Actualités
Publications
Inscription à la newsletter

Publications: Julie VINCENT

10
Avr

Élections Municipales et Covid-19 – Consensus politique, équilibrisme juridique et incertitudes

A l’occasion de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée en suite de la tenue in extremis du 1er tour des élections municipales 2020 – qualifiée tantôt d’acte essentiel à la vie de la Nation, tantôt d’erreur collective – la réaction du droit aux circonstances sanitaires exceptionnelles s’organise.

Lire la suite …
04
Fév

Veille Juridique : nouveauté de la Loi vie locale et proximité du 29 déc 2019 : création d’un mécanisme de mise en demeure, astreinte et consignation en d. pénal de l’urba

La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique crée, au bénéfice du Maire, de nouveaux pouvoirs à l’encontre d’auteurs de travaux illicites.

Désormais, en sus de l’engagement de poursuites pénales, le maire dispose de la possibilité de contraindre financièrement les intéressés en vue d’obtenir la régularisation d’infractions commises au Code de l’Urbanisme :

Lire la suite …
03
Sep
30
Août

Le permis de construire délivré sur injonction : CE, avis, 25-05-2018, n°417350 (publié)

Par cette décision, le Conseil d’Etat rompt avec la Jurisprudence précédente consistant à n’enjoindre qu’au réexamen de la demande dans l’hypothèse d’une annulation contentieuse d’un refus de permis (CE, 7 févr. 2003, n° 220215).

Est désormais posé le principe selon lequel l’annulation juridictionnelle d’un refus de permis ou d’une décision d’opposition à déclaration préalable, après censure de tous les motifs qui la fondent, implique nécessairement que le juge ordonne à l’administration de délivrer l’autorisation correspondante.Lire la suite …

30
Août

Veille Juridique : Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

les principales dispositions du décret rentrent en vigueur le 1er octobre (détail ci-après) :

Avant un point plus approfondi, les points principaux à retenir :Lire la suite …

21
Mar

Les permis de construire modificatifs de régularisation

Le conseil d’Etat confirme la possibilité de régulariser par l’obtention d’un permis de construire modificatif un permis  en bénéficiant de l’évolution de la règle d’urbanisme applicable

Par une décision rendue en chambres réunies et publiée au recueil en date du 7 mars 2018 (CE, 07-03-2018, n°404079), Lire la suite …

17
Août

Les contours du droit à réparation du manque à gagner du lotisseur en suite d’un refus d’autorisation illégal

Par une décision mentionnée aux tables (CE, 12.07-2017, n°394941), le Conseil d’Etat précise les contours du préjudice indemnisable du lotisseur, poursuivant l’évolution de sa jurisprudence relative à l’indemnisation du dommage tiré du refus illégal de permis de construire :Lire la suite …

14
Août

Consultation facultative de la population

Par une décision d’Assemblée intervenue le 19 juillet 2017 (n°403928, 403948) publiée au Recueil, le Conseil d’Etat fixe les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif et le contrôle de leur régularité par le Juge Administratif.Lire la suite …

14
Août

Evaluation environnementale et Décret du 28 décembre 2015

En suite d’un recours initié par l’Association France Nature Environnement à l’encontre de l’entier Décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, qui a notamment renouvelé et assoupli le contenu des Plans Locaux d’Urbanisme, le Conseil d’Etat, par une décision intervenue le 19 juillet 2017 (n°400420) a annulé certaines dispositions règlementaires de ce dernier :Lire la suite …

06
Juin