Désormais, un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d’égalité, et se prévaloir des rémunérations des autres agents, pour contester le montant de sa propre rémunération.

C’est ce qu’a admis le Conseil d’Etat, dans sa décision du 6 mai 2026 (n°505835).

Au cas d’espèce, un agent contractuel estimait subir une différence de rémunération injustifiée par rapport à celles de plusieurs autres collègues exerçant des missions similaires, dans le même service d’affectation.

La cour administrative d’appel avait rejeté sa demande, considérant que les textes applicables aux agents contractuels fixent déjà des critères permettant de déterminer la rémunération (expérience, qualification, fonctions exercées, responsabilités…).

Mais le Conseil d’État a censuré ce raisonnement.

En effet, il juge que l’existence de critères réglementaires n’empêche pas un agent contractuel de se prévaloir du principe d’égalité :

« En jugeant, au motif que ces dispositions fixent les critères que doit prendre en compte l’autorité compétente pour déterminer la rémunération attribuée à un agent contractuel, que le principe d’égalité ne pouvait utilement être invoqué à l’appui d’une contestation du montant de cette rémunération, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ».

Ainsi, un agent contractuel peut comparer sa situation avec celle d’autres agents occupant des fonctions similaires, afin de démontrer une différence de traitement injustifiée.

Sans pour autant que cette solution ne remette en cause le pouvoir d’appréciation de l’administration.

Toutefois, elle devra être en mesure de justifier objectivement les écarts de rémunération entre les agents placés dans des situations comparables, ce qui constitue une évolution significative dans le contentieux dans la rémunération des agents contractuels.

Référence : Conseil d’Etat, 6 mai 2026, n°505835

Rédigée par Maître Marion LOMBARD, Avocate collaboratrice