Le Conseil d’Etat se prononce sur l’application des clauses de médiation au sein des contrats administratifs. Il juge que lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont ont convenues les parties en signant le contrat.
Lire la suite …Le Conseil d’Etat devait connaitre de la circonstance où le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d’acquérir des biens au profit de celle-ci, et le pouvoir de déléguer l’exercice de ces droits à certaines personnes publiques ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement à l’occasion de l’aliénation d’un bien particulier, pour permettre au délégataire de l’acquérir à son profit.
Lire la suite …Le Conseil d’État précise ici la portée de la loi dite LEMA, loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, qui prévoit que les communes ou leurs groupements compétents doivent faire un schéma de distribution d’eau potable, fixant les zones desservies par le réseau de distribution (art. L. 2224-7-1 du CGCT).
Il rappelle qu’il leurs appartient de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l’objet des autorisations et agréments visés à l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme.
Lire la suite …Qui n’a pas reçu un message sur son compte WhatsApp de citoyen demandant de joindre désormais d’autres applications telles que Signal, Vibert ou Telegram ?
Un certain nombre d’utilisateurs de l’application WhatsApp ont estimé que celle-ci avait décidé de geler la confidentialité de leurs données personnelles. La messagerie WhatsApp compte 2 milliards d’utilisateurs.
Les nouvelles conditions d’utilisation de cette application étaient initialement prévues pour le 8 février 2021. Elles ont été reportées au 15 mai prochain.
Lire la suite …Dans une volonté d’accélérer le processus de vaccination, les services de santé au travail peuvent vacciner, sous certaines conditions, les salariés depuis le 25 février dernier.
Ainsi, la vaccination peut se faire par l’intermédiaire des médecins du travail ou encore les infirmiers qui ont la possibilité de vacciner les salariés volontaires des entreprises adhérentes avec le vaccin AstraZeneca.
Cette vaccination est réservée dans un premier temps aux personnes de 50 à 64 ans, atteintes de comorbidités.
Lire la suite …Le droit de la copropriété s’est-il rapidement adapté à la situation sanitaire ?
La réponse est évidemment positive dans la mesure où dès le mois de mars 2020, une ordonnance n° 2020-304 a adapté les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, mais aussi aux contrats de syndic de copropriété.
D’ailleurs cette adaptation se poursuit dans la mesure où une nouvelle ordonnance présidentielle en date du 10 février 2021 a prorogé certaines dispositions de l’ordonnance précitée qui devaient prendre fin au 1er avril 2021.
Lire la suite …Une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ( DGCCRF) a conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 1,1 million d’euros par Google pour classement trompeur des hébergements touristiques .
L’Agence de développement touristique de la France (Atout France) est un organisme officiel qui délivre le classement par « étoiles » aux hôtels, sur une échelle de 1 à 5.
Des hôteliers ont dénoncé auprès de la DGCCRF des informations délivrées par Google portant sur un classement des hébergements touristiques.
Lire la suite …Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 4 février 2021, n°19MA01430, vient rappeler qu’il ne faut, en la matière, tout mélanger.
En l’espèce, une SCI avait classiquement pour objet social l’acquisition, la gestion et l’administration des biens immobiliers, et de façon générale toutes opérations se rapportant à cet objet, tant qu’elles ne modifient pas son caractère civil.
Lire la suite …De nombreux investisseurs souhaitant développer leur patrimoine se sont tournés, ces dernières années, vers la location meublée de courte durée (LCD) que certaines plateformes connues, telles AirBnb, ont contribué à promouvoir.
L’engouement pour cette activité fut parfois tel qu’il a pu entraîner un déséquilibre du marché de l’immobilier locatif et certaines communes ont réagi en tentant de réglementer cette activité.
C’est ainsi qu’un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2021 (n°17-26.156) vient confirmer les principes énoncés par un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes le 22 septembre 2020.
Lire la suite …(Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 3 décembre 2020 n°19-22.443)
Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail.
Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux.
La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais qui pose de sérieux problèmes juridiques.
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