En date du 21 octobre, près de 60 députés ont déféré au Conseil constitutionnel la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

La saisine porte notamment sur le mécanisme de cristallisation des dispositions d’urbanisme au profit des permis modificatifs, du conditionnement de la recevabilité des recours contre un document d’urbanisme à la participation préalable à l’enquête publique et la réduction du délai de recours gracieux à 1 mois et suppression de son caractère suspensif.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 15 octobre 2025 le texte de la proposition de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Ce texte apporte des modifications substantielles au Code de l’urbanisme et au Code de l’environnement, touchant aussi bien les procédures de participation du public que les règles d’élaboration et de modification des documents d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme ou encore le contentieux.

Parmi ces modifications, il convient d’en citer les plus importantes, qui sont les suivantes :

Par ordonnance du 23 août 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté la requête de l’association « Tous ensemble pour la Sambuy » ainsi que de plusieurs particuliers tendant à la suspension du marché conclu entre la commune de FAVERGES-SEYTHENEX et la Société TPC Maintenance SAS pour le démantèlement des remontées mécaniques du site de la Sambuy.

En effet, le juge des référés a considéré que l’association requérante ayant pour objet de « promouvoir les sites touristiques de la station de la Sambuy » et « d’entreprendre toutes actions pour lutter contre une mise à l’abandon ses sites de touristiques de la station de la Sambuy » n’avait pas d’intérêt lui donnant qualité pour contester le marché de travaux litigieux lequel a simplement pour effet de démanteler des remontées mécaniques.

Par un arrêté du 18 mai 2020, le Maire de la Commune de MEUDON a délivré un permis d’aménager pour la division d’un terrain, assorti d’une prescription relative à l’implantation d’une future construction, imposant la conformité avec l’article UD 7-2 du règlement du Plan Local d’Urbanisme concernant les limites de fond de la parcelle. Le bénéficiaire de cette autorisation a sollicité l’annulation de cette prescription devant le Tribunal Administratif, lequel a fait droit à sa demande.

Dans cette affaire, Mme A et M.D ont contesté deux délibérations du Conseil Municipal de la Commune de RIEUMES approuvant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme ainsi que la conclusion d’un bail emphytéotique.

Le Tribunal Administratif de Toulouse ainsi que la Cour Administrative d’Appel de Toulouse avaient considéré que ce recours était tardif dans la mesure où le recours gracieux avait été reçu en mairie postérieurement au délai de deux mois.

Cependant, le Conseil d’Etat est venu aligner sa jurisprudence concernant les recours administratifs non obligatoires sur celles des recours contentieux et des recours administratifs préalable obligatoire :

Dans cette affaire, la société FREE MOBILE a saisi le Tribunal Administratif d’Amiens d’une demande de suspension d’un arrêté par lequel la Collectivité a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’édification d’une antenne relais sur le territoire communal.

Le juge des référés a tout d’abord rappelé que la suspension d’une décision administrative au titre de l’article L.521-1 du Code de justice administrative suppose la démonstration d’une urgence caractérisée, c’est-à-dire une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ou aux intérêts du requérant.

Par jugements définitifs en date du 15 février 2024, le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé l’annulation totale de la délibération du 26 novembre 2019, par laquelle le Conseil municipal de la commune d’Huez avait approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Cette décision repose sur le constat d’une insuffisance substantielle du rapport de présentation, notamment en ce qui concerne le chiffrage des capacités d’hébergement touristique et la prise en compte de la réhabilitation des lits froids.

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur sa compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d’un permis de construire modificatif, lorsque le jugement du tribunal administratif, également rendu en premier et dernier ressort, a annulé partiellement un permis de construire et autorisé la régularisation du vice identifié.

Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une décision rendue par la Cour Administrative de Lyon le 18 février 2025, laquelle a annulé le jugement du 21 mars 2023 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble avait considéré que le permis de construire litigieux était entaché de fraude.

L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’une autorisation d’une autorisation de demander au juge administratif la condamnation de l’auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts, lorsque le recours est « mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice ».

Cependant, soucieux de préserver l’effectivité du droit au recours, le juge administratif adopte une interprétation stricte des dispositions de l’article L.600-7. En effet, leur application pourrait, si elle était trop extensive, dissuader le justiciable de contester la légalité d’une autorisation d’urbanisme.