Dans son arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai de prescription de recours entre constructeurs.

La jurisprudence actuelle prévoyait que l’action récursoire des constructeurs entre eux se prescrivait à compter de l’assignation en référé du maître de l’ouvrage (Cass, Civ, 3ème, 16 janvier 2020, n’18-25.915). Or, cette règle obligeait les constructeurs à introduire un recours en garantie contre d’autres intervenants avant même d’avoir été assignés en paiement par le maître de l’ouvrage, dans le seul but d’interrompre la prescription. En effet, il appartenait au constructeur ou au sous-traitant d’agir en garantie dans les cinq ans de l’assignation en référé expertise du maître de l’ouvrage.

Dans un arrêt du 14 avril 2022, n°446922, le Conseil d’Etat a retenu que lors de la semaine précédant le second tour de scrutin des élections municipales, la diffusion d’un tract contenant des accusations injurieuses et diffamatoires mettant gravement en cause la moralité d’un candidat pour lui imputer des faits de pédophilie et dont les termes excédaient largement ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale, était une manœuvre de nature à vicier les résultats du scrutin.

Pour ce faire, le Conseil d’Etat retient la diffusion de ces tracts dans une soixantaine de boites aux lettres, les nombreux commentaires sur les réseaux sociaux et l’impossibilité de toute défense utile de la part de l’intéressé.