Publications & Actualités

Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu satisfaction dans une affaire relative à la vente d’un bien immobilier grevé d’un emplacement réservé d’urbanisme. À...

En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un immeuble contigu à celui d’une société ayant réalisé des travaux, reprochait à cette dernière d’avoir obstrué deux fenêtres situées...

Invité sur CNEWS, Me Denis Dreyfus, avocat de l’association des victimes du bal de Crépol, est revenu sur les dernières avancées de l’instruction. Il rappelle...

Désormais, un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d’égalité, et se prévaloir des rémunérations des autres agents, pour contester le montant de sa propre...

Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231, FS-B L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 18 juin 2026 constitue une décision importante en...

Le droit de se taire, dégagé par la jurisprudence européenne sur le fondement du droit à un procès équitable et aux droits de la défense...

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de...

3 juin 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-18.081 Un maître de conférences mis à disposition de l’INRIA était l’auteur de deux inventions déposées comme...

Par une décision QPC du Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2020 (n° 2020-853 QPC), le Conseil avait eu à connaître des dispositions de l’article L. 480-14...

Par cette décision, le Conseil d’État vient sensiblement encadrer la portée pratique de la jurisprudence Thalamy. Il rappelle, en effet, que l’autorité compétente en matière...

L’article L. 152-6-9 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, instaure un dispositif dérogatoire permettant, à titre exceptionnel,...

La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2026, vient rappeler que le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’alinéa...

L’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, prise en application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, par le Premier président d’une...

Pour rappel, dans le cadre d’une procédure de modification d’un Plan Local d’Urbanisme (article L. 153-40 tel qu’applicable au présent litige), le projet de Plan...

Par un arrêt publié au bulletin du 9 avril 2026, la Cour de cassation a tranché un débat sur les délais pour agir en démolition...

Par principe, une délibération qui accorde une indemnité forfaitaire aux agents obtenant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale est illégale. En effet, si cette gratification est...

Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de trouble anormal de voisinage : un propriétaire...

Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions importantes relatives aux conditions de la...

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-22.425) Par un arrêt du 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour...

L’arrêt du 18 février 2026 consacre la société prêteuse comme véritable employeur du salarié mis à disposition d’une filiale étrangère, débitrice des salaires conformes au...

La chambre mixte qualifie désormais le préjudice d’anxiété né de l’exposition à une substance toxique ou nocive entraînant un risque élevé de pathologie grave comme...

L’Assemblée plénière juge que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir, tenu de délivrer des consignes de sécurité nécessaires et adaptées au public, ne...

Entre qualification des parties communes, pouvoirs du syndic et responsabilité du syndicat, plusieurs décisions récentes offrent des axes très concrets de vigilance pour les copropriétaires...

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715) Une société civile immobilière (la bailleresse) a donné un local à bail commercial, pour...