Publications & Actualités

Actualités
filtre CDMF AVOCATS
Filtre témoignages
Droit de la fonction publique
L’interdiction d’attribuer un CIA très faible à un agent dont l’évaluation professionnelle est « très bonne »
Si le complément indemnitaire annuel peut être modulé, le pouvoir d’appréciation de l’administration n’est pour autant pas illimité. En toute hypothèse, elle doit pouvoir justifier...
Droit de la fonction publique
Le refus de renouvellement d’un agent contractuel ne peut être fondé sur la seule volonté de sélectionner le meilleur candidat
Par un arrêt du 22 septembre 2026, la Cour administrative d’appel précise les conditions dans lesquelles un agent contractuel peut contester le refus de renouvellement...
Droit de la fonction publique
Le contrôle restreint du juge sur le refus de réintégration après l’expiration d’une interdiction d’exercer une fonction publique
L’article L.550-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire peut solliciter sa réintégration auprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination, qui...
Droit de l'urbanisme
L’appréciation des changements de circonstances de droit et de fait à l’occasion d’une nouvelle demande
Dans un arrêt en date du 15 octobre 2026, la Cour administrative d’Appel de MARSEILLE rappelle qu’une décision d’opposition à déclaration préalable ne présente pas...
Droit de l'urbanisme
Il est possible de phaser l’aménagement d’un périmètre d’OAP qui prévoit la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble
Par une décision intervenue le 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat confirme que la référence faite par l’OAP à un « schéma global cohérent de...
Droit de l'urbanisme
Cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre d’un lotissement : le Conseil d’État ferme la parenthèse de l’incertitude de son point de départ
Par une décision du 21 octobre 2026, le Conseil d’État précise le point de départ de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue à l’article L....
Droit de la copropriété et immobilier
Vente immobilière : la clause d’achat en l’état ne neutralise pas la garantie des servitudes occultes
Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23 17.636, publié au Bulletin L’achat d’un immeuble en l’état ne prive pas l’acquéreur de toute protection. Cet...
Droit du travail
Obligation d’évaluation préalable poste par poste avant imputation
Par son arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation rappelle à l’ordre des juges du fond sur la stricte méthodologie de liquidation du...
Droit du travail
Heures et frais du représentant de section syndicale en réunions préélectorales
Les heures passées par le représentant de section syndicale (RSS) à des réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral doivent être rémunérées comme temps de...
Droit de la copropriété et immobilier
Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?
Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette révocation est encadrée par un double régime : celui du mandat (révocabilité, abus...
Droit des baux commerciaux
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167 : un jour suffit à entraîner le déplafonnement.
Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze ans. Le dépassement ne modifie pas automatiquement...
Propriété intellectuelle
Projet ERP : l’application stricte des clauses de gouvernance
AC Média est un groupe spécialisé dans la littérature de bandes dessinées Manga et regroupe les labels Ki-oon, Lumen, et Mana Book. KnK France est...
Droit public
Bail consenti sur du domaine public : compétence du juge judiciaire et recours à la question préjudicielle
En l’espèce, un établissement public a donné à bail à M. [O], qui occupait des fonctions dans l’établissement, un logement à usage d’habitation, par acte...
Droit du travail
Conséquence d’un avis défavorable de la CNRACL sur le licenciement pour inaptitude physique
Le Conseil d’État, par sa décision n° 496947 du 16 juillet 2026, est venu préciser les conséquences d’un avis défavorable de la CNRACL sur le...
Droit de l'urbanisme
La cristallisation des dispositions applicables d’un permis de construire en cours de validité, faculté ou obligation ?
La loi du 26 novembre 2025, dite loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, a ajouté ou modifié deux articles au Code...
Droit de l'urbanisme
Reconstruction à l’identique : précisions sur l’exercice du droit à reconstruire et son articulation avec le PLU
Par un arrêt en date du 17 septembre 2026, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE précise les conditions d’application de l’article L. 111-15 du Code...
Droit de la fonction publique
Publication du décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris
Tirant les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État le 16 juin 2026 (n°506127), le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié...
Droit de la copropriété et immobilier
Nouvelle municipalité et délégation de service public : la reprise en régie est un motif de résiliation unilatérale du contrat
Par cette décision, le Conseil d’Etat admet que le motif tiré de la reprise en régie de l’exploitation d’un équipement culturel, dans le cas d’espèce,...
Droit de la famille
Loi Le Meur : à quoi sert la servitude de résidence principale ?
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », renforce les moyens dont disposent les collectivités pour préserver les logements...
Droit du travail
Les mises à disposition internationales et la prescription des actions en droit du travail
Les arrêts de la chambre sociale du 18 février 2026 apportent deux précisions importantes en droit du travail, autour de situations pratiques très différentes mais...
Droit de la copropriété et immobilier
Syndic dépourvu de mandat : une nullité sans grief ni faute
Lorsqu’une assemblée générale est convoquée par un syndic finalement privé de tout pouvoir, faut-il encore démontrer un préjudice concret pour obtenir la nullité des décisions...
Droit de la copropriété et immobilier
Baux commerciaux : les principales nouveautés de la loi du 26 mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 réforme plusieurs dispositions importantes du statut des baux commerciaux. Elle poursuit un double objectif : améliorer la...
Droit des baux commerciaux
Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026, ces...
Propriété intellectuelle
Refus d’enregistrement du signe « ROYAL » par l’EUIPO : le Tribunal confirme la rigueur sur les termes laudatifs
Après les slogans et indications de qualité, c’est au tour du signe verbal et figuratif « ROYAL » de se heurter à l’exigence de caractère distinctif devant...

Abonnnez-vous à nos newsletters !

CDMF Avocats

CDMF Avocats Affaires Publiques