Le délai de contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale court à compter de la première présentation
Dans son arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale mais également sur la conformité de ce délai à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Tout d’abord, et […]
Droit de surélévation : droit du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Une SCI est propriétaire d’un lot situé dans un bâtiment auquel sont attachées une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales dudit bâtiment. Cette société, considérant que, sauf stipulations contraires du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage privatif d’un seul copropriétaire appartient à lui […]
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Refus d’engager une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle – Compétence du juge administratif
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Refus d’engager une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle – Compétence du juge administratif Le juge administratif compétent pour connaître du refus d’engager une relation contractuelle portant sur une servitude sur le domaine privé Dans une affaire suivie par le Cabinet CDMF […]
L’intégration du permis de construire modificatif dans le Code de l’urbanisme depuis l’entrée en vigueur de la Loi Huwart !
Si le permis de construire modificatif est issu de la pratique administrative et que son régime juridique a longtemps été encadré par la seule jurisprudence administrative, ce n’est que depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Huwart », promulguée le 26 novembre 2025, qu’il a fait l’objet d’une consécration législative au sein du […]
Comment instaurer la servitude de résidence principale ?
Le ministère de la ville et du logement à récemment publié un guide d’accompagnement pour l’instauration, dans un document d’urbanisme de la servitude de résidence principale ; créée par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régularisation des meublés de tourisme. Elle consiste, pour rappel, et sur le fondement […]
Référé suspension : irrégularité de l’affichage et doute sérieux sur un permis de construire communal
Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu, par une ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE du 20 avril 2026, la suspension d’un permis de construire délivré le 25 mai 2023 par une Commune, à la fois auteur de la décision et bénéficiaire de l’autorisation, pour la rénovation d’un édifice patrimonial. […]
Le Barreau de Grenoble vent debout contre la réforme Sure
PEUT-ON RENONCER A LA SUCCESSION DE SON CONJOINT SANS PERDRE SA DONATION A CAUSE DE MORT
Cass. civ. 1, 4 février 2026, n° 23-20.817, F-B Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de succession et de stratégie patrimoniale du conjoint survivant. En l’espèce, un époux survivant avait renoncé à la succession de son épouse décédée, tout en étant bénéficiaire d’une donation […]
CALCUL DE L’INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT : EXCLUSION DES ACCIDENTS DE TRAJET
L’arrêt du 11 mars 2026 de la Cour de cassation précise, d’une part, que la période d’arrêt consécutive à un accident de trajet ne peut pas être intégrée dans l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité légale de licenciement, seules les suspensions consécutives à un accident du travail (hors trajet) ou à une maladie […]
L’IRRECEVABILITE DES MISES EN DEMEURE GLOBALES EN MATIERE DE CHARGES DE COPROPRIETE
La cour d’appel de Grenoble a rendu, le 8 juillet 2025, un arrêt particulièrement structurant en matière de recouvrement accéléré des charges de copropriété, en déclarant irrecevable l’action d’un syndicat des copropriétaires faute de mise en demeure régulière au sens de l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965 (Cour d’appel de Grenoble, 2e […]