L’autorité compétente ne peut opposer la jurisprudence Thalamy en l’absence de constatation d’infraction dans le cadre de l’exécution des travaux en cours
Par cette décision, le Conseil d’État vient sensiblement encadrer la portée pratique de la jurisprudence Thalamy. Il rappelle, en effet, que l’autorité compétente en matière d’urbanisme dispose de pouvoirs de contrôle tout au long de l’exécution des travaux, ainsi que de prérogatives lui permettant de constater d’éventuelles infractions. Il en résulte que, tant qu’aucun contrôle […]
Article L.152-6-9 du Code de l’urbanisme : un nouveau régime dérogatoire encadre de changement de destination des bâtiments agricoles
L’article L. 152-6-9 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, instaure un dispositif dérogatoire permettant, à titre exceptionnel, le changement de destination de bâtiments à usage agricole ou forestier, en dérogeant aux règles de destination fixées par le PLU ou le document en tenant lieu. Ce mécanisme s’inscrit […]
Contrôle de proportionnalité et démolition en référé
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2026, vient rappeler que le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 835 du Code de procédure civile, la cessation du trouble manifestement illicite résultant de l’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme et apprécie souverainement le choix […]
Refus d’arrêt de l’exécution provisoire et radiation pour défaut d’exécution
L’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, prise en application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, par le Premier président d’une cour d’appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée et ne dispense pas le Conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement […]
Pas d’illégalité automatique de la modification d’un PLU dont le projet n’a pas été notifié à certaines personnes publiques associées
Pour rappel, dans le cadre d’une procédure de modification d’un Plan Local d’Urbanisme (article L. 153-40 tel qu’applicable au présent litige), le projet de Plan Local d’Urbanisme modifié doit, avant la mise à l’enquête publique de ce dernier, être notifié à l’ensemble des Personnes Publiques Associées. La Cour Administrative d’Appel de LYON vient de considérer […]
Prescription de l’action en démolition après annulation d’un permis de construire
Par un arrêt publié au bulletin du 9 avril 2026, la Cour de cassation a tranché un débat sur les délais pour agir en démolition après l’annulation d’un permis de construire. En l’espèce, des voisins demandaient la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire finalement annulé par le juge administratif. Ils soutenaient […]
Le risque de dommage suffit à caractériser le trouble
Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de trouble anormal de voisinage : un propriétaire n’a pas nécessairement à attendre la réalisation d’un dommage pour agir lorsqu’un risque sérieux et avéré pèse sur son bien. En l’espèce, un différend opposait deux propriétaires voisins à propos […]
Prescription acquisitive : possession paisible et interruption de prescription
Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions importantes relatives aux conditions de la prescription acquisitive et à l’application des règles d’interruption de prescription en matière d’usucapion. En l’espèce, un propriétaire voisin avait agi en justice afin d’obtenir l’arrachage de lauriers-palmes plantés par sa […]
VENTE IMMOBILIERE : LE MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIER EST INDIFFERENTA LA RENCONTRE DES VOLONTES
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-22.425) Par un arrêt du 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe essentiel du droit de la vente tout en apportant une précision particulièrement intéressante pour la pratique immobilière : le contenu du mandat confié à l’agent […]
MISE A DISPOSITION INTERNATIONALE ET EMPLOYEUR
L’arrêt du 18 février 2026 consacre la société prêteuse comme véritable employeur du salarié mis à disposition d’une filiale étrangère, débitrice des salaires conformes au droit applicable (y compris des heures supplémentaires) et tenue d’une obligation de sécurité autonome, nonobstant l’existence d’un contrat local conclu avec l’entreprise utilisatrice. La Cour articule cette solution avec le […]