Le défaut de production du titre de propriété en première instance ne peut être régularisé devant la juridiction d’appel.

Dans une ordonnance en date du 27 avril 2020, la Cour Administrative d’Appel de Nantes est venue préciser les contours de l’article 600-4 du Code de l’Urbanisme modifié par le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant sur la cristallisation des moyens en cours d’instance.

Cette nouvelle disposition énonce que la justification du titre de propriété doit être jointe dès le dépôt de la requête sous peine d’irrecevabilité.

Le Conseil constitutionnel a eu à connaître de la constitutionnalité de l’article L.480-14 et en particulier du terme  » démolition », au regard de sa conformité à l’article 17 de la Déclaration de 1789, protégeant le droit de propriété. 

Rappelons que cet article autorise une commune à saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans autorisation, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux.

A l’occasion d’un récent arrêt, le Conseil d’Etat est venu préciser le  régime de la protection fonctionnelle des élus et agents publics, s’agissant des actions civiles.

Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d’une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l’ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable. 

Dans ce récent arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que  collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances. 

Toutefois, le Conseil d’Etat précise qu’elles ne peuvent pas saisir d’une telle demande le juge lorsqu’elles ont décidé, préalablement, à cette saisine, d’émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes en litige. Dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée, fondée sur la responsabilité contractuelle, est dépourvue d’objet et par suite irrecevable.

Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 10 juillet 2020 sont venus clarifier les possibilités pour la personne publique de résilier unilatéralement un contrat en cas d’illégalité de ce dernier et les modalités d’indemnisation en découlant.

1)      Sur la résiliation unilatérale d’un contrat administratif et les modalités d’indemnisations : Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°430864

Après avoir rappelé les dispositions de la jurisprudence « Béziers I » posant le principe de loyauté des relations contractuelles, le juge vient préciser que la personne publique peut, sous réserve de la particulière gravité de l’irrégularité et sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans besoin de l’intervention du juge au préalable.

La liberté d’établissement est un principe fondamental de l’Union européenne reconnu à l’article 49 du TFUE et de la directive « Services ».

Or, le droit positif national a imposé une contrainte supplémentaire avec la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 : Lors de l’analyse d’impact imposée à tout porteur de projet commercial, ce dernier doit désormais, en plus des autres conditions prévues à l’article L.752-6 du Code de commerce, démontrer qu’aucune friche existante en centre-ville ou à défaut, en périphérie, ne permet d’accueillir le projet envisagé.

Le Conseil d’Etat a confirmé la conventionnalité des dispositions de cet article en précisant qu’elles se bornent « à prévoir un critère supplémentaire pour l’appréciation globale par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) des effets du porteur sur l’aménagement du territoire et ne subordonnent pas la délivrance de l’autorisation à l’absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes » (Conseil d’Etat, 15 juillet 2020, n°431703).

Sachant que l’analyse d’impact vise à faciliter l’appréciation des effets du projet sur l’animation et le développement économique des centres-villes et de l’emploi, elle ne constitue pas pour autant un critère d’évaluation supplémentaire d’ordre économique.

Par conséquent, ces dispositions ne méconnaissent ni les stipulations de l’article 49 du TFUE ni le point 5) de l’article 14 de la directive 2006/13 CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. 

Deux décisions rendues par des juridictions distinctes éclairent les justiciables sur les modalités propres aux redevances pos stationnement.

1)      Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2020, requête n°433276

Concernant les règles spécifiques de contestation d’un titre exécutoire lié au forfait post-stationnement (FPS). Si le recours préalable de contestation à l’intention de l’autorité administrative échoue, le redevable d’un FPS peut introduire une requête contre cette décision de rejet devant la commission de contentieux du stationnement payant (CCSP). En cas d’absence de paiement de sa part dans les trois mois et l’émission d’un titre exécutoire à son encontre, le redevable peut contester dans le cadre d’un litige dirigé contre le titre exécutoire, l’obligation de payer la somme réclamée par l’administration.

Le développement de la médiation administrative apparaît comme une voie d’extinction des litiges sans solliciter le juge et une manière de promouvoir une citoyenneté active à laquelle chacun prend sa part.

C’est ainsi que le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre, a présenté le rapport public 2019 de l’activité devant le Conseil d’État et a insisté sur la voie que constituent désormais les modes amiables de règlement des litiges en relevant que plus de 600 médiations avaient été engagées devant les juridictions administratives en 2018 avec un taux de succès avoisinant les 80 %.

Pour encourager les juridictions à faire usage de ces nouveaux outils, le vice-président du Conseil d’État a ainsi fixé un objectif chiffré aux chefs de juridiction, soit 1 % de médiations prescrites sur l’ensemble des affaires enregistrées à l’horizon 2021 (…)

Il existe bon nombre de communes où l’on remarque des maisons individuelles, résidences ou pavillons dont le seul accès demeure le chemin rural les reliant à la voirie publique.

Rappelons que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, la jurisprudence les considère comme des ouvrages publics et le juge administratif sera compétent pour connaître des litiges en matière d’entretien de ces chemins (Article L.161-4 du code rural et de la pêche maritime).