Actualités CDMF Avocats - Cabinet Grenoble

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Refus d’engager une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle – Compétence du juge administratif

L’intégration du permis de construire modificatif dans le Code de l’urbanisme depuis l’entrée en vigueur de la Loi Huwart !

Si le permis de construire modificatif est issu de la pratique administrative et que son régime juridique a longtemps été encadré par la seule jurisprudence...

Comment instaurer la servitude de résidence principale ?

Le ministère de la ville et du logement à récemment publié un guide d’accompagnement pour l’instauration, dans un document d’urbanisme de la servitude de résidence...

Référé suspension : irrégularité de l’affichage et doute sérieux sur un permis de construire communal

Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu, par une ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE du 20 avril 2026, la...

Le Barreau de Grenoble vent debout contre la réforme Sure

PEUT-ON RENONCER A LA SUCCESSION DE SON CONJOINT SANS PERDRE SA DONATION A CAUSE DE MORT

Cass. civ. 1, 4 février 2026, n° 23-20.817, F-B Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en...

CALCUL DE L’INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT : EXCLUSION DES ACCIDENTS DE TRAJET

L’arrêt du 11 mars 2026 de la Cour de cassation précise, d’une part, que la période d’arrêt consécutive à un accident de trajet ne peut...

L’IRRECEVABILITE DES MISES EN DEMEURE GLOBALES EN MATIERE DE CHARGES DE COPROPRIETE

La cour d’appel de Grenoble a rendu, le 8 juillet 2025, un arrêt particulièrement structurant en matière de recouvrement accéléré des charges de copropriété, en...

CLAUSE RESOLUTOIRE EN BAIL COMMERCIAL : L’EXCEPTION D’INEXECUTION PEUT ETRE INVOQUEE MEME SANS DEMANDE DE DELAIS DANS LE MOIS

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 mars 2026, n° 24-15.820 En matière de bail commercial, la bataille entre clause résolutoire de plein droit et...

COMMERCE EN LIGNE LES NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LE DROIT DE RETRACTATION

L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a prévu également des nouvelles obligations applicables...

Modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation

Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée et a examiné la question prioritaire de constitutionnalité, qui lui a été...

Vente immobilière : Attention à la mise à jour du diagnostic des risques !

Par promesse synallagmatique de vente (novembre 2011) puis acte authentique (mars 2012), des acquéreurs achètent un terrain à bâtir, assistés par des notaires. Cependant, en...

Lotissement, la conclusion d’un compromis de vente vaut concrétisation de la division foncière

Par une décision du 13 mars dernier classée en B à publier au Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le lotissement est considéré comme...

Interruption de travaux : pas de compétence liée du maire en cas de non-conformité au permis

Par un arrêté du 25 novembre 2016, le maire de Saint-Orens-de-Gameville a délivré à une société civile immobilière un permis de construire un bâtiment industriel...

L’EXCLUSION DES PARTS SOCIALES DU DON MANUEL : L’INTERET DE L’ACTE AUTHENTIQUE

Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103, F-B Le 11 février 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvois joints n° 24-18.103 et...

PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE ET PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE

Le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel, sans perte ni profit pour la victime, constitue un fondement essentiel du droit français de la...

PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REQUALIFICATION DU CONTRAT DE VRP

La question de la prescription de l’action en requalification du contrat de travail des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) en contrat de travail de droit...

L’OBLIGATION DE PAIEMENT DES CHARGES MALGRE L’INEXECUTION D’UNE RESOLUTION

La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2024 (n° 22-22.597) s’inscrit dans le cadre du droit...

SCI FAMILIALES ET DROIT DE PREFERENCE LOCATIF

Arrêt du 5 mars 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-11.525 L’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026 (pourvoi n° Y 24-11.525)...

LA NON-SOUMISSION DE L’ACTION EN RECOUVREMENT DU SYNDIC A UNE AUTORISATION PREALABLE DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Cass. civ. 2, 12 février 2026, n° 24-16.429, F-D Les transitions de mandat en copropriété soulèvent de fréquents contentieux quant à la répartition des dettes...

LES BAUX COMMERCIAUX ET CHARGES LOCATIVES : L’OBLIGATION DE TRANSMISSION EFFECTIVE DES JUSTIFICATIFS A LA CHARGE DU BAILLEUR

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982 La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 sur...

INCIDENCE DE L’ETAT DE LA TECHNIQUE DANS L’APPRECIATION DE L’ORIGINALITE EN DROIT D’AUTEUR

Tribunal de Paris (3e ch. 2 d.), 20 février 2026 n° 23/04604 Dans cette affaire une styliste reprochait à une société de prêt à porter de...

MONTAGNE LEADERS – JAN/FEV 26

Servitude de passage : l’intention d’user ne suffit pas à empêcher l’extinction

Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du régime de l’extinction des servitudes pour non-usage trentenaire, en...

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