LA NON-SOUMISSION DE L’ACTION EN RECOUVREMENT DU SYNDIC A UNE AUTORISATION PREALABLE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cass. civ. 2, 12 février 2026, n° 24-16.429, F-D Les transitions de mandat en copropriété soulèvent de fréquents contentieux quant à la répartition des dettes contractées par le syndic sortant. L’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 février 2026 apporte une clarification. Lorsque le syndic mandate un avocat […]
LES BAUX COMMERCIAUX ET CHARGES LOCATIVES : L’OBLIGATION DE TRANSMISSION EFFECTIVE DES JUSTIFICATIFS A LA CHARGE DU BAILLEUR
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982 La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 sur la régularisation des charges dans les baux commerciaux. Cet arrêt précise les obligations du bailleur envers le locataire en matière de transparence et de preuve Un bail commercial a été […]
INCIDENCE DE L’ETAT DE LA TECHNIQUE DANS L’APPRECIATION DE L’ORIGINALITE EN DROIT D’AUTEUR
Tribunal de Paris (3e ch. 2 d.), 20 février 2026 n° 23/04604 Dans cette affaire une styliste reprochait à une société de prêt à porter de s’approprier l’ensemble de ses inspirations et techniques pour les “réinjecter,année après année” dans des collections de prêt-à-porter sous ses 3 marques en demandant à titre principal la contrefaçon de droits […]
MONTAGNE LEADERS – JAN/FEV 26
Servitude de passage : l’intention d’user ne suffit pas à empêcher l’extinction
Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du régime de l’extinction des servitudes pour non-usage trentenaire, en rappelant avec netteté que la conservation d’un tel droit suppose un exercice matériel effectif. En effet, une servitude de passage peut disparaître après 30 ans sans usage, même si vous […]
Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
La rupture conventionnelle a initialement été rendue possible dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’expérimentation s’étant achevée le 31 décembre 2025, une période s’est ouverte durant laquelle […]
Refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction : date d’appréciation de la légalité et portée de l’injonction
Saisi par le Tribunal administratif de POITIERS sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’État précise les règles applicables au contentieux du refus du Maire de dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme. D’une part, il juge que l’effet utile du […]
Le cabinet CDMF-Avocats au soutien des victimes de la tragédie de Crans-Montana
Précisions sur le point de départ de la prescription d’une action en garantie des vices cachés
Dans son arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation vient préciser le point de départ de la prescription biennale de l’action en garantie des vices cachés à l’occasion de la vente d’un logement. En l’espèce, l’acquéreur ayant acheté une maison d’habitation le 25 juin 2008, a sollicité la désignation d’un expert judiciaire par […]