Refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction : date d’appréciation de la légalité et portée de l’injonction
Saisi par le Tribunal administratif de POITIERS sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’État précise les règles applicables au contentieux du refus du Maire de dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme. D’une part, il juge que l’effet utile du […]
Le cabinet CDMF-Avocats au soutien des victimes de la tragédie de Crans-Montana
Précisions sur le point de départ de la prescription d’une action en garantie des vices cachés
Dans son arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation vient préciser le point de départ de la prescription biennale de l’action en garantie des vices cachés à l’occasion de la vente d’un logement. En l’espèce, l’acquéreur ayant acheté une maison d’habitation le 25 juin 2008, a sollicité la désignation d’un expert judiciaire par […]
Le groupe CDMF AVOCATS vous souhaite ses meilleurs vœux
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Partie 2
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Partie 1
Devoir de réserve pendant la période préélectorale
En cette période préélectorale, notre Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, spécialisé dans l’accompagnement des collectivités locales, a souhaité vous proposer un point d’étapes sur les règles applicables en cette période cruciale. Vous trouverez, en pièce jointe ci-dessous, la note établie par notre Cabinet. Nous restons, bien évidemment, à votre disposition pour toute précision complémentaire que vous […]
Que penser de la crise des vocations pour le Bâtonnat ? Le point de vue de futurs bâtonniers élus.
Village de la Justice : On constate une certaine crise des vocations pour devenir Bâtonnier en France : qu’en pensez-vous ? Le système du bâtonnat aurait-il vécu ? Sandrine Fiat : Il est vrai que de moins en moins d’avocats souhaitent se porter candidats à la fonction de bâtonnier et même de membres du Conseil de l’Ordre. La charge est […]
UN BÂTONNAT POUR DEUX, ENTRE INTELLIGENCE HUMAINE ET NUMÉRIQUE
Revirement de jurisprudence : l’incompétence de la Cour d’appel prend le pas sur l’irrecevabilité de l’appel en cas de saisine d’une cour d’appel incompétente !
Dans son arrêt rendu le 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide désormais que la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir. En l’espèce :