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Droit de la copropriété et immobilier
Lotissement : transfert de propriété, critère décisif
Dans une décision du 13 février 2026 (n° 501671), le Conseil d’Etat apporte une précision importante sur la notion de lotissement et ses effets en...
Droit de l'urbanisme
Refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction : date d’appréciation de la légalité et portée de l’injonction
Saisi par le Tribunal administratif de POITIERS sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’État précise les règles...
Droit de la copropriété et immobilier
RESPONSABILITE DE AIRBNB DANS LES SOUS LOCATIONS
Cass. com., 07-01-2026, n° 23-22.723, FS-B+R, Cassation Par un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision...
Droit de la copropriété et immobilier
DELAISSEMENT D’ENFANT (ARTICLE 381-1 DU CODE CIVIL) ET CONSEQUENCES SUR LES PARENTS
Cass. civ. 1, 10-12-2025, n° 23-21.026, FS-B, Cassation L’article 381-1 du code civil dispose « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas...
Droit de la copropriété et immobilier
PEUT-ON HERITER CONVENTIONNELLEMENT DE CELLE QU’ON A TUEE ? QUAND UN MARI EST ACCUSE D’AVOIR TUE SON EPOUSE…
Cass. civ. 1, 10-12-2025, n° 23-19.975, FS-B, Cassation Par cet arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile clarifie avec netteté les rapports entre...
Droit de la copropriété et immobilier
Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l’article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité...
Droit de la copropriété et immobilier
LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE ET OBLIGATION DE LOYAUTE
La liberté d’expression du salarié constitue un principe fondamental du droit du travail français. Reconnue tant par la jurisprudence interne que par les textes européens,...
Droit de la copropriété et immobilier
DEPOT DE GARANTIE ET INDEMNITE D’OCCUPATION : LA COUR DE CASSATION TRANCHE CLAIREMENT
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, n° 24-20.758 Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte...
Droit de la copropriété et immobilier
RECOUVREMENT DE CHARGES DE COPROPRIETE : LES FONDAMENTAUX
Cass. civ. 3, 15 janvier 2026, n° 23-23.534, FS-B L’arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, apporte une...
Droit de la copropriété et immobilier
BAIL COMMERCIAL ET CLAUSES D’INDEXATION NE JOUANT QU’A LA HAUSSE
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2025, 24-12.218, Inédit L’arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025 s’inscrit...
Droit de la copropriété et immobilier
RESPONSABILITE BANCAIRE ET VIREMENT FRAUDULEUX
Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-19.102, F-B Par cet arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation, chambre commerciale, rappelle avec fermeté les...
Droit de la copropriété et immobilier
« LISSAGE PINEL » : PAS D’APPLICATION AUX BAUX DE NEUF ANS QUI DURENT PLUS DE DOUZE ANS PAR TACITE PROLONGATION
Cass. civ. 3, 16 octobre 2025, n° 23-23.834, FS-B Par cet arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation, troisième chambre civile, tranche de...
Droit de la copropriété et immobilier
OPERATION DE PAIEMENT A DISTANCE ET CONSENTEMENT
Cass. com., 10-12-2025, n° 24-20.778, FS-B, Cassation Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation, chambre commerciale, opère un rappel fondamental du...
Droit de la copropriété et immobilier
DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE COMMERCIAL : NULLITE ET PRESCRIPTION BIENNALE CONFIRMEES
Cass. civ. 3, 18-12-2025, n° 24-10.767, FS-B, Rejet Par son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation met fin à une controverse persistante...
Droit de la copropriété et immobilier
LITIGES ENTRE ASSOCIES ,VETERINAIRES ET COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Cass. com., 28-05-2025, n° 24-14.148, F-B, Cassation Par un arrêt du 28 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification...
Droit de la copropriété et immobilier
ABSENCE DE NULLITE D’UNE VENTE D’UN MASQUE
20 novembre 2025 Cour d’appel de Nîmes RG n° 24/00105 Des retraités ont vendu au prix de 150 euros à un « antiquaire » un masque Fang...
Droit de la copropriété et immobilier
Le cabinet CDMF-Avocats au soutien des victimes de la tragédie de Crans-Montana
Droit de la copropriété et immobilier
Nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts
La loi n° 2025 -1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local marque une inflexion significative du régime juridique de la prise...
Droit de la copropriété et immobilier
Permis de construire : refus confirmé pour poteau incendie non alimente et accès routiers insuffisants
Par une décision du 5 janvier 2026, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES rappelle que l’administration peut légalement refuser un permis de construire lorsqu’un projet...
Droit de la copropriété et immobilier
Préjudice écologique – compétence du juge civil
Dans un arrêt en date du 13 novembre 2025, la Cour de cassation saisie d’une action en réparation du préjudice écologique causé par l’utilisation massive...
Droit de la copropriété et immobilier
Qualification de terrain à bâtir en ZAC et charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux
Référence : Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-22.726, FS-B La Cour de cassation a récemment précisé la répartition de la charge de la preuve...
Droit de la copropriété et immobilier
Conditions de retrait d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur injonction du juge
Par un arrêté en date du 21 octobre 2024, la commune de la Cadière-d’Azur a procédé au retrait du permis de construire qui avait été...
Droit de la copropriété et immobilier
Précisions sur le point de départ de la prescription d’une action en garantie des vices cachés
Dans son arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation vient préciser le point de départ de la prescription biennale de l’action en garantie...
Droit de la copropriété et immobilier
Expertise amiable contractuelle : une force probante autonome reconnue
La Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence en matière de rapport d’expertise et de preuve. En effet, et par un arrêt du 8 janvier...