A quelques mois des prochaines élections locales (15 et 22 mars prochains), les députés ont définitivement adopté la proposition de loi créant un statut de l’élu local le 8 décembre 2025.
Le texte traite des trois dimensions du statut de l’élu : avant, pendant et après l’exercice du mandat.
Afin de favoriser l’engagement, la loi crée un parcours d’accompagnement des élus locaux dans leur préparation à l’élection, double la durée du congé électif, qui passe de dix à vingt jours pour les salariés candidats et améliore également l’information des élus grâce à l’organisation de sessions d’information dans les premiers mois du mandat. L’engagement des étudiants ou des élus en situation de handicap sera facilité (remboursement de frais ou aménagement du poste de travail).
Mesure phare du texte, les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants seront revalorisées (+ 10 % pour les maires des communes de moins de 500 habitants, + 4 % pour les maires des communes de 10 000 à 20 000 habitants), son schéma de financement étant fixé dans le projet de loi de finances 2026, actuellement en cours d’examen.
Le texte élargit les possibilités de remboursement de frais liés à l’exercice du mandat, qu’il s’agisse de déplacements ou d’obligations de représentation. Un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé afin de valoriser les entreprises soutenant l’engagement de leurs salariés élus. La loi assouplit également les conditions permettant aux élus de poursuivre l’exercice de leur mandat durant un congé maladie ou maternité, en autorisant le cumul des indemnités journalières avec les indemnités de fonction. Enfin, l’octroi de la protection fonctionnelle sera automatique pour les élus qui sont victimes de menaces, de violences ou d’outrages.
Enfin, pour assurer la transition vers la vie professionnelle, l’allocation différentielle de fin de mandat sera allongée à deux ans, un contrat de sécurisation de l’engagement destiné à accompagner le retour à l’emploi est mis en place et un certificat de compétences professionnelles pour valoriser l’expérience acquise est créé. Le régime de retraite des élus est également amélioré : une bonification d’un trimestre par mandat complet est introduite.
Les décrets d’application seront, selon la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, pris sans délai afin que les nouvelles dispositions soient opérationnelles dès l’entrée en vigueur de la loi.
Lien vers le dossier législatif : Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local – Dossiers législatifs – 16e ➜ 17e législature – Assemblée nationale
