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16
Jan

Réseaux sociaux, décès et effacement de la mémoire

La mort numérique existe-t-elle ?

Souvent, on le constate sur certains réseaux sociaux notamment Facebook, le profil de certaines personnes décédées persiste et parfois le profil revient à notre souvenir lors de l’anniversaire de la naissance de ces personnes qui sont défuntes.

Comment effacer cette mémoire qui paraît ineffaçable ?

Il faut savoir qu’un compte de messagerie ou un profil sur un réseau social est soumis au secret des correspondances. Il s’agit de données strictement personnelles.

L’article 85 alinéa II de la loi informatique et liberté prévoit :

II.-En l’absence de directives ou de mention contraire dans ces directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer, après son décès, les droits mentionnés au chapitre II du présent titre II dans la mesure nécessaire :

1° A l’organisation et au règlement de la succession du défunt. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;

2° A la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en application du précédent alinéa.

Les désaccords entre héritiers sur l’exercice des droits prévus au présent II sont portés devant le tribunal judiciaire compétent.

Le Tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession est compétent pour traiter des désaccords entre héritiers sur l’exercice de ces droits.

Le Tribunal judiciaire est également compétent pour réparer l’éventuel préjudice subi par les héritiers du défunt à la suite de l’utilisation et de l’exploitation de ces données numériques personnelles.

Il y a donc lieu pour les héritiers, après le décès d’un défunt, certes de s’occuper du partage du patrimoine, mais également de sauvegarder la mémoire du défunt.

Cette mémoire devient de plus en plus numérique.

Il faut donc s’en préoccuper de manière aussi prioritaire que le reste.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr

04.76.48.81.48

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