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Publications: JEAN-LUC MÉDINA

06
Jan

BAIL COMMERCIAL : Prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 20 octobre 2016 n°15-19940)

De / JEAN-LUC MÉDINA

Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait par tacite prolongation, le locataire a décidé le 2 octobre 2009 d’adresser à son bailleur une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel revalorisé à la baisse.Lire la suite …

11
Sep

Vente aux enchères le 13 Octobre 2015

De / Actualités, JEAN-LUC MÉDINA

Ventes au

02
Avr

Publication de Jean-Luc MEDINA dans le dernier numéro de la revue ‘Culture et Droit ».

De / JEAN-LUC MÉDINA

Culture et droit

Une publication de Jean-Luc MEDINA dans le dernier numéro de la revue 'Culture et Droit".

 

La revue ‘Culture et Droit’ comporte un article de Jean-Luc MEDINA en matière de baux commerciaux.

02
Mai

OCTROI EXCESSIF DE CREDITS : UN EMPRUNTEUR PROFESSIONNEL N’EST PAS FORCÉMENT UN EMPRUNTEUR AVERTI…

De / JEAN-LUC MÉDINA

OCTROI DE CRÉDIT EXCESSIF : AVERTI OU/ET PROFANE ?

Nous connaissions les arrêts de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005 sur les obligation du banquier en matière d’octroi de crédits, opérant une distinction entre l’emprunteur averti et l’emprunteur profane.Le statut de l’emprunteur profane lui confère une véritable protection . le banquier doit vérifier ses capacités financières et éviter de lui accorder un prêt excessif au regard de ses facultés contributives. Lire la suite …

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