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16
Juin

SURSIS A STATUER ET ETAT D’AVANCEMENT SUFFISANT DU PROJET DE Plan Local d’Urbanisme

Une collectivité publique peut opposer une décision de sursis à statuer à une demande d’autorisation de travaux en faisant application des dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme.

Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau Plan Local d’Urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Et ne peut en outre être opposé quand vertu d’orientation de règle que le futur Plan Local d’Urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction d’installations ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

Dans un arrêt du 21 avril 2021, n°437599, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence récente selon laquelle le pétitionnaire peut à l’appui de conclusions dirigées contre le sursis à statuer soulever le moyen tiré de l’illégalité des règles contenues dans le projet de Plan Local d’Urbanisme dont l’élaboration en cours lui est opposée.