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Droit de la famille
PEUT-ON RENONCER A LA SUCCESSION DE SON CONJOINT SANS PERDRE SA DONATION A CAUSE DE MORT
Cass. civ. 1, 4 février 2026, n° 23-20.817, F-B Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en...
Droit du travail
CALCUL DE L’INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT : EXCLUSION DES ACCIDENTS DE TRAJET
L’arrêt du 11 mars 2026 de la Cour de cassation précise, d’une part, que la période d’arrêt consécutive à un accident de trajet ne peut...
Droit de la copropriété et immobilier
L’IRRECEVABILITE DES MISES EN DEMEURE GLOBALES EN MATIERE DE CHARGES DE COPROPRIETE
La cour d’appel de Grenoble a rendu, le 8 juillet 2025, un arrêt particulièrement structurant en matière de recouvrement accéléré des charges de copropriété, en...
Droit des baux commerciaux
CLAUSE RESOLUTOIRE EN BAIL COMMERCIAL : L’EXCEPTION D’INEXECUTION PEUT ETRE INVOQUEE MEME SANS DEMANDE DE DELAIS DANS LE MOIS
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 mars 2026, n° 24-15.820 En matière de bail commercial, la bataille entre clause résolutoire de plein droit et...
Droit de la copropriété et immobilier
COMMERCE EN LIGNE LES NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LE DROIT DE RETRACTATION
L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a prévu également des nouvelles obligations applicables...
Droit de la copropriété et immobilier
Modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation
Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée et a examiné la question prioritaire de constitutionnalité, qui lui a été...
Droit de la copropriété et immobilier
Vente immobilière : Attention à la mise à jour du diagnostic des risques !
Par promesse synallagmatique de vente (novembre 2011) puis acte authentique (mars 2012), des acquéreurs achètent un terrain à bâtir, assistés par des notaires. Cependant, en...
Droit de l'urbanisme
Lotissement, la conclusion d’un compromis de vente vaut concrétisation de la division foncière
Par une décision du 13 mars dernier classée en B à publier au Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le lotissement est considéré comme...
Droit de l'urbanisme
Interruption de travaux : pas de compétence liée du maire en cas de non-conformité au permis
Par un arrêté du 25 novembre 2016, le maire de Saint-Orens-de-Gameville a délivré à une société civile immobilière un permis de construire un bâtiment industriel...
Droit de la copropriété et immobilier
L’EXCLUSION DES PARTS SOCIALES DU DON MANUEL : L’INTERET DE L’ACTE AUTHENTIQUE
Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103, F-B Le 11 février 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvois joints n° 24-18.103 et...
Droit du travail
PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE ET PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE 
Le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel, sans perte ni profit pour la victime, constitue un fondement essentiel du droit français de la...
Droit du travail
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REQUALIFICATION DU CONTRAT DE VRP
La question de la prescription de l’action en requalification du contrat de travail des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) en contrat de travail de droit...
Droit de la copropriété et immobilier
L’OBLIGATION DE PAIEMENT DES CHARGES MALGRE L’INEXECUTION D’UNE RESOLUTION
La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2024 (n° 22-22.597) s’inscrit dans le cadre du droit...
Droit de la copropriété et immobilier
SCI FAMILIALES ET DROIT DE PREFERENCE LOCATIF
Arrêt du 5 mars 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-11.525 L’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026 (pourvoi n° Y 24-11.525)...
Droit de la copropriété et immobilier
LA NON-SOUMISSION DE L’ACTION EN RECOUVREMENT DU SYNDIC A UNE AUTORISATION PREALABLE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cass. civ. 2, 12 février 2026, n° 24-16.429, F-D Les transitions de mandat en copropriété soulèvent de fréquents contentieux quant à la répartition des dettes...
Droit des baux commerciaux
LES BAUX COMMERCIAUX ET CHARGES LOCATIVES : L’OBLIGATION DE TRANSMISSION EFFECTIVE DES JUSTIFICATIFS A LA CHARGE DU BAILLEUR
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982 La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 sur...
Propriété intellectuelle
INCIDENCE DE L’ETAT DE LA TECHNIQUE DANS L’APPRECIATION DE L’ORIGINALITE EN DROIT D’AUTEUR
Tribunal de Paris (3e ch. 2 d.), 20 février 2026 n° 23/04604 Dans cette affaire une styliste reprochait à une société de prêt à porter de...
Droit de la copropriété et immobilier
MONTAGNE LEADERS – JAN/FEV 26
Droit de la copropriété et immobilier
Servitude de passage : l’intention d’user ne suffit pas à empêcher l’extinction
Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du régime de l’extinction des servitudes pour non-usage trentenaire, en...
Droit public
Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
La rupture conventionnelle a initialement été rendue possible dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre d’une expérimentation de cinq...
Droit de la copropriété et immobilier
Lotissement : transfert de propriété, critère décisif
Dans une décision du 13 février 2026 (n° 501671), le Conseil d’Etat apporte une précision importante sur la notion de lotissement et ses effets en...
Droit de l'urbanisme
Refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction : date d’appréciation de la légalité et portée de l’injonction
Saisi par le Tribunal administratif de POITIERS sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’État précise les règles...
Droit de la copropriété et immobilier
RESPONSABILITE DE AIRBNB DANS LES SOUS LOCATIONS
Cass. com., 07-01-2026, n° 23-22.723, FS-B+R, Cassation Par un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision...
Droit de la copropriété et immobilier
DELAISSEMENT D’ENFANT (ARTICLE 381-1 DU CODE CIVIL) ET CONSEQUENCES SUR LES PARENTS
Cass. civ. 1, 10-12-2025, n° 23-21.026, FS-B, Cassation L’article 381-1 du code civil dispose « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas...

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