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THE BLOG

16
Août

L’Etat condamné à payer 10 millions d’euros pour insuffisance des actions mises en place dans la lutte contre la pollution atmosphérique et l’amélioration de la qualité de l’air

CONSEIL D’ETAT, 4 août 2021, Association les amis de la Terre France et a., N° 4284091

Cette décision du Conseil d’Etat du 4 août 2021 s’inscrit dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques, alors que le GIEC vient de publier récemment son dernier rapport tirant des constats alarmants sur la situation climatique partout dans le monde et appelant à des efforts colossaux et urgents.2

Elle intervient à la suite d’une première décision du Conseil d’Etat rendue le 12 juillet 2017 qui, saisi par l’Association Les amis de la Terre, avait enjoint au gouvernement de mettre en œuvre des plans pour réduire dans le délai le plus court possible les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 12 zones en France, afin de se conformer aux exigences de la directive européenne sur la qualité de l’air3 qui fixe des valeurs limites à ne pas dépasser pour ces concentrations, directive transposée par ailleurs dans le code de l’environnement.

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09
Août

Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 juin 2021, n° 20-15.296)

La Cour de cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du loyer.

Un bailleur a donc délivré à un locataire un congé à effet du 1er octobre 2011 avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction.

Un jugement du 11 mars 2013 a ordonné une expertise aux fins d’évaluation de l’indemnité d’éviction.

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09
Août

Marque sonore présentée en format audio

(TUE, 7 juillet 2021, aff. T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).

Pour la première fois, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE), s’est prononcé sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio.

Le « Paquet Marques », a supprimé l’exigence de représentation graphique qui conditionnait le dépôt d’une marque. Pour une marque sonore qui permet de protéger un son ou une phrase musicale associé à un service ou à un produit, la représentation graphique sous la forme d’une partition musicale n’est plus exigée.

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09
Août

Fiscal. Tour d’horizon des mesures de la première Loi de Finances rectificative 2021

Les dispositions fiscales de la première loi de finances rectificative pour 2021 sont la traduction des objectifs affichés par le gouvernement pour le soutien de l’économie en sortie de crise, en particulier des entreprises encore touchées par les contraintes sanitaires.

A retenir :

Concernant la fiscalité des entreprises :

– Il est prévu une mesure exceptionnelle de report en arrière des déficits. En, effet, le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option effectuée le 30 septembre 2021 au plus tard, être reporté en totalité sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents. Calculée au taux de l’IS applicable aux exercices ouverts à compter de 2022, la créance ne bénéficie pas du remboursement anticipé exceptionnel prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Des modalités pratiques d’option devront être précisées. (Art.1-I)

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12
Juil
08
Juil

Organiser sa mort numérique

Nous avions l’habitude, lors des successions, d’organiser par-devant Notaire les décès des personnes physiques.

Qu’en est-il de leur mort numérique, sachant que quasiment tous les citoyens disposent désormais de comptes Facebook, Instagram ou autre réseau social ?

La CNIL a rédigé un communiqué le 28 octobre 2020 au sujet de l’effacement des informations d’une personne décédée.

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08
Juil

Le délai pour prononcer une mise à pied à titre conservatoire et engager une procédure disciplinaire

Lorsqu’un salarié commet des faits que l’employeur estime suffisamment grave, il est en droit de prononcer une mise à pied à titre conservatoire dans l’attente de la décision à intervenir.

Cette mesure d’attente prend la forme d’une éviction temporaire de l’entreprise le temps de la procédure disciplinaire. La Cour de cassation dans un arrêt très récent à apporter des précisions concernant la mise en place de la procédure disciplinaire suite à la mise à pied à titre conservatoire.

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08
Juil

Covid-19 -Exigibilité des impayés de loyers : zigzag et jugement de Salomon

(Cour d’appel de Versailles, 14ème chambre, 6 mai 2021, n° 20/04284)

La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux différents confinements, mais également, plus généralement, des difficultés économiques pour les fonds de commerce d’activité non essentielle touchés par cette pandémie.

Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 6 mai 2021 est caractéristique de l’indécision des magistrats.

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08
Juil

Collecte d’adresses IP : traitement licite au regard du RGPD

Dans un arrêt du 17 juin 2021, Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur des questions préjudicielles entre droit d’auteur et réglementation sur les données à caractère personnel.

Ces demandes ont été présentées par la société Mircom, société de droit chypriote, titulaire de droits sur des films pornographiques qui s’est rendue compte qu’à partir d’un réseau de peer-to-peer, en utilisant le protocole BitTorrent, des films de son catalogue ont été téléchargés illégalement.

La première question était de savoir CJUE si la participation d’internautes individuels au partage de données en peer-to-peer à l’aide du protocole BitTorrent constitue un acte de communication au public. 

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08
Juil

Fiscal. Les impacts fiscaux des aides liées au Covid-19 versées aux entreprises

C’est une question qu’il est légitime de se poser : les aides attribuées au cours de la pandémie sont-elles imposables ?

Pour mémoire, bien avant la loi de finances pour 2021, une loi de finances rectificative, adoptée au printemps 2020, avait déjà validé l’exonération des aides financières versées par le fonds de solidarité des entreprises (FSE) créé par l’état.

Au terme de ce texte, ces subventions ne sont imposables ni sur le plan fiscal, ni sur le plan social.

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