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THE BLOG

02
Fév

Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d’urbanisme quand il existe un désaccord entre le maire et le préfet …

Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence qui semblait clairement établie depuis 1993, concernant la détermination de l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire dans les Commune qui ne sont pas couvertes par un Plan Local d’Urbanisme ou par un document en tenant lieu, particulièrement quand le Maire et les Services de l’Etat sont en désaccord sur le sort à réserver à la demande.Lire la suite …

29
Jan

Note sur la règle du « silence vaut acceptation »

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Attention à compter du 1er janvier 2016, ces dispositions seront codifiées dans le « code des relations entre le public et l’administration » (Cf. Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration)

 Il convient de bien distinguer le principe, des exceptions, nombreuses et particulièrement peu intuitives. Lire la suite …

20
Jan

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 porte diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Il a notamment pour objet de :
– déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ;
– étendre l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ; Lire la suite …

20
Jan

La durée de validité des autorisations d’urbanisme est désormais fixée à trois ans

Un décret du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Il porte le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois (jusqu’à présent, la prorogation n’était possible qu’une seule fois).Lire la suite …

20
Jan

Seuils de passation des marchés publics

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique.
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14
Jan

Le Bâtonnier MEDINA a assuré la défense d’un ancien adjoint à la Mairie de Grenoble

Extrait de l’article de Place GRE’NET

FOCUS – Le jugement est tombé ce mardi 12 janvier. Abderrahmane Djellal, l’ancien adjoint à l’économie de la ville de Grenoble et ex-président de la mission locale sous la mandature de Michel Destot écope d’un an d’emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et escroquerie. En cause, le double remboursement de frais de missions, à la fois par la Ville et par la mission locale, et ce pendant trois ans.
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04
Jan

Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes

Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la Loi Littoral.

Le PLU et le SCOT s’inscrivent dans une hiérarchie des normes d’urbanisme complexe fixée à l’article L111-1-1 du Code de l’Urbanisme dont le sommet est occupé par les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’ensemble du territoire.

La question qui se posait était de savoir si certaines de ces normes, telles celles issues de la Loi Littoral, ont vocationLire la suite …

17
Déc
10
Déc
02
Déc

Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires

Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de son exécution, à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, n’est pas tacitement transformé en Contrat à Durée Indéterminée (Conseil d’Etat 30 septembre 2015, n° 374015).

Le recours massif aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, régies en principe par les règles de l’emploi titulaire et de la carrière, fait régulièrement débat.

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