Un faux procès devant des magistrats et greffiers du Tribunal administratif de GRENOBLE lors duquel Sandrine FIAT, Frédéric PONCIN et Julie Vincent ont plaidé un dossier d’aménagement en montagne (UTN)
Un public attentif et très curieux du déroulement d’un procès devant le juridiction administrative.
Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat consacre, au bénéfice des agents publics, un droit à congé maladie à plein traitement à titre conservatoire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme saisie d’une demande d’imputabilité au service. La Haute Juridiction précise ainsi, qu’en l’absence d’avis de la commission de réforme dans un délai maximal de deux mois (ou de trois mois en cas d’expertise sollicitée par la commission auprès d’un médecin agréé), l’administration est tenue de Lire la suite …
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens.
Une société locataire de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure a sollicité le renouvellement de son bail passé la durée de 12 ans de son bail.
Ce renouvellement du bail intervient en fixant le loyer à la valeur locative
Faute d’accord sur le prix du bail renouvelé, le bailleur a saisi le Juge des loyers CLire la suite …
Le 11 septembre 2013, Stephan TURK, bijoutier à Nice, se rend comme chaque matin dans ses locaux. Il désactive l’alarme, baisse la grille métallique à mi-hauteur derrière lui, et commence à sortir ses bijoux. C’est à ce moment qu’un homme armé s’introduit dans la bijouterie. S’ensuivront plusieurs minutes de violences envers Stephan TURK et de vol de bijoux. Le malfaiteur sortira et rejoindra un complice qui l’attendait dehors en scooter pour prendre la fuite. Stephan TURK saisi alors une arme derrière son comptoir, sorti dans la rue, s’agenouilla et tira en direction du scooter. L’un des deux hommes, touché dans le dos, succombera à ce coup de feu.
Cette affaire a créé l’émoi autour du bijoutierLire la suite …
C’est en Conseil des ministres, le 18 juin dernier, que le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été dévoilé.
La volonté du gouvernement est d’engager un nouveau temps dans la transformation économique du pays, principalement, en créant des emplois et en boostant la croissance économique du pays.
Après un vaste état des lieux de l’économie française, le MinistèreLire la suite …
Le contentieux entre Caudalie et la plateforme 1001pharmacies.com se termine avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 juillet 2018 sur renvoi après cassation (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.067).
La société Caudalie fabrique des produits cosmétLire la suite …
La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de cassation à divers titres.
La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s’apprécie au regard du Code monétaire et financier et du Code de commerce.
S’agissant de la validité au regard du Code monétaire et financier, l’indLire la suite …
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
Elle énonce que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date du 5 août 2018Lire la suite …
