Reconnaissance du principe d’égalité
Désormais, un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d’égalité, et se prévaloir des rémunérations des autres agents, pour contester le montant de sa propre rémunération. C’est ce qu’a admis le Conseil d’Etat, dans sa décision du 6 mai 2026 (n°505835). Au cas d’espèce, un agent contractuel estimait subir une différence de rémunération injustifiée par […]
L’EFFET RETROACTIF DE L’ANNULATION DE LA DESIGNATION DU SYNDIC : QUEL SORT POUR LES ACTES DEJA ACCOMPLIS ?
Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231, FS-B L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 18 juin 2026 constitue une décision importante en droit de la copropriété. Au-delà de la question de la régularité de la convocation d’une assemblée générale, la Cour de cassation rappelle avec force les conséquences attachées à l’effet rétroactif […]
DROIT DE SE TAIRE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
Le droit de se taire, dégagé par la jurisprudence européenne sur le fondement du droit à un procès équitable et aux droits de la défense en cas « d’accusation en matière pénale », ne s’applique pas à la procédure de licenciement pour motif personnel. La Cour de cassation juge en effet que le licenciement disciplinaire […]
CLAUSE RESOLUTOIRE : FAUT-IL ENUMERER TOUTES LES OBLIGATIONS DONT LA VIOLATION ENTRAINE LA RESILIATION DU CONTRAT ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une importante clarification sur les conditions de validité des clauses résolutoires prévues à l’article 1225 du Code civil. Cet arrêt ne concerne pas précisément un bail commercial mais […]
DROIT D’EXPLOITATION DES INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS PUBLICS
3 juin 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-18.081 Un maître de conférences mis à disposition de l’INRIA était l’auteur de deux inventions déposées comme brevets français et internationaux par l’INRIA et l’université. Ces brevets ont été concédés sous licence exclusive à une société créée pour les exploiter avec une option d’achat au terme de […]
La démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 subordonnée à la démonstration préalable, et au besoin d’office, de l’absence de régularisation possible
Par une décision QPC du Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2020 (n° 2020-853 QPC), le Conseil avait eu à connaître des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, et avait considéré que ces dispositions « ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprétées comme autorisant la démolition d’un tel […]
L’autorité compétente ne peut opposer la jurisprudence Thalamy en l’absence de constatation d’infraction dans le cadre de l’exécution des travaux en cours
Par cette décision, le Conseil d’État vient sensiblement encadrer la portée pratique de la jurisprudence Thalamy. Il rappelle, en effet, que l’autorité compétente en matière d’urbanisme dispose de pouvoirs de contrôle tout au long de l’exécution des travaux, ainsi que de prérogatives lui permettant de constater d’éventuelles infractions. Il en résulte que, tant qu’aucun contrôle […]
Article L.152-6-9 du Code de l’urbanisme : un nouveau régime dérogatoire encadre de changement de destination des bâtiments agricoles
L’article L. 152-6-9 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, instaure un dispositif dérogatoire permettant, à titre exceptionnel, le changement de destination de bâtiments à usage agricole ou forestier, en dérogeant aux règles de destination fixées par le PLU ou le document en tenant lieu. Ce mécanisme s’inscrit […]
Contrôle de proportionnalité et démolition en référé
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2026, vient rappeler que le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 835 du Code de procédure civile, la cessation du trouble manifestement illicite résultant de l’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme et apprécie souverainement le choix […]
Refus d’arrêt de l’exécution provisoire et radiation pour défaut d’exécution
L’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, prise en application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, par le Premier président d’une cour d’appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée et ne dispense pas le Conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement […]