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Publications: Béatrice Bénichou – Médina

01
Sep

Après un divorce, à qui appartient un bien immobilier acheté en commun par des époux mariés en communauté ?

Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Il faut prendre l’hypothèse d’époux qui font l’acquisition ensemble d’un bien immobilier.

Une partie du prix est acquittée par des fonds propres d’un des époux et le reliquat par le biais d’un crédit immobilier remboursé par les deux époux.

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29
Juil

Un agent immobilier peut-il acheter un bien pour lui-même et percevoir une commission à ce titre ?

En réalité la déontologie en la matière et les textes même vont plus loin dans la réponse à cette question.

En effet  l’article 1596 du Code civil fait interdiction aux mandataires de se porter acquéreurs des biens qu’ils sont chargés de vendre.

L’article 1596 du Code civil dispose : « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

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29
Juin

Indivisaires, locataires et indemnité d’occupation

(Cassation Civ. 1ère 18 mars 2020 n° 19-1120)

La Cour de cassation a eu l’occasion de trancher récemment une question juridique d’importance, au sujet de l’application de l’article 815-9 du Code civil.

Ce texte dispose :

« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

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28
Mai

Ordonnance CORONAVIRUS du 22 avril 2020 : volet immobilier

Des modifications de dispositions relatives au délai applicable en matière d’urbanisme d’aménagement et de construction ont été prises par l’article 23 de l’ordonnance du
22 avril 2020.

Cette réforme devait permettre au gouvernement d’adapter par décret la reprise des délais d’instruction des demandes d’autorisation, de certificats d’urbanisme et les délais relatifs aux procédures de préemption.

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27
Avr

Les impacts du Covid-19 sur le marché immobilier

Le marché immobilier va-t-il subir une récession inévitable, une baisse de la demande et une augmentation de l’offre entraînant une baisse des prix du fait de l’état d’urgence sanitaire ?

Les acquéreurs vont-ils se rétracter dans les délais impartis ? Les demandes de financement pourront-elles être impactées ? Et les dates de signature d’actes authentiques vont-elles pouvoir être maintenues ?

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26
Mar

Renforcement de la responsabilité notariale dans la rédaction d’actes : Cour de Cassation 1ère chambre 8 janvier 2020 n°18-23948

Le notaire a une mission de service public qui est la conséquence du monopole que lui accorde l’Etat dans la rédaction des actes de transfert de propriété.

La responsabilité des notaires est très étendue.

Les notaires offrent des garanties exceptionnelles d’assurance et de sécurité à leurs clients.

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26
Fév

Cadastre et bornage

Le cadastre d’un registre public réalisé par un service de l’Etat, sur lequel sont inscrites les propriétés foncières sur un territoire.

Cependant, le plan cadastral n’a qu’une valeur fiscale et ne vaut pas fixation des limites de propriétés, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Les plans cadastraux successifs peuvent permettre de retracer l’historique des propriétaires successifs des parcelles, mais ils ne peuvent en aucun cas valoir plan de bornage.

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27
Jan

Devoir d’information de l’agent immobilier et presence de mérules (Cour de cassation 14 novembre 2019, n°18-21.971)

Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2013, des vendeurs ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d’habitation au profit d’acquéreurs sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt.

Ces derniers ont versé un acompte de 10 000 € entre les mains de l’agent immobilier.

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23
Déc

Achat immobilier à usage d’habitation : rôle d’information et de protection de l’acquereur par le notaire

L’acquéreur d’un bien immobilier doit être parfaitement informé des caractéristiques du bien qu’il prévoit d’acheter.

En général, l’intermédiaire agent immobilier procède à un travail préalable permettant la rédaction d’un acte authentique en toute sécurité.

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27
Nov

Droit de suite de l’agent immobilier et mandat de non-exclusif

Pour protéger son activité, l’agent immobilier insère de manière quasi systématique dans le mandat une clause de droit de suite.

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