Dans une affaire qu’a eu à trancher la Cour de cassation, l’acheteur avait acquis un bâtiment d’habitation dont l’acte de vente mentionné une installation conforme.
Tel n’était finalement pas le cas. Ainsi, l’acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
En application des dispositions du code de la santé publique, il n’en demeure pas moins qu’il subit un préjudice s’analysant en la réparation de l’intégralité des montants restés à sa charge sans qu’il ne puisse lui être opposé une limitation du préjudice à la seule perte de chance d’obtenir un prix de vente moins élevé en raison du défaut de conformité et de fonctionnement de l’installation de l’assainissement.
Le coût des réparations doit donc lui être intégralement remboursé.
