La Cour de cassation, 1^ère Chambre Civile, a eu à se pencher sur la validité d’un mandat donné à un agent immobilier et en conséquence son droit à rémunération.

Deux époux souhaitaient vendre deux parcelles dont ils étaient propriétaires et ont confié deux mandats à un agent immobilier prévoyant chacun des honoraires de 10 000 €.

Cependant, les deux mandats n’étaient signés que par l’épouse.

L’agent immobilier a trouvé des acquéreurs pour chacune des parcelles et leur a fait signer une promesse synallagmatique de vente, mais les époux n’ont pas signé les actes.

Le mandat a été résilié par les deux époux et l’agent immobilier a saisi la justice pour solliciter le règlement de sa facture pour la somme de 20 000 €.

La Cour d’appel a condamné les époux mandants à payer la somme de 20 000 € à l’agent immobilier.

Il faut rappeler que, sur le plan juridique, les époux ne peuvent l’un sans l’autre aliéner ou grever de droit réel les immeubles fonds de commerce et exploitation dépendant de la communauté.

Il en est de même pour les droits sociaux non négociables et les meubles corporels, dont l’aliénation est soumise à publicité.

Ils ne peuvent donc l’un sans l’autre confier à un tiers un mandat de vendre un immeuble dépendant de la communauté.

Durant la procédure, les époux ont fait valoir que les contrats intitulés « mandats simples de vente » conféraient à l’agent immobilier le mandat de vendre un bien immobilier déterminé relevant de la communauté des époux à un prix déterminé et que ce mandat aurait dû être signé par les deux époux.

Dès lors, ces mandats devaient être déclarés nuls.

Or, la Cour d’appel a considéré que le mandat était valable, car il ne donnait mandat que de rechercher des acquéreurs et non d’aliéner les parcelles.

La Cour d’appel a considéré qu’il ne s’agissait pas d’un mandat d’aliénation, mais d’un simple contrat d’entremise qui est un acte d’administration de la communauté qui pouvait être signé par la seule épouse.

Dès lors, la validité du mandat a été validée et la Cour de cassation a confirmé ce raisonnement.

Cependant, alors que la Cour d’appel a condamné les époux à payer à l’agent immobilier la somme de 20 000 € au titre des honoraires prévus, la Cour de Cassation a cassé sur ce point l’arrêt.

La Cour d’appel avait considéré que l’agent immobilier avait préparé les promesses de vente et exécuté ses obligations contractuelles, de sorte qu’il avait droit au paiement de ses honoraires tels que fixés par la convention des parties.

Cependant, la Cour de cassation a considéré que les ventes n’ayant pas été effectivement conclues, l’agent immobilier ne pouvait prétendre au paiement de sa rémunération.

La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur la responsabilité des mandants, mais simplement sur le droit à honoraires.

Sur ce plan-là, la Cour de cassation est conforme à sa jurisprudence constante.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île
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