Refus d’arrêt de l’exécution provisoire et radiation pour défaut d’exécution
L’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, prise en application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, par le Premier président d’une cour d’appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée et ne dispense pas le Conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement […]
Pas d’illégalité automatique de la modification d’un PLU dont le projet n’a pas été notifié à certaines personnes publiques associées
Pour rappel, dans le cadre d’une procédure de modification d’un Plan Local d’Urbanisme (article L. 153-40 tel qu’applicable au présent litige), le projet de Plan Local d’Urbanisme modifié doit, avant la mise à l’enquête publique de ce dernier, être notifié à l’ensemble des Personnes Publiques Associées. La Cour Administrative d’Appel de LYON vient de considérer […]
Prescription de l’action en démolition après annulation d’un permis de construire
Par un arrêt publié au bulletin du 9 avril 2026, la Cour de cassation a tranché un débat sur les délais pour agir en démolition après l’annulation d’un permis de construire. En l’espèce, des voisins demandaient la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire finalement annulé par le juge administratif. Ils soutenaient […]
Le risque de dommage suffit à caractériser le trouble
Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de trouble anormal de voisinage : un propriétaire n’a pas nécessairement à attendre la réalisation d’un dommage pour agir lorsqu’un risque sérieux et avéré pèse sur son bien. En l’espèce, un différend opposait deux propriétaires voisins à propos […]
Prescription acquisitive : possession paisible et interruption de prescription
Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions importantes relatives aux conditions de la prescription acquisitive et à l’application des règles d’interruption de prescription en matière d’usucapion. En l’espèce, un propriétaire voisin avait agi en justice afin d’obtenir l’arrachage de lauriers-palmes plantés par sa […]
VENTE IMMOBILIERE : LE MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIER EST INDIFFERENTA LA RENCONTRE DES VOLONTES
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-22.425) Par un arrêt du 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe essentiel du droit de la vente tout en apportant une précision particulièrement intéressante pour la pratique immobilière : le contenu du mandat confié à l’agent […]
MISE A DISPOSITION INTERNATIONALE ET EMPLOYEUR
L’arrêt du 18 février 2026 consacre la société prêteuse comme véritable employeur du salarié mis à disposition d’une filiale étrangère, débitrice des salaires conformes au droit applicable (y compris des heures supplémentaires) et tenue d’une obligation de sécurité autonome, nonobstant l’existence d’un contrat local conclu avec l’entreprise utilisatrice. La Cour articule cette solution avec le […]
REGIME DU PREJUDICE D’ANXIETE LIE A UNE SUBSTANCE TOXIQUE
La chambre mixte qualifie désormais le préjudice d’anxiété né de l’exposition à une substance toxique ou nocive entraînant un risque élevé de pathologie grave comme un préjudice consécutif à un dommage corporel, et non plus comme un simple préjudice moral autonome, de sorte que l’action de droit commun en réparation se prescrit par dix ans […]
IMPRUDENCE DE LA VICTIME EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL
L’Assemblée plénière juge que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir, tenu de délivrer des consignes de sécurité nécessaires et adaptées au public, ne peut, en cas de dommage corporel, obtenir un partage de responsabilité en invoquant la simple imprudence de la victime lorsqu’aucune consigne n’a été donnée. En l’espèce, la cour d’appel est […]
LA COPROPRIETE EN PRATIQUE : TRAVAUX, RESPONSABILITES ET DOCUMENTS
Entre qualification des parties communes, pouvoirs du syndic et responsabilité du syndicat, plusieurs décisions récentes offrent des axes très concrets de vigilance pour les copropriétaires et leurs conseils. Sur la base des textes de 1965/1967 et de décisions de fond et de cassation, on peut structurer l’actualité autour de trois thèmes : (i) (i) la maîtrise […]