La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 comporte un volet bancaire précis, mais il ne figure pas à l’article 1 de la loi : il est principalement contenu dans son article 29.

Son objet est d’aligner partiellement les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers.

Première mesure : la clôture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret devient gratuite pour les personnes physiques comme pour les personnes morales.

Cette gratuité concerne donc les entreprises, sociétés, associations et autres personnes morales.

La réforme met fin à une différence de traitement difficilement justifiable entre clients particuliers et clients professionnels.

Deuxième mesure : les microentreprises bénéficient désormais d’un relevé annuel gratuit récapitulant les frais bancaires.

Ce relevé doit permettre au dirigeant d’identifier clairement le coût réel de sa relation bancaire.

L’intérêt pratique est évident : commissions de mouvement, frais de tenue de compte, incidents, services de paiement et autres frais deviennent plus lisibles.

La banque ne peut plus laisser le professionnel dans une information dispersée ou opaque.

Troisième mesure : à compter du 1er janvier 2027, les établissements devront utiliser une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires.

Cette harmonisation vise à faciliter la comparaison entre banques.

Elle renforce aussi la concurrence, en permettant aux entreprises de mieux apprécier le coût d’un changement d’établissement.

Pour les TPE, la réforme est concrète : elle réduit les frais de sortie, améliore la transparence et facilite la mobilité bancaire.

Pour les banques, elle impose une adaptation des conventions, brochures tarifaires et documents d’information.

Pour les conseils, il faudra vérifier si les frais facturés restent conformes à ces nouvelles obligations.

La loi ne crée pas un droit général au crédit.

Elle ne contraint pas non plus la banque à financer une entreprise.

Mais elle améliore l’information, la comparabilité et la liberté de choix du client professionnel.

C’est donc une réforme modeste, mais utile, du droit bancaire des petites entreprises.

La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le statut des baux commerciaux

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (articles 61 à 77 du Titre X) introduit plusieurs modifications significatives du statut des baux commerciaux, majoritairement favorables aux preneurs. Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 28 mai 2026 et certaines s’appliquent même aux baux en cours.

Parmi les principales nouveautés figure le droit pour le locataire de demander la mensualisation du loyer. Le bailleur ne peut plus s’y opposer lorsque le preneur est à jour de ses obligations locatives. Cette mesure vise à améliorer la trésorerie des commerçants et artisans.

La réforme plafonne également le dépôt de garantie à trois mois de loyer pour de nombreuses activités commerciales et artisanales. En outre, un délai maximal de trois mois est désormais imposé au bailleur pour restituer ce dépôt après la remise des clés.

Le législateur a également modifié le droit de préférence du locataire en précisant son champ d’application et en excluant expressément certains locaux tels que les bureaux et les entrepôts.

Autre évolution importante : les conditions permettant au juge de suspendre les effets d’une clause résolutoire sont désormais plus strictes. Le locataire doit démontrer sa capacité à apurer sa dette et avoir repris le paiement du loyer courant avant la première audience. Cette disposition renforce la sécurité juridique des bailleurs confrontés aux impayés.

Enfin, la loi autorise la mise en place de clauses limitant les variations de l’indice des loyers commerciaux, créant ainsi un mécanisme de stabilisation des loyers. Ces mesures constituent la réforme la plus importante du statut des baux commerciaux depuis plusieurs années et imposent aux praticiens une révision attentive de leurs modèles de baux et de leurs stratégies contentieuses.

Jean-Luc Médina – Avocat associé
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