(Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-23.533)

Dans un arrêt du 17 mai 2023, la société PRIMAXIA, commercialise des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec la SOCIETE GENERALE et le CREDIT DU NORD qui lui adressent des clients.

La société PRIMAXIA a confié à une société dénommée BDM agence immobilière un premier mandat commercial pour vendre les biens pour une durée d’une année.

La Loi SPINETTA de 1978 a instauré un droit de la construction protecteur des intérêts du maître de l’ouvrage.

La garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil est la reine des garanties.

Mais souvent le maître de l’ouvrage se bat pour qu’on lui reconnaisse le bénéfice de la garantie décennale.

En l’espèce, la réception de l’ouvrage était intervenue avec réserves concernant notamment l’étanchéité à l’air des menuiseries.

Un arrêt du 16 mars 2023 de la Cour de cassation vient renforcer la responsabilité de l’agent immobilier.

L’agent immobilier est un conseil réputé compétent, dont la responsabilité ne se limite pas à l’intermédiation entre un candidat acheteur et un candidat vendeur.

Dans cette affaire particulière, un rapport technique en date du 2 mars 2014 conclut à l’absence d’amiante dans un bien immobilier.

La précipitation dans la création de société peut entraîner des conséquences graves.

Souvent, pris dans la précipitation de formalités administratives, une société en cours d’immatriculation est amenée à conclure des contrats que la société finalement immatriculée reprendra à son compte.

Il convient de rappeler que la jurisprudence a toujours considéré qu’un contrat conclu par une société en cours d’immatriculation, non pourvue de la personnalité morale, était nul sans que les signataires ne puissent être tenus des obligations en résultant (Cass. Com. 10 février 2021, n° 19-10.006).

La loi de finances pour 2020 a institué l’obligation de déclaration volontaire des contribuables concernant leurs biens immobiliers et plus précisément leurs conditions d’occupation.

Le prétexte vient de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales jusqu’en 2023 qui est la date théorique de sa suppression générale.

La taxe d’habitation subsiste donc pour tous les autres immeubles d’habitation comme les résidences secondaires.

L’article 826 du Code civil dispose en matière de succession le principe de l’égalité dans le partage entre les différents cohéritiers.

Chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

L’article 1410 du Code civil dispose que « les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu’en arrérages ou intérêts. »

Il en résulte que les créanciers de l’un ou de l’autre époux ne peuvent poursuivre le paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.

La mort numérique existe-t-elle ?

Souvent, on le constate sur certains réseaux sociaux notamment Facebook, le profil de certaines personnes décédées persiste et parfois le profil revient à notre souvenir lors de l’anniversaire de la naissance de ces personnes qui sont défuntes.

Comment effacer cette mémoire qui paraît ineffaçable ?

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-18.190)

Les promesses unilatérales prévoient dans toutes les moutures des délais pour le bénéficiaire de la promesse d’obtention du prêt.

En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2015, une SCI a vendu un bien immobilier à un couple sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt qui devait être réalisé avant le 15 septembre 2015, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2015.

Aux termes de l’article 282 du Code civil, l’accomplissement du devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire qui est fixée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.

Il s’agit d’un devoir mutuel qui se concrétise le plus souvent lorsque les époux sont séparés et en instance de divorce.

Il faut savoir qu’aux termes de l’article 284 du Code civil, à la mort de l’époux débiteur la charge de la pension passe à ses héritiers.

Cet article a pour but de développer brièvement les relations entre un père, ce qui est souvent le cas, divorcé ou veuf qui se remarie et se trouve, au moment du décès, sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.

Il décède et laisse donc à son décès son épouse en secondes noces, ses enfants issus de cette dernière union et ceux issus d’une précédente union.

Or, les enfants issus de la première union vont se retrouver totalement démunis, sans même avoir accès à une succession ouverte chez un Notaire, puisque par le jeu du régime de la communauté universelle, l’époux survivant (en l’occurrence la seconde épouse), se trouve attributaire de tous les biens.

Cette situation met à mal l’idée selon laquelle il est impossible de déshériter ses enfants et surtout les enfants d’un premier lit.

Or, il existe dans le Code civil une action en retranchement ouverte par l’article 1527 alinéa 1 du Code civil, sachant que la réduction de l’avantage matrimonial ne peut se faire qu’en valeur.