Publications & Actualités

Actualités
filtre CDMF AVOCATS
Filtre témoignages
Droit de la copropriété et immobilier
Nouvelle municipalité et délégation de service public : la reprise en régie est un motif de résiliation unilatérale du contrat
Par cette décision, le Conseil d’Etat admet que le motif tiré de la reprise en régie de l’exploitation d’un équipement culturel, dans le cas d’espèce,...
Droit de la famille
Loi Le Meur : à quoi sert la servitude de résidence principale ?
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », renforce les moyens dont disposent les collectivités pour préserver les logements...
Droit du travail
Les mises à disposition internationales et la prescription des actions en droit du travail
Les arrêts de la chambre sociale du 18 février 2026 apportent deux précisions importantes en droit du travail, autour de situations pratiques très différentes mais...
Droit de la copropriété et immobilier
Syndic dépourvu de mandat : une nullité sans grief ni faute
Lorsqu’une assemblée générale est convoquée par un syndic finalement privé de tout pouvoir, faut-il encore démontrer un préjudice concret pour obtenir la nullité des décisions...
Droit de la copropriété et immobilier
Baux commerciaux : les principales nouveautés de la loi du 26 mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 réforme plusieurs dispositions importantes du statut des baux commerciaux. Elle poursuit un double objectif : améliorer la...
Droit des baux commerciaux
Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026, ces...
Propriété intellectuelle
Refus d’enregistrement du signe « ROYAL » par l’EUIPO : le Tribunal confirme la rigueur sur les termes laudatifs
Après les slogans et indications de qualité, c’est au tour du signe verbal et figuratif « ROYAL » de se heurter à l’exigence de caractère distinctif devant...
Droit de l'urbanisme
L’exigence de passation d’une concession « à long terme » s’applique également aux places de stationnement en parc prive
Lorsqu’un pétitionnaire ne peut réaliser ses places de stationnement sur le terrain d’assiette de son projet, l’exigence d’une concession « à long terme » posée...
Droit de la fonction publique
Procédure de mise en demeure renforcée pour l’évacuation des gens du voyage
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, et notamment ses articles 21 et 22 ajoutent au dispositif préexistant de l’’article 9 (II) de la...
Droit de l'urbanisme
Action pour trouble anormal de voisinage et point de départ de la prescription
Dans son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le point de départ de la prescription d’une action fondée sur un...
Droit de l'urbanisme
Permis de construire : le Conseil d’État redéfinit les conséquences d’un dossier incomple
Dans son arrêt du 3 août 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi et a confirmé l’annulation du refus de permis, tout en apportant...
Droit de l'urbanisme
Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : clarification du Conseil d’Etat
Par une décision rendue le 7 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante sur les effets du certificat d’urbanisme et son articulation avec...
Droit de la fonction publique
Annulation des modalités de report et d’indemnisation des congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif...
Droit de l'urbanisme
La notification est de mise pour une demande de retrait d’un permis obtenu par fraude
Par une décision intervenue le 16 juillet dernier, le Conseil d’Etat étend aux demandes de retraits d’autorisation d’urbanisme pour fraude la nécessité de procéder à...
Droit de l'urbanisme
Rappel de la simple faculté dont dispose l’autorité administrative à assortir sa décision de prescriptions
Le Conseil d’Etat, par une décision du 12 février 2026, rappelle que l’autorité administrative dispose d’une simple faculté, et non d’une obligation, d’accorder une autorisation...
Droit de l'urbanisme
La présomption d’urgence étendue aux décisions de retrait d’une autorisation d’urbanisme par l’autorité administrative
Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat étend la présomption d’urgence, instaurée par les dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de...
Droit de l'urbanisme
La présomption d’urgence étendue aux décisions de retrait d’une autorisation d’urbanisme par l’autorité administrative
Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat étend la présomption d’urgence, instaurée par les dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de...
Droit de l'urbanisme
La régularisation d’un permis en cours d’instance même après l’achèvement des travaux
Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’Etat clarifie la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance : un permis de construire modificatif peut...
Droit de la copropriété et immobilier
Rejet des demandes d’annulation et d’indemnisation des acquéreurs
Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu satisfaction dans une affaire relative à la vente d’un bien immobilier grevé d’un emplacement réservé d’urbanisme. À...
Droit de la copropriété et immobilier
L’intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de la demande
En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un immeuble contigu à celui d’une société ayant réalisé des travaux, reprochait à cette dernière d’avoir obstrué deux fenêtres situées...
Droit de la copropriété et immobilier
L’affaire Crépol – Denis Dreyfus
Invité sur CNEWS, Me Denis Dreyfus, avocat de l’association des victimes du bal de Crépol, est revenu sur les dernières avancées de l’instruction. Il rappelle...
Droit de la fonction publique
Reconnaissance du principe d’égalité
Désormais, un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d’égalité, et se prévaloir des rémunérations des autres agents, pour contester le montant de sa propre...
Droit de la copropriété et immobilier
L’EFFET RETROACTIF DE L’ANNULATION DE LA DESIGNATION DU SYNDIC : QUEL SORT POUR LES ACTES DEJA ACCOMPLIS ?
Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231, FS-B L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 18 juin 2026 constitue une décision importante en...
Droit du travail
DROIT DE SE TAIRE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
Le droit de se taire, dégagé par la jurisprudence européenne sur le fondement du droit à un procès équitable et aux droits de la défense...

Abonnnez-vous à nos newsletters !

CDMF Avocats

CDMF Avocats Affaires Publiques