« Cass. com., 13 nov. 2025, nº 24-14.355, B”
L’action en concurrence déloyale sanctionne un comportement fautif dans une relation commerciale et l’action en contrefaçon celle de l’atteinte notammant à un droit de propriété intellectuelle.
Dans cette affaire, en 1978, M. [B] [K] a fondé, la société [B] [K], spécialisée dans la menuiserie et les fermetures.
2. En 2001, M. [U] [K], frère de M. [B] [K], a créé, une entreprise active dans le même domaine sous le nom commercial « [K] fermetures ».
Le 11 juillet 2013, la société [B] [K] a déposé deux marques verbales françaises « [K] Fermetures », et « [K] ».
Le 1er octobre 2018, la société [K] NB fermetures, a acquis le fonds de commerce de menuiserie exploité M. [U] [K].
Le 15 octobre 2018, la société [B] [K] a mis en demeure la société [K] NB fermetures de cesser toute utilisation et imitation des marques « [K] » et « [K] Fermetures », avant de l’assigner en contrefaçon de marques ainsi qu’en concurrence déloyale.
a Cour de cassation, et valide l’évaluation du préjudice moral lié à la concurrence déloyale.
La Cour a confirmé la possibilité de cumuler contrefaçon et concurrence déloyale lorsque les faits sont commis à des périodes différentes et la position de la Cour d’appel qui a jugé :
« L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon.
Constituent des faits distincts, des faits commis à des périodes différentes.
Après avoir retenu que la société [K] NB fermetures avait commis, entre le 23 septembre et le 1er octobre 2018, des actes de contrefaçon des marques « [K] Fermetures » et « [K] », dont la société [B] [K] est titulaire, l’arrêt retient qu’elle a également commis, à compter du 2 octobre 2018, des actes de concurrence déloyale en créant, dans l’esprit du public, un risque avéré de confusion entre la société [B] [K] et elle. »
Nathalie Bastid – Avocate associée
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