PUBLICATIONS

Un permis modificatif régularisant le permis initial ne peut être contesté pour la première fois en cause d’appel

De CDMF / Hélène HOURLIER

Référence : CAA de Nantes, chambres réunies, 18/04/2023, n° 21NT00871

La jurisprudence administrative récente vient préciser les modalités d’application des dispositions de l’article L 600-5-2 du code de l’urbanisme, entrées en vigueur en 2019, aux termes desquelles :

« Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. »

13
Nov

Contestation de la mise à disposition d’une dépendance du domaine privé communal

De CDMF / Aude MARTIN

Référence : Conseil d’Etat, 28 juin 2023, n°456291

Par un arrêt en date du 28 juin 2023 (pourvoi n° 456291), le conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence du 7 mars 2019, commune de Valbonne (pourvoi n° 417629), en effectuant une distinction entre :

10
Nov

Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable : les exigences procédurales imposées par la jurisprudence

De CDMF / Emma SANSIQUET

Référence : CE, 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241

Dans un arrêté récent, mentionné aux tables du Lebon (CE, 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241), le Conseil d’Etat vient rappeler les exigences procédurales qui pèsent sur l’administration lorsqu’elle ouvre une procédure contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire accordé.

Pour rappel, cette procédure permet au titulaire du permis de construire d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations.

08
Nov

La fin des délais butoirs spéciaux et rappel de l’application d’un délai butoir général de 20 ans prévu à l’article 2232 du code civil : 15 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : Une petite révolution !

De CDMF / Louise HAREL

Référence : Cf. Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin

L’arrêt de la Cour de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 est l’occasion pour cette dernière de rappeler par une motivation particulièrement pédagogique l’existence d’un délai butoir général énoncé par l’article 2232 du code civil résultant de la réforme de la prescription civile. (Cf. Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin)

06
Nov

Une salle située en sous-sol d’un parc de stationnement, non aménagée pour l’exécution d’une mission de service public, et ne concourant pas à l’utilisation de la voie communale, ne peut être considérée comme un accessoire indissociable du domaine public

De CDMF / Léna MATHON

Référence : Tribunal Administratif de GRENOBLE, Ordonnance de référé du 21 août 2023, n°2304800

La théorie de l’accessoire du domaine public prévue à l’article L.2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne s’applique pas à une salle située en sous-sol d’un parc de stationnement qui n’a pas fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution d’une mission de service public, et qui ne concoure pas à l’utilisation de la voie communale.

03
Nov

Possibilité pour l’administration d’accorder à un agent une autorisation de cumul d’activités accessoires pour une durée indéterminée

De CDMF / Manon LEROY

Référence : CE, 19 juillet 2023, n° 464504

L’administration peut-elle accorder à un agent une autorisation de cumul d’activités dites accessoires pour une durée indéterminée ? Telle était la question qu’avait à trancher la Haute juridiction dans une décision inédite rendue le 19 juillet 2023.

La possibilité pour les fonctionnaires et certains agents non contractuels d’effectuer un cumul d’activité est encadré par les dispositions du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, désormais reprises par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

01
Nov

Nuisances subies par le riverain d’un équipement de sport : conditions de son indemnisation

De CDMF / Clémentine METIER

Référence :CAA de Lyon, 4 mai 2023, n°21LY03731

La responsabilité d’une personne publique peut être engagée, même sans faute de sa part, en cas de dommages causés aux tiers par le fonctionnement des ouvrages publics.

Un terrain aménagé par une commune pour des activités de sport et de loisirs constitue un ouvrage public. Sa présence est dès lors susceptible d’engager envers les tiers la responsabilité de la collectivité, même en l’absence de faute de sa part dans la gestion et l’entretien de l’équipement.

30
Oct

Vice caché et prescription de l’article L110-4 du code du commerce : La position de la 3ème chambre de la Cour de cassation l’emporte.

De CDMF / Louise HAREL

Référence : Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin

La chambre mixte de la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’articulation des règles de prescription en matière de vices cachés qui ont donné lieu à des prises de position opposées entre la 1ère chambre civile, la chambre commerciale et la 3ème chambre civile.

27
Oct

Evolution de la notion de « déchet » : des précisions apportées par le Conseil d’Etat

De CDMF / Laura PUNZANO

Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040

Le Conseil d’Etat avait déjà pu confirmer l’abandon du critère de définition du déchet tiré du processus de production par décision n°437105 rendue le 24 novembre 2021, soulignant que le critère tiré de « l’utilisation ultérieure certaine et sans transformation préalable du déchet » doit être apprécié au cas par cas.

Par décision du 26 juin 2023, le juge administratif précise qu’il convient de tenir compte, pour qualifier un bien de déchet, de son état et de ses conditions de dépôt.

Ainsi, des biens abandonnés sur un terrain, dont les possibilités de réutilisation, sans transformation préalable, ne sont pas suffisamment certaines, constituent des déchets, même s’ils ont été déposés par le propriétaire des lieux.

Si la réutilisation de ces biens sans transformation n’est pas suffisamment certaine « les seules affirmations du propriétaire indiquant qu’il n’avait pas l’intention de se défaire de ces biens, ne sont pas susceptibles de remettre en cause leur qualification comme déchet ».

25
Oct

L’intérêt public, un nouvel obstacle pour l’effacement de données personnelles

De CDMF / Actualités

Référence : CE, 30-06-2023 : n° 460269

Le droit à l’effacement des données personnelles, garanti par l’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et par l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 renvoyant à l’article précédent, connait des limites notamment lors de l’exercice d’une mission d’intérêt public, qui permet d’exclure son exercice.

De CDMF / Hélène HOURLIER

De CDMF / Aude MARTIN

De CDMF / Emma SANSIQUET

De CDMF / Louise HAREL

De CDMF / Léna MATHON

De CDMF / Manon LEROY

De CDMF / Clémentine METIER

De CDMF / Louise HAREL

De CDMF / Laura PUNZANO

De CDMF / Actualités

PUBLICATIONS

PUBLICATIONS RÉCENTES