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. Cependant, « L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. »

Le Conseil d’Etat considère en effet :

« Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.  » La décision portant retrait d’un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Les dispositions précitées font également obligation à l’autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d’audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n’est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu’elle peut être écartée.


Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité administrative entend rapporter