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19
Fév

Le coronavirus à l’épreuve du droit à la vie

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus,  l’article 1er du décret du 1er avril 2020 prévoyait , au sein du décret du 23 mars 2020 un article 12-5 qui disposait que :  « Jusqu’au 30 avril 2020 : -les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ;  -les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts « .

Le Conseil d’Etat censura cet  acte, dans la mesure où selon lui, le Gouvernement n’a apporté, dans le cadre de la présente instance, aucun élément de nature à justifier de la nécessité d’imposer de façon générale et absolue, à la date où elles ont été édictées, les restrictions prévues par ces dispositions.

Ainsi, en raison de leur caractère général et absolu, ces dispositions  portaient une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale et devaient donc être annulées (Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies – 22 décembre 2020 – n° 439804).