La Cour de cassation vient rappeler un principe important dans un arrêt du 12 juin 2025.
Cet arrêt concerne un couple marié sans contrat de mariage, avec un divorce prononcé en 2018.
Le domicile conjugal était un bien commun.
Par ordonnance de non-conciliation du mois de mai 2015, la jouissance du bien avait été attribuée à l’époux à titre onéreux.
Les parties se sont ensuite engagées dans une procédure de liquidation de leur régime matrimonial.
Jusqu’à quand l’époux dont la jouissance du bien a été attribuée à titre onéreux doit régler le montant de l’indemnité d’occupation ?
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