Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026, ces mesures visent principalement à faciliter la transformation des zones commerciales existantes, sans favoriser la création de surfaces nouvelles. En premier lieu, un commerce situé dans une zone d’activité économique en […]
Refus d’enregistrement du signe « ROYAL » par l’EUIPO : le Tribunal confirme la rigueur sur les termes laudatifs
Après les slogans et indications de qualité, c’est au tour du signe verbal et figuratif « ROYAL » de se heurter à l’exigence de caractère distinctif devant les juridictions européennes. Dans cette affaire, une société espagnole contestait le refus d’enregistrement de sa marque pour des produits agricoles et services de commercialisation (classes 29, 31 et 35). Le […]
L’exigence de passation d’une concession « à long terme » s’applique également aux places de stationnement en parc prive
Lorsqu’un pétitionnaire ne peut réaliser ses places de stationnement sur le terrain d’assiette de son projet, l’exigence d’une concession « à long terme » posée par l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme s’étend également aux parcs privés de stationnement. Par cette décision, le Conseil d’Etat aligne le régime des parcs privé de stationnement sur […]
Procédure de mise en demeure renforcée pour l’évacuation des gens du voyage
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, et notamment ses articles 21 et 22 ajoutent au dispositif préexistant de l’’article 9 (II) de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit qu’en cas de stationnement effectué en violation d’un arrêté du maire […]
Action pour trouble anormal de voisinage et point de départ de la prescription
Dans son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le point de départ de la prescription d’une action fondée sur un trouble anormal de voisinage correspond au jour de la première manifestation du trouble, à celui de sa révélation au titulaire du droit ou à celui de son aggravation. En l’espèce, […]
Permis de construire : le Conseil d’État redéfinit les conséquences d’un dossier incomple
Dans son arrêt du 3 août 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi et a confirmé l’annulation du refus de permis, tout en apportant une précision importante concernant l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire. Le Conseil d’Etat cité les articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du Code […]
Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : clarification du Conseil d’Etat
Par une décision rendue le 7 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante sur les effets du certificat d’urbanisme et son articulation avec le mécanisme du sursis à statuer en cas d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme (PLU). En l’espèce, des riverains demandaient l’annulation d’un permis de construire délivré par le […]
Annulation des modalités de report et d’indemnisation des congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, en tant qu’il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret n°85-1250 du […]
La notification est de mise pour une demande de retrait d’un permis obtenu par fraude
Par une décision intervenue le 16 juillet dernier, le Conseil d’Etat étend aux demandes de retraits d’autorisation d’urbanisme pour fraude la nécessité de procéder à sa notification au titre des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme. Dans les circonstances de l’espèce, était en cause un permis de construire délivré par le Maire […]
Rappel de la simple faculté dont dispose l’autorité administrative à assortir sa décision de prescriptions
Le Conseil d’Etat, par une décision du 12 février 2026, rappelle que l’autorité administrative dispose d’une simple faculté, et non d’une obligation, d’accorder une autorisation d’urbanisme en assortissant sa décision de prescriptions. En ce sens, le pétitionnaire ne dispose d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions spéciales. Ainsi, le pétitionnaire qui s’est […]