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THE BLOG

02
Déc

Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service

Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite dans la loi.

Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendue de l’avantage conféré au titre de cette occupation. L’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 renvoie cette compétence aux organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. A cet égard, le Conseil d’Etat avait jugé en Assemblée, le 2 décembre 1994, que les dispositions de la loi sont applicables sans que l’intervention du pouvoir règlementaire, par ailleurs non prévue, ne soit nécessaire (CE, Ass., 2 décembre 1994, Préfet de la région NORD PAS-DE-CALAIS, n°14762).

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02
Déc

La cession d’un bien public au rabais à l’épreuve de l’accueil des gens du voyage

La cession d’un élément du patrimoine d’une collectivité publique à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur est possible sous deux conditions : la cession doit être justifiée par un motif d’intérêt général, et la cession doit comporter des contreparties suffisantes pour justifier la différence de prix de vente et la valeur du bien cédé.

Arrêt du 14 octobre 2015 n°375577

Résumé :

La cession d’un élément du patrimoine d’une collectivité publique à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur est possible sous deux conditions :

  • La cession doit être justifiée par un motif d’intérêt général,
  • La cession doit comporter des contreparties suffisantes pour justifier la différence de prix de vente et la valeur du bien cédé.

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12
Nov
05
Nov
05
Nov

Arrêt du Conseil d’Etat du 18 septembre 2015 Société PREST’AIR

 

2 apports :

Le transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire est possible si le gestionnaire de ce domaine donne son accord écrit.

L’appréciation de l’urgence à prononcer l’expulsion de l’occupant sans titre.

 

I / Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont épurés, le Conseil d’Etat a retenu : « qu’il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. »Lire la suite …

07
Oct
24
Sep

Deuxième colloque sur le thème de « L’évolution récente de l’office du Juge : l’urbanisme et les contrats »

22 octobre 2015: le Tribunal administratif de GRENOBLE organise son deuxième colloque sur le thème de « L’évolution récente de l’office du Juge : l’urbanisme et les contrats ». Il se déroulera de 13h30 à 17 heures  au grand amphithéâtre du département gestion des entreprises et des administrations de l’Université Pierre Mendes France 1 place Verdun à GRENOBLE. Me Sandrine FIAT interviendra sur le Lire la suite …

24
Sep

CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES participera au congrès annuel des Maires de l’Isère

10 octobre 2015 : comme chaque année depuis 4 ans, l’équipe de CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES participera au congrès annuel des Maires de l’Isère. Il se déroulera à Saint Maurice l’Exil. A l’occasion du congrès, l’équipe d’avocats du cabinet spécialisés en droit public se tiendra à votre disposition pour toute demande d’information sur le stand de l’Ordre des avocats. Un fascicule reprenant nos derniers articles publiés dans desLire la suite …

17
Sep

Conférence sur les risques juridiques auxquels sont confrontés les communes aujourd’hui

17 septembre 2015 : L’association française des avocats conseils auprès des collectivités territoriales a organisé en partenariat avec l’association des maires de l’Isere une conférence sur les risques juridiques auxquels sont confrontés les communes aujourd’hui. Cette conférence organisée autour de trois thèmes, urbanisme, marchés et contrats publics et fonction publique territoriale a rencontré un vif succès avec près d’une centaine d’élus présents. Me Sandrine FIAT, membre de l’AFAC, a présenté le module axé sur l’urbanisme.Lire la suite …

16
Sep