(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2021, n° 20-13.854)
A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ?
Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaires.
L’arrêt commenté concerne un commerce de restauration, mais la solution est identique pour tous les types de commerce.
Lire la suite …