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DELAI DE REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE PREVU PAR LA PROMESSE DE VENTE : QUID DU DEPASSEMENT DE DELAI ?

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

(Cass. civ. III, 20 mars 2025, n° 23-20.170)

Deux parties ont signé une promesse synallagmatique de vente immobilière moyennant un prix de 700 000 € à la date du 24 novembre 2015.

L’acte prévoyait que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein droit de la promesse.

Le prêt bancaire mentionné aux conditions suspensives devait être obtenu dans le délai de 4 mois à compter de la signature de la promesse.

La date du 30 mai 2016 a été dépassée.

Cependant, des courriers électroniques ont été adressés par les vendeurs durant le premier semestre 2017 sur des éléments tous postérieurs au 30 mai 2016.

Notamment, les vendeurs avaient reçu de leur notaire postérieurement au 30 mai 2016 un projet d’acte de réitération accepté par les vendeurs.

26
Juin

TELETRAVAIL ET INDEMNITE D’OCCUPATION POUR LE SALARIE

De CDMF / Romain JAY

Un salarié en télétravail partiel a utilisé son domicile comme lieu d’exercice professionnel.

Il réclamait une indemnité d’occupation pour couvrir l’usage de son logement à des fins professionnelles (électricité, chauffage, internet, espace dédié…) suite à un refus de l’employeur de mettre à disposition un local professionnel.

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Riom avait rejeté sa demande, estimant qu’il n’y avait pas d’occupation « justificative d’indemnisation ».

La question portée devant la Cour de cassation était : l’occupation du domicile à des fins professionnelles ouvre-t-elle droit à une indemnité, au regard de l’article L 1471‑1 du Code du travail et du respect de la vie privée ?

26
Juin

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE – UNE CAMERA SUR UN CHEMIN PARTAGE JUGEE ILLICITE PAR LA COUR DE CASSATION

De CDMF / Mohamed DJERBI

Vie privée et vidéosurveillance ne font pas toujours bon ménage. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 avril 2025, les limites à ne pas franchir lorsqu’un particulier installe une caméra de surveillance à proximité d’une voie partagée avec ses voisins.

En l’espèce, un propriétaire avait installé une caméra sur un mur jouxtant un chemin de servitude utilisé par le voisinage. Estimant que ce dispositif portait atteinte à leur vie privée, ses voisins, les consorts B.V.-N., ont saisi le juge des référés pour en demander le retrait immédiat.

La cour d’appel de Papeete avait rejeté leur demande, considérant qu’en l’état, l’orientation de la caméra vers un « chemin commun au voisinage » ne suffisait pas à caractériser une atteinte à la vie privée.

26
Juin

BAIL COMMERCIAL : SECURITE-INCENDIE OBLIGATION DE DELIVRANCEET FAUTE DU LOCATAIRE

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 10 avril 2025 n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099)

Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-ci se prononce sur la charge des travaux pour remédier aux désordres de non-conformité liés aux règles de sécurité-incendie existant au moment de la délivrance initiale des locaux loués.

Il faut préciser que le bail ne comportait aucune clause expresse de transfert de ce type de charge au locataire.

La Cour de cassation a cassé un arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la Cour d’appel de Basse-Terre.

26
Juin

DROIT D’AUTEUR ET ŒUVRE DE COMMANDE PUBLIQUE

De CDMF / Nathalie BASTID

Une ville a commandé à un artiste suivant convention signée en 1999 une oeuvre monumentale composée de trois colonnes de dix mètres de haut et un mètre de diamètre intitulée ‘Les Piliers de la République’ qui a été implantée sur le domaine public.

Les ayants droit de l’artiste ont découvert en mai 2023 que cette oeuvre avait été démontée pour être restaurée puis réinstallée dans une commune limitrophe, en prévision des jeux olympiques.

Ils ont assigné la commune devant le tribunal judiciaire de Paris pour atteinte au droit moral de l’artiste et demander une indemnité et le déplacement de l’œuvre à son emplacement initial.

19
Juin

Barreau de Grenoble : élections au bâtonnat et vice-bâtonnat. Le 23 juin : VOTEZ!

De CDMF / Actualités, SANDRINE FIAT

Chers Confrères, Chères Consoeurs,

Les élections du Barreau approchent, et votre voix compte plus que jamais.

Notre profession traverse des enjeux cruciaux – indépendance, conditions d’exercice, représentation, avenir des jeunes confrères… C’est le moment de faire entendre votre vision, vos attentes, vos convictions.

Même si le quotidien est exigeant, prendre quelques minutes pour voter, c’est affirmer notre attachement à un Barreau vivant, uni et fort.

Chaque voix est précieuse, chaque bulletin renforce la légitimité de ceux qui nous représenteront demain.

Voter, c’est s’engager.
Avec toute notre confraternité,

13
Juin

Annulation totale du PLUi-H du Pays Haut Val d’Alzette, gare aux vices de procédure !

De CDMF / Julie VINCENT

Par une décision remarquée du 22 mai dernier, la Cour Administrative d’Appel de NANCY a procédé à l’annulation intégrale du PLUi-H du Pays Haut Val d’Alzette à raison de deux illégalités procédurales principales :

La première tient au non-respect des modalités de collaboration fixées avec les Communes membres, l’autre tien à l’absence de consultation du Gran-duché du Luxembourg qui était requis.

La lettre des dispositions de l’article L. 153-8 du Code de l’Urbanisme impose, en effet, que la procédure d’élaboration d’un PLUi soit menée en collaboration avec les Communes membres de l’intercommunalité.

09
Juin

Action en démolition et conformité au permis de construire : précisions sur le rôle du juge judiciaire

De CDMF / Léna MATHON

La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 avril 2025, est venue préciser l’articulation et la répartition des compétences entre les ordres de juridictions, judiciaire et administratif, en cas de demande de démolition d’une construction édifiée sur la base d’un permis de construire.

Dans cette affaire, un propriétaire se plaignant de la construction d’un chalet en bois en limite de propriété par les propriétaires de la parcelle voisine, assignait ses voisins en démolition et indemnisation de ses préjudices.

06
Juin

Précisions sur l’effectivité du droit de se taire en matière disciplinaire

De CDMF / Sophie BENSMAINE

Suite à son exclusion par la commission de discipline de l’établissement Nantes Universités, pour une durée de 9 mois, une étudiante se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du TA de Nantes, qui avait rejeté sa demande de suspension de cette décision.

Pour rappel, par une décision QPC du 8 décembre 2023 (n° 2023-1074 QPC), le Conseil constitutionnel a étendu le « droit de se taire » à toute procédure de sanction, et ce conformément à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser.

04
Juin

Action en justice du syndic : le juge administratif ne peut plus relever d’office le défaut d’autorisation

De CDMF / Sarah BURLET

Dans une décision du 9 avril 2025 (CE, n° 492236, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Ys, mentionnée aux tables du Recueil Lebon), le Conseil d’État clarifie le régime de recevabilité des recours introduits par un syndicat de copropriété devant le juge administratif.

Désormais, le défaut d’autorisation du syndic à agir en justice ne peut être invoqué que par un copropriétaire. Il ne peut plus être soulevé d’office par le juge administratif, ni même par une partie qui ne serait pas copropriétaire.

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De CDMF / Sarah BURLET

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