LA COPROPRIETE EN PRATIQUE : TRAVAUX, RESPONSABILITES ET DOCUMENTS
Entre qualification des parties communes, pouvoirs du syndic et responsabilité du syndicat, plusieurs décisions récentes offrent des axes très concrets de vigilance pour les copropriétaires et leurs conseils. Sur la base des textes de 1965/1967 et de décisions de fond et de cassation, on peut structurer l’actualité autour de trois thèmes : (i) (i) la maîtrise […]
TRAVAUX DU LOCATAIRE EN COPROPRIETE : QUI DOIT OBTENIR L’AUTORISATIONDE L’ASSEMBLEE GENERALE ?
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715) Une société civile immobilière (la bailleresse) a donné un local à bail commercial, pour une durée de neuf années expirant le 31 décembre 2018, à une société exploitant une pharmacie qui s’est engagée à procéder à divers travaux, dont l’aménagement de toilettes dans un […]
Loi de simplification économique : ce qui change vraiment en droit bancaire
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 comporte un volet bancaire précis, mais il ne figure pas à l’article 1 de la loi : il est principalement contenu dans son article 29. Son objet est d’aligner partiellement les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers. Première mesure : la clôture d’un compte […]
PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DE VALIDITE D’UNE CLAUSE RESOLUTOIRE
Suite à une procédure d’appel à candidatures lancée en avril 2018 pour la commercialisation des droits de diffusion télévisuelle des matchs de football de la Ligue 1 et de la Coupe de France l’association Ligue de football professionnel (la LFP) a attribué l’un des lots à la société beINSports France. Cette dernière a sous-licencié à […]
Qui doit recevoir la pension alimentaire destinée aux enfants majeurs à charge ?
Cour Cassation 1ère 4 Mars 2026 n° 23-21.835 L’article 203 du code civil prévoit que les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Elle se prolonge après la majorité tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. C’est la logique des pensions versées pour les étudiants ,les jeunes en recherche d’emploi et les enfants en […]
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE, CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET LIBERTES FONDAMENTALES
L’arrêt du 10 décembre 2025 de la Cour de cassation, opère un recentrage net du contentieux des licenciements disciplinaires sur le terrain de la cause réelle et sérieuse, en refusant de les faire entrer dans le champ des garanties constitutionnelles attachées aux « punitions » au sens pénal. La chambre sociale énonce que « ce principe […]
RESPONSABILITE DU SYNDIC : QUAND LES COPROPRIETAIRES PRENNENT LA MAIN
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre de façon très concrète la manière dont un syndicat peut obtenir réparation face à un syndic défaillant et, surtout, comment les copropriétaires peuvent agir lorsque le syndic ne joue plus son rôle (Tribunal Judiciaire de Paris, 12 décembre 2024, n° 23/11968). À l’heure où les travaux […]
LE NOUVEAU STATUT DU BAILLEUR PRIVE (« DISPOSITIF JEANBRUN »)
Le dispositif Jeanbrun est officiellement entré en vigueur le 21 février 2026, c’est-à-dire le lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 au Journal officiel. Le marché locatif privé français traverse depuis plusieurs années une crise structurelle profonde : chute de l’investissement locatif, raréfaction de l’offre de logements nus, retrait massif des […]
Prescription de l’action en responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde : confirmation d’un point de départ fondé sur la réalisation du risque
Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.856 Par cet arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde. La décision s’inscrit dans […]
APPRECIATION DE LA CESSION D’UN CONTRAT
Cour d’appel de Poitiers 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 03 MARS 2026 N° RG 24/01150 En août 2020, la société Y (qui utilisait initialement le nom « B ») a commandé une solution logicielle industrielle à la société A pour piloter ses lignes de production. Elle a payé une première facture mais refusé le règlement […]