Suite à une procédure d’appel à candidatures lancée en avril 2018 pour la commercialisation des droits de diffusion télévisuelle des matchs de football de la Ligue 1 et de la Coupe de France l’association Ligue de football professionnel (la LFP) a attribué l’un des lots à la société beINSports France.

Cette dernière a sous-licencié à la société Groupe Canal +par un contrat de sous-licence du 11 février 2020.

Ce contrat contenait une clause résolutoire en anglais disposant notamment que le contrat de sous-licence pourra également être résilié par la partie qui n’a pas enfreint le contrat immédiatement et automatiquement en cas de violation, par l’autre partie, d’une obligation importante [ou «substantielle », selon la traduction des termes « material obligation »] du contrat de sous-licence à laquelle il n’a pas été remédié trente (30) jours après réception d’une mise en demeure.

Le contrat de sous-licence pourra être immédiatement résilié par la partie qui n’a pas enfreint le contrat si la violation en question ne peut être réparée. Pour écarter tout doute, il est expressément précisé que cette résiliation immédiate et automatique ne sera soumise à aucune formalité, autre que celles mentionnées au contrat, nonobstant les dispositions de l’article 1225 du Code civil ».

Courant juillet 2021, Canal+ a notifié à beIN Sports la résiliation du contrat sur le fondement de cette clause.

BeIN Sports a contesté la validité de la clause, en soutenant qu’elle ne respectait pas les exigences de l’article 1225 du Code civil.

La cour d’appel de Paris a déclaré la clause nulle, au motif qu’elle ne listait pas précisément les obligations dont la violation pouvait entraîner la résolution.

Au visa des articles 1224 et 1225, alinéa 1er, du Code civil, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour rappelle que, suivant le premier de ces textes, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire. Aux termes du second, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Selon la Cour de cassation, l’article 1225 du Code civil n’impose pas nécessairement d’énumérer les obligations concernées. La clause est valable si les obligations dont l’inexécution entraîne la résolution peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque.

Cette décision clarifie les conditions de validité d’une clause résolutoire depuis la réforme sur le droit des contrats de 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026,24-19.612,

Nathalie Bastid – Avocate associée

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