La Loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 et complétée par un décret du 24 mai 2019, a profondément modifié les règles de l’audit légal des comptes et notamment le relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes.
Mais la modification des règles a aussi impacté les modalités de réalisation de certaines opérations sur le capital social dans les sociétés par actions (SA et SAS).
Lire la suite …Par une ordonnance du 21 septembre 2020, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Nantes précise que les dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme doivent être appliquées à travers le prisme du SCOT.
En l’espèce, le juge des référé a été saisi dans le cadre d’une procédure de référé suspension contre un permis de construire initiée par un préfet.
Lire la suite …A la requête du CIC Lyonnaise de Banque ,Le Cabinet CDMF-Avocats met aux enchères publiques un appartement T4 à Meylan le Mardi 27 Octobre 2020 à 14 h à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Grenoble
Visite le 19 Octobre à 15 h (voir affiche)
Pour enchérir appeler Madame Sylvie DURAND au 0476488982 ou s.durand@cdmf-avocats.com
Quand le Juge des Référés valide l’arrêté pris par le Maire de la Commune de CHAMONIX MONT BLANC imposant le port du masque dans certaines zones de sa Commune défendue par le Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES
Tribunal administratif de GRENOBLE, Juge des référé, ord. N°2005427, 23 septembre 2020 :
Par arrêté en date du 28 août 2020, le Maire de CHAMONIX MONT BLANC a imposé, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, l’obligation de port de masque dès l’âge de onze ans sur le domaine public de la ville, plus précisément dans toute zone de circulation piétonne où les principes de distanciation physique ne peuvent être appliqués, notamment sur le parvis du Montenvers, la place du Mont-Blanc les jours de marchés.
Lire la suite …Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le requérant soutenait que la démolition d’un ouvrage illégalement planté constituait une atteinte disproportionnée au regard des articles 2 et 7 de la DDHC sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire.
Le Conseil Constitutionnel précise que l’action en démolition :
Lire la suite …Le certificat d’urbanisme est un acte administratif ayant pour objet d’indiquer les règles d’urbanisme applicables sur un terrain d’assiette.
Par principe, en vertu de la cristallisation des règles d’urbanisme, le titulaire de cet acte acquiert le droit à voir toute demande examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat, et ce, pour une période de 18 mois.
Lire la suite …L’action naturelle des eaux peut provoquer des dégâts engageant la responsabilité de l’Etat ou des collectivités lorsque ce cours d’eau fait partie intégrante du domaine public.
En revanche, la jurisprudence précisait que ni l’Etat, ni les collectivités territoriales n’avaient l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau non domaniaux, cette protection incombant, en vertu de l’article L.215-14 au propriétaire riverain qui est tenu à un entretien régulier du cours d’eau non domanial bordant sa propriété (Conseil d’Etat, 2 mars 1984, Syndicat intercommunal de l’Huveaune et autres, n° 35524).
Lire la suite …Dans un arrêt en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour le juge administratif d’annuler un arrêté en se fondant sur l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 sachant qu’elle est entrée en vigueur postérieurement à l’autorisation contestée (Conseil d’Etat, 22 juillet 2020, n°429610).
L’autorisation initiale concernant un projet de travaux de reprofilage d’un ruisseau a été délivrée par le préfet sous l’égide de la nomenclature de l’autorisation applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Lire la suite …Le décret du 30 juillet 2020 n°2020-350 portant majoritairement sur le report de plusieurs réformes annoncées courant de l’année, était attendu pour faire face aux problématiques soulevées par la crise sanitaire et le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.
Ces dispositions réglementaires font état d’une modification des délais d’entrée en vigueur de plusieurs réformes :
Lire la suite …Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il faut prendre l’hypothèse d’époux qui font l’acquisition ensemble d’un bien immobilier.
Une partie du prix est acquittée par des fonds propres d’un des époux et le reliquat par le biais d’un crédit immobilier remboursé par les deux époux.
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