L’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux SAFER dont la zone d’action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions pour la mise en conformité de leurs statuts et prévoit que pour ces SAFER les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire sont prorogés en tant que de besoin jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux textes qui leur accorderont ces droits au plus tard dans un délai de douze mois à compter de l’agrément des nouvelles SAFER.Lire la suite …

Sandrine FIAT a participé en qualité d’intervenante sur le thème de l’Urbanisme en station au colloque organisé par l’AFAC, Association des Avocats auprès des  collectivités territoriales à MONTGENEVRE les 12 et 13 mars 2016, en présence de Messieurs les députés GIRAUD et GINESY et de Monsieur le Maire de la Commune de MONTGENEVRE.Lire la suite …

Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d’Etat livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale donnée par l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme.

C’est la première décision qui se prononce sur l’application de la nouvelle définition de l’intérêt à agir contre les permis de construire, d’aménager ou de démolir donnée par l’ordonnance du 18 juillet 2013[1]. Dans un contexte de multiplication des conteLire la suite …