CDMF, Author at CDMF - avocats - Page 2 sur 142CDMF – avocats

Le Conseil d’État précise les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) au profit d’un fonctionnaire victime d’une maladie reconnue imputable au service mais non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.

Il juge que, dans ce cas, l’ouverture du droit à l’ATI est subordonnée à la constatation, post consolidation de l’état de santé, d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, même si un taux de 25 % a été initialement retenu pour reconnaître l’imputabilité au service (CE, 17 juill. 2025, n° 495253, Mme A.).

12
Sep

Nouveauté législative : changement de destination possible en zone agricole ou naturelle par dérogation au PLU

De CDMF / Julie VINCENT

La Loi du 16 juin 2025 (n° 2025-541) visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements crée un nouvel article L. 152-6-5 dans le Code de l’Urbanisme, et institue par ce biais une nouvelle façon de procéder à un changement de destination d’un bâtiment préexistant en zone agricole ou naturelle, alors même que le Plan Local d’Urbanisme ne l’autoriserait pas expressément.

11
Sep

UN BÂTONNAT POUR DEUX, ENTRE INTELLIGENCE HUMAINE ET NUMÉRIQUE

De CDMF / Actualités

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10
Sep

La Poste perd définitivement la confiance de la Haute Juridiction !

De CDMF / Maxence ROCCARO

Dans cette affaire, Mme A et M.D ont contesté deux délibérations du Conseil Municipal de la Commune de RIEUMES approuvant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme ainsi que la conclusion d’un bail emphytéotique.

Le Tribunal Administratif de Toulouse ainsi que la Cour Administrative d’Appel de Toulouse avaient considéré que ce recours était tardif dans la mesure où le recours gracieux avait été reçu en mairie postérieurement au délai de deux mois.

Cependant, le Conseil d’Etat est venu aligner sa jurisprudence concernant les recours administratifs non obligatoires sur celles des recours contentieux et des recours administratifs préalable obligatoire :

08
Sep

Fermeture temporaire d’un débit de boisson : le maire est-il compétent au titre de ses pouvoirs de police générale ?

De CDMF / Sarah BURLET

Fermeture temporaire d’un débit de boisson : le maire est-il compétent au titre de ses pouvoirs de police générale ?

Réponse : NON, sauf en cas de péril imminent.

Le Conseil d’État a récemment rappelé, par un arrêt du 10 juillet 2025, la distinction fondamentale entre la police générale, confiée au maire, et la police spéciale des débits de boissons, dévolue au préfet.

Police générale vs Police spéciale :

Pour rappel :

05
Sep

Densité et troubles du voisinage ne font pas bon ménage !

De CDMF / SANDRINE FIAT

La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 27 mars 2025 la nécessité d’examiner l’anormalité du trouble allégué en fonction de la densité de l’environnement dans lequel la construction s’insère.

Dans cette décision, la Cour de cassation censure la Cour d’appel qui avait considéré que la limitation de la vue dont se plaignaient les requérants constituait un trouble anormal du voisinage.

La construction du mur pignon avait réduit de 7,50 mètres à 4 mètres le vide devant l’immeuble des requérants et causé une limitation de vue.

03
Sep

Le mur de soutènement de la voie publique, propriété d’une personne privée, peut-il être qualifié d’ouvrage public ?

De CDMF / Manon LEROY

M. et Mme C. sont propriétaires d’un ensemble de parcelles situées en contrebas d’une voie communale et séparées d’elle par un mur édifié au début du XXème siècle.

A la suite de l’effondrement d’une partie du mur et de l’affaissement de la voie, le maire de la commune a pris un arrêté mettant en demeure M. et Mme C. de remédier à la menace d’effondrement du mur en réalisant les travaux nécessaires à son confortement.

01
Sep

Foire aux questions disponible pour l’application du changement d’usage !

De CDMF / Julie VINCENT

La Loi dite Le Meur (n° 2024-1039), adoptée le 19 novembre 2024 apporte à la procédure de changement d’usage, un certain nombre de modification dans le sens d’un renforcement des outils de régulation des meubles de tourisme à l’échelle locale, en dotant les acteurs locaux d’outils de lutte contre la transformation des logements en location touristique destinés à une clientèle de passage.

29
Août

LOI ATTAL SUR LA JUSTICE DES MINEURS : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RAPPELLE LA PRIMAUTE DE L’EDUCATIF SUR LE REPRESSIF

De CDMF / Frédéric LETANG

L. n° 2025-568, 23 juin 2025, JO 24 juin ;

Cons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886 DC

Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de 8 des 15 articles de cette loi.

29
Août

DEVOIR DE MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES PRECONISATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL, Y COMPRIS CHEZ LES CLIENTS

De CDMF / Romain JAY

Un salarié, victime d’un accident du travail, avait été déclaré apte à reprendre ses activités à condition de ne pas porter de charges supérieures à 10 kg et d’utiliser un transpalette électrique.

Or, l’employeur n’avait pas vérifié que cette exigence était respectée, notamment chez les clients, où le salarié était amené à intervenir.

Le salarié a saisi le juge des référés afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement par l’employeur à son obligation de sécurité.

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De l’importance du taux d’incapacité constaté à la consolidation pour l’ouverture du droit à l’ATI

De CDMF / Emma SANSIQUET

Nouveauté législative : changement de destination possible en zone agricole ou naturelle par dérogation au PLU

De CDMF / Julie VINCENT

UN BÂTONNAT POUR DEUX, ENTRE INTELLIGENCE HUMAINE ET NUMÉRIQUE

De CDMF / Actualités

La Poste perd définitivement la confiance de la Haute Juridiction !

De CDMF / Maxence ROCCARO

Fermeture temporaire d’un débit de boisson : le maire est-il compétent au titre de ses pouvoirs de police générale ?

De CDMF / Sarah BURLET

Densité et troubles du voisinage ne font pas bon ménage !

De CDMF / SANDRINE FIAT

Le mur de soutènement de la voie publique, propriété d’une personne privée, peut-il être qualifié d’ouvrage public ?

De CDMF / Manon LEROY

Foire aux questions disponible pour l’application du changement d’usage !

De CDMF / Julie VINCENT

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De CDMF / Frédéric LETANG

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De CDMF / Romain JAY

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