La régularisation d’un permis en cours d’instance même après l’achèvement des travaux
Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’Etat clarifie la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance : un permis de construire modificatif peut régulariser un permis de construire initial, et ce, même après l’achèvement des travaux. En effet, le Conseil d’Etat aligne le régime relatif aux permis de construire modificatifs intervenant en cours […]
Rejet des demandes d’annulation et d’indemnisation des acquéreurs
Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu satisfaction dans une affaire relative à la vente d’un bien immobilier grevé d’un emplacement réservé d’urbanisme. À la suite de l’acquisition d’un ensemble immobilier, les acquéreurs avaient découvert, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire destinée à transformer un ancien atelier en habitation, l’existence d’un […]
L’intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de la demande
En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un immeuble contigu à celui d’une société ayant réalisé des travaux, reprochait à cette dernière d’avoir obstrué deux fenêtres situées au sixième étage de son immeuble. Elle l’a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement du trouble anormal de voisinage. La Cour d’appel de PARIS a toutefois déclaré […]
L’affaire Crépol – Denis Dreyfus
Invité sur CNEWS, Me Denis Dreyfus, avocat de l’association des victimes du bal de Crépol, est revenu sur les dernières avancées de l’instruction. Il rappelle que l’affaire porte sur « un meurtre et trois tentatives de meurtre », soulignant les qualifications retenues dans ce dossier particulièrement sensible. Cette prise de parole intervient alors que l’affaire […]
Reconnaissance du principe d’égalité
Désormais, un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d’égalité, et se prévaloir des rémunérations des autres agents, pour contester le montant de sa propre rémunération. C’est ce qu’a admis le Conseil d’Etat, dans sa décision du 6 mai 2026 (n°505835). Au cas d’espèce, un agent contractuel estimait subir une différence de rémunération injustifiée par […]
L’EFFET RETROACTIF DE L’ANNULATION DE LA DESIGNATION DU SYNDIC : QUEL SORT POUR LES ACTES DEJA ACCOMPLIS ?
Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231, FS-B L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 18 juin 2026 constitue une décision importante en droit de la copropriété. Au-delà de la question de la régularité de la convocation d’une assemblée générale, la Cour de cassation rappelle avec force les conséquences attachées à l’effet rétroactif […]
DROIT DE SE TAIRE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
Le droit de se taire, dégagé par la jurisprudence européenne sur le fondement du droit à un procès équitable et aux droits de la défense en cas « d’accusation en matière pénale », ne s’applique pas à la procédure de licenciement pour motif personnel. La Cour de cassation juge en effet que le licenciement disciplinaire […]
CLAUSE RESOLUTOIRE : FAUT-IL ENUMERER TOUTES LES OBLIGATIONS DONT LA VIOLATION ENTRAINE LA RESILIATION DU CONTRAT ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une importante clarification sur les conditions de validité des clauses résolutoires prévues à l’article 1225 du Code civil. Cet arrêt ne concerne pas précisément un bail commercial mais […]
DROIT D’EXPLOITATION DES INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS PUBLICS
3 juin 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-18.081 Un maître de conférences mis à disposition de l’INRIA était l’auteur de deux inventions déposées comme brevets français et internationaux par l’INRIA et l’université. Ces brevets ont été concédés sous licence exclusive à une société créée pour les exploiter avec une option d’achat au terme de […]
La démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 subordonnée à la démonstration préalable, et au besoin d’office, de l’absence de régularisation possible
Par une décision QPC du Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2020 (n° 2020-853 QPC), le Conseil avait eu à connaître des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, et avait considéré que ces dispositions « ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprétées comme autorisant la démolition d’un tel […]