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Publications: Béatrice Bénichou – Médina

24
Avr

SOCIETE EN FORMATION, BAIL COMMERCIAL ET NULLITE

La précipitation dans la création de société peut entraîner des conséquences graves.

Souvent, pris dans la précipitation de formalités administratives, une société en cours d’immatriculation est amenée à conclure des contrats que la société finalement immatriculée reprendra à son compte.

Il convient de rappeler que la jurisprudence a toujours considéré qu’un contrat conclu par une société en cours d’immatriculation, non pourvue de la personnalité morale, était nul sans que les signataires ne puissent être tenus des obligations en résultant (Cass. Com. 10 février 2021, n° 19-10.006).

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16
Mar

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

La loi de finances pour 2020 a institué l’obligation de déclaration volontaire des contribuables concernant leurs biens immobiliers et plus précisément leurs conditions d’occupation.

Le prétexte vient de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales jusqu’en 2023 qui est la date théorique de sa suppression générale.

La taxe d’habitation subsiste donc pour tous les autres immeubles d’habitation comme les résidences secondaires.

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15
Fév

RECEL SUCCESSORAL ET RECOUVREMENT DES SOMMES SUR LES BIENS COMMUNS

L’article 826 du Code civil dispose en matière de succession le principe de l’égalité dans le partage entre les différents cohéritiers.

Chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

L’article 1410 du Code civil dispose que « les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu’en arrérages ou intérêts. »

Il en résulte que les créanciers de l’un ou de l’autre époux ne peuvent poursuivre le paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.

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16
Jan

Réseaux sociaux, décès et effacement de la mémoire

La mort numérique existe-t-elle ?

Souvent, on le constate sur certains réseaux sociaux notamment Facebook, le profil de certaines personnes décédées persiste et parfois le profil revient à notre souvenir lors de l’anniversaire de la naissance de ces personnes qui sont défuntes.

Comment effacer cette mémoire qui paraît ineffaçable ?

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20
Déc

Financement obtenu hors délai et non-caducité de la promesse unilatérale de vente

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-18.190)

Les promesses unilatérales prévoient dans toutes les moutures des délais pour le bénéficiaire de la promesse d’obtention du prêt.

En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2015, une SCI a vendu un bien immobilier à un couple sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt qui devait être réalisé avant le 15 septembre 2015, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2015.

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28
Nov

DIVORCE : PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Aux termes de l’article 282 du Code civil, l’accomplissement du devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire qui est fixée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.

Il s’agit d’un devoir mutuel qui se concrétise le plus souvent lorsque les époux sont séparés et en instance de divorce.

Il faut savoir qu’aux termes de l’article 284 du Code civil, à la mort de l’époux débiteur la charge de la pension passe à ses héritiers.

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25
Oct

BELLE-MERE ET HERITAGE : LES IMBROGLIOS…

Cet article a pour but de développer brièvement les relations entre un père, ce qui est souvent le cas, divorcé ou veuf qui se remarie et se trouve, au moment du décès, sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.

Il décède et laisse donc à son décès son épouse en secondes noces, ses enfants issus de cette dernière union et ceux issus d’une précédente union.

Or, les enfants issus de la première union vont se retrouver totalement démunis, sans même avoir accès à une succession ouverte chez un Notaire, puisque par le jeu du régime de la communauté universelle, l’époux survivant (en l’occurrence la seconde épouse), se trouve attributaire de tous les biens.

Cette situation met à mal l’idée selon laquelle il est impossible de déshériter ses enfants et surtout les enfants d’un premier lit.

Or, il existe dans le Code civil une action en retranchement ouverte par l’article 1527 alinéa 1 du Code civil, sachant que la réduction de l’avantage matrimonial ne peut se faire qu’en valeur.

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23
Sep

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Il n’est pas inintéressant de faire le point de la notion de troubles anormaux de voisinage.

Théoriquement, l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage est une action en responsabilité civile extra contractuelle qui ne repose pas sur la faute en ce qu’elle permet à la victime de solliciter la réparation au propriétaire de l’immeuble voisin à l’origine du trouble qui en est responsable de plein droit.

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12
Juil

TESTAMENT INTERNATIONAL : LANGUE D’ECRITURE

La Cour de cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 16 juin 2020.

Une personne de nationalité italienne est décédée en laissant pour lui succéder 4 enfants ainsi qu’un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et en l’état d’un testament reçu en français par un notaire en présence de 2 témoins et avec le concours d’une interprète de langue italienne instituant ses 3 filles légataires de la quotité disponible.

Le neveu a ensuite assigné en justice ses 3 tantes en nullité du testament.

Le notaire a été appelé en la cause.

Celui-ci invoquait les dispositions des articles 971 à 975 du Code civil pour obtenir l’annulation du testament authentique.

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15
Juin

CAUTION ET MENTION MANUSCRITE

Cour de cassation arrêt du 9 mars 2022, n° 19-25.523)

La Cour de cassation est très attachée au respect formel des dispositions protectrices de la caution.

Une banque a assigné des cautions en exécution de leurs engagements solidaires.

La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er octobre 2019, a condamné la caution à payer à la banque une somme principale, outre intérêts au taux conventionnel capitalisés, alors que la mention manuscrite de la durée de l’engagement de caution était erronée et que la durée avait été omise.

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