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22
Mar

CCAG Travaux et notification du mémoire en réclamation au maître d’œuvre

Dans cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, le Juge administratif précisait que  tout différend opposant la personne responsable du marché à l’entreprise titulaire et régi par l’article 50 du CCAG devait passer par la rédaction d’un mémoire en réclamation, qui doit être transmis au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, à peine d’irrecevabilité de la demande indemnitaire. Cette solution a connu un récent développement devant le Tribunal administratif de Lille, qui avait à connaitre du CCAG Travaux de 2009. Il juge ainsi que  « L’absence de transmission par le titulaire d’une copie de son mémoire en réclamation au maître d’œuvre dans le délai qui lui est imparti porte atteinte à l’exercice par ce dernier de sa mission de conseil envers le maître d’ouvrage. Dès lors, elle fait obstacle à ce que le titulaire soit regardé comme ayant utilement contesté le décompte général qui lui a été notifié, ce document devenant, dans ces conditions, le décompte général et définitif du marché»  (CAA Bordeaux , 3 janvier 2017, 14BX00708).