Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
La rupture conventionnelle a initialement été rendue possible dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’expérimentation s’étant achevée le 31 décembre 2025, une période s’est ouverte durant laquelle […]
Refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction : date d’appréciation de la légalité et portée de l’injonction
Saisi par le Tribunal administratif de POITIERS sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’État précise les règles applicables au contentieux du refus du Maire de dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme. D’une part, il juge que l’effet utile du […]
Le cabinet CDMF-Avocats au soutien des victimes de la tragédie de Crans-Montana
Précisions sur le point de départ de la prescription d’une action en garantie des vices cachés
Dans son arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation vient préciser le point de départ de la prescription biennale de l’action en garantie des vices cachés à l’occasion de la vente d’un logement. En l’espèce, l’acquéreur ayant acheté une maison d’habitation le 25 juin 2008, a sollicité la désignation d’un expert judiciaire par […]
Le groupe CDMF AVOCATS vous souhaite ses meilleurs vœux
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Partie 2
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Partie 1
Devoir de réserve pendant la période préélectorale
En cette période préélectorale, notre Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, spécialisé dans l’accompagnement des collectivités locales, a souhaité vous proposer un point d’étapes sur les règles applicables en cette période cruciale. Vous trouverez, en pièce jointe ci-dessous, la note établie par notre Cabinet. Nous restons, bien évidemment, à votre disposition pour toute précision complémentaire que vous […]
Que penser de la crise des vocations pour le Bâtonnat ? Le point de vue de futurs bâtonniers élus.
Village de la Justice : On constate une certaine crise des vocations pour devenir Bâtonnier en France : qu’en pensez-vous ? Le système du bâtonnat aurait-il vécu ? Sandrine Fiat : Il est vrai que de moins en moins d’avocats souhaitent se porter candidats à la fonction de bâtonnier et même de membres du Conseil de l’Ordre. La charge est […]