Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?

Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette révocation est encadrée par un double régime : celui du mandat (révocabilité, abus éventuel) et celui, spécial, de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application. Les décisions récentes montrent que la rupture anticipée mal préparée expose le syndicat à […]

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167 : un jour suffit à entraîner le déplafonnement.

Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze ans. Le dépassement ne modifie pas automatiquement le loyer du bail en cours. Il faut saisir le juge. L’alinéa 3 de l’article L145-34 instaure une exception à la règle du plafonnement du loyer renouvelé à l’indice d’indexation […]

Projet ERP : l’application stricte des clauses de gouvernance

AC Média est un groupe spécialisé dans la littérature de bandes dessinées Manga et regroupe les labels Ki-oon, Lumen, et Mana Book. KnK France est la filiale française d’un groupe allemand éditeur de logiciel dédié aux secteurs de l’édition et des médias. En 2022, les parties se sont rapprochées dans l’objectif de moderniser l’outil informatique […]

Conséquence d’un avis défavorable de la CNRACL sur le licenciement pour inaptitude physique

Le Conseil d’État, par sa décision n° 496947 du 16 juillet 2026, est venu préciser les conséquences d’un avis défavorable de la CNRACL sur le licenciement d’un fonctionnaire territorial pour inaptitude physique, en ouvrant notamment la possibilité d’en contester directement la régularité et le bien-fondé. Un adjoint technique territorial, victime d’un accident de service, puis […]

Reconstruction à l’identique : précisions sur l’exercice du droit à reconstruire et son articulation avec le PLU

Par un arrêt en date du 17 septembre 2026, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE précise les conditions d’application de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme relatif au droit à la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés puis détruits ou démolis. En l’espèce, un bâtiment à usage d’habitation et d’activité artisanale avait été […]

Publication du décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris

Tirant les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État le 16 juin 2026 (n°506127), le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal Officiel du 12 août 2026, est venu modifier le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ce texte prévoit désormais expressément […]

Nouvelle municipalité et délégation de service public : la reprise en régie est un motif de résiliation unilatérale du contrat

Par cette décision, le Conseil d’Etat admet que le motif tiré de la reprise en régie de l’exploitation d’un équipement culturel, dans le cas d’espèce, d’un « café-culture », pour développer un autre projet culturel, est au nombre des motifs d’intérêt général permettant à une personne publique de résilier unilatéralement la convention de délégation de service public. […]

Loi Le Meur : à quoi sert la servitude de résidence principale ?

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », renforce les moyens dont disposent les collectivités pour préserver les logements destinés aux habitants permanents. L’une de ses principales innovations réside dans la création, à l’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme, d’une obligation couramment appelée « servitude de résidence principale […]

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