Par un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence : lorsqu’un salarié tombe malade pendant une période de congés payés et notifie son arrêt à l’employeur, il peut voir les jours de congés coïncidant avec l’arrêt reportés et non imputés sur son solde de congés.
La jurisprudence de la chambre sociale considérait historiquement qu’un salarié malade pendant ses congés ne pouvait pas exiger de les reprendre ultérieurement.
Lire la suite …Dans un récent jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal administratif de Grenoble a affirmé que :
« 6. S’il est constant que M. B disposait de sorties libres, sans restriction horaire, la commune fait valoir » que cette mention ne pouvait en aucun cas lui permettre d’exercer une activité telle que la participation à une manifestation pendant plus de deux heures sans que cette activité n’ait été autorisée par le médecin « . Toutefois, la réalisation d’une marche de deux heures ne présente pas d’incompatibilité avec la pathologie pour laquelle son médecin a estimé qu’il se trouvait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’intéressé aurait manœuvré pour obtenir un arrêt maladie qui lui aurait permis de participer à cet événement. Dans ces circonstances, les faits reprochés ne présentent aucun caractère fautif et ne caractérisent notamment pas un manquement à l’obligation de de service et de probité de l’agent. »
Lire la suite …Deux sociétés ont récemment été victimes d’une fraude sophistiquée : six virements bancaires frauduleux ont été effectués depuis l’ordinateur de leur comptable, infecté par un cheval de Troie transmis par e-mail.
Malgré leurs plaintes et la mise en évidence d’un piratage, leur banque a refusé de rembourser les sommes non récupérées.
Lire la suite …(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125)
L’arrêt du 19 juin 2025 concerne des relations contractuelles entre un bailleur et un locataire qui ont débuté en 2006 selon un bail commercial dérogatoire de courte durée.
A l’échéance de ce contrat 5 mois plus tard, le locataire est resté dans les lieux et a été laissé en possession, le bailleur émettant des quittances de loyer jusqu’au 31 décembre 2016, soit 10 années plus tard, date à partir de laquelle il a facturé des indemnités d’occupation.
En 2017, soit près de 11 années à avoir occupé les lieux, le locataire a assigné le bailleur en constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux née du fait de son maintien en possession à l’issue du bail dérogatoire du 30 septembre 2006.
Cet arrêt fait suite à un autre arrêt de la Cour de cassation et à un renvoi devant la Cour d’appel de Toulouse.
Lire la suite …Dans cette affaire deux personnes physiques revendiquaient la qualité d’auteurs, compositeurs et coéditeurs de l’oeuvre musicale intitulée « Un monde sans danger », créée pour le générique d’une série de dessins animés et déposée à la SACEM 2004, ainsi que la version anglaise « A world without danger ».
Courant 2018, ils ont assigné en contrefaçon de droits d’auteur notamment les compositeurs et la société productrice d’un titre Whenever inclus dans l’album « The Beginning », sorti en 2010, interprété par le groupe « The Black Eyed Peas ».
La Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’action en contrefaçon car prescrite. Les juges en appel ont constaté que l’album comportant le titre litigieux était sorti en 2010 et que, le 30 décembre 2011, les auteurs de l’œuvre initiale avaient mis en demeure les auteurs de l’œuvre ultérieure ainsi que les sociétés concernées demandant la réparation du préjudice causé par la contrefaçon de leur œuvre.
Lire la suite …Par un arrêté du 18 mai 2020, le Maire de la Commune de MEUDON a délivré un permis d’aménager pour la division d’un terrain, assorti d’une prescription relative à l’implantation d’une future construction, imposant la conformité avec l’article UD 7-2 du règlement du Plan Local d’Urbanisme concernant les limites de fond de la parcelle. Le bénéficiaire de cette autorisation a sollicité l’annulation de cette prescription devant le Tribunal Administratif, lequel a fait droit à sa demande.
Lire la suite …Les faits de l’espèce concernent un hôtel, voisin du site du château de Versailles et de son parc classé Site Patrimonial Remarquable, ayant décidé de convertir un de ses deux terrains de tennis préexistants en trois terrains de padel, impliquant l’édification d’installations (abri de jardin et installations métalliques couvrant les cours de tennis devenus des cours de padel) sans autorisation d’urbanisme.
Le maire, après avoir dressé procès-verbal d’infraction, a mis en demeure l’hôtel d’avoir à procéder aux opérations nécessaires de remise en état du site suite aux installations irrégulières réalisées sur le terrain dans un délai de 15 jours.
Lire la suite …C’est en effet ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 9 mai 2025.
Dans cette affaire, le maire a constaté que des habitants de la Commune avaient obstrué la voie communale, incorporée au domaine public de la commune, en posant des merlons de béton et des barrières interrompant la circulation sur une longueur de trois-cents mètres à l’endroit où cette voie traverse leur propriété.
Lire la suite …Le Conseil d’État précise les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) au profit d’un fonctionnaire victime d’une maladie reconnue imputable au service mais non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
Il juge que, dans ce cas, l’ouverture du droit à l’ATI est subordonnée à la constatation, post consolidation de l’état de santé, d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, même si un taux de 25 % a été initialement retenu pour reconnaître l’imputabilité au service (CE, 17 juill. 2025, n° 495253, Mme A.).
Lire la suite …La Loi du 16 juin 2025 (n° 2025-541) visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements crée un nouvel article L. 152-6-5 dans le Code de l’Urbanisme, et institue par ce biais une nouvelle façon de procéder à un changement de destination d’un bâtiment préexistant en zone agricole ou naturelle, alors même que le Plan Local d’Urbanisme ne l’autoriserait pas expressément.
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